Vertaling van "membres seraient ensuite " (Frans → Engels) :

La Commission propose que les États membres créent (le cas échéant) de nouveaux systèmes ou modifient les systèmes de notification existants qui seraient ensuite coordonnés.
The Commission proposes that Member States create new (where needed) or modify existing reporting systems, which should then be coordinated.

13. invite la Commission à définir quelles sont les obligations des États membres en matière de suivi des régimes d'aide aux secteurs animaux ainsi que les dispositions qu'ils sont censés prendre et, ensuite, à les faire figurer dans un instrument juridiquement contraignant en vertu duquel les États membres seraient tenus d'employer des indicateurs de performance appropriés et des données actualisées clairement liés aux effets attendus des régimes d'aide au secteur animal; est d'avis que la Commission devrait mettre en œuvre un cadre de suivi permanent qui indiquerait toutes les aides directes aux secteurs animaux octroyées dans les États membres, y compris les aides nationales et le soutien provenant du deuxième pilier;
13. Asks the Commission to specify the monitoring requirements and arrangements expected from Member States for the aid schemes concerning the animal sectors and include this in a legal instrument requiring Member States to use appropriate performance indicators and up-to-date data precisely lined to the envisaged outcomes from the animal aid schemes; is of the opinion that the Commission should implement a permanent monitoring framework that would indicate all the direct aids paid to support the animal sectors in Member States, including national aids and Pillar II support;

Il serait absolument inacceptable que cette nouvelle agence produise des analyses de risques que les États membres seraient ensuite contraints de respecter, ce qui reviendrait à déterminer quels demandeurs d’asile les États membres doivent accepter.
It is absolutely not acceptable for this new agency to produce risk analyses that the Member States are then compelled to use, which is to say it would be prescribed which asylum seekers the Member States must accept.

28. À la suite du vote positif exprimé par les experts des États membres dans le domaine de la sûreté aérienne[15], la Commission a proposé au Conseil et au Parlement européen, le 5 septembre 2008, un projet de règlement contenant des exigences de base en matière d'inspection/filtrage qui seraient ensuite mises au point dans des dispositions d'application.
28. Based on the positive vote of the Member States' aviation security experts[15], the Commission proposed to the Council and the European Parliament a draft regulation with basic screening requirements to be further developed in implementing legislation at a later stage on 5 September 2008.

La Commission prendrait ensuite une décision sous la forme d'un acte d'exécution, adopté au moyen de la procédure d'examen dans le cadre de laquelle la nécessité et la proportionnalité des mesures envisagées seraient évaluées [article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[11]].
This would be followed by a Commission decision as an implementing act, taken via the examination procedure in which the necessity and proportionality of the planned measures would be assessed (Article 5 of the Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers[11]).

19. préconise le renforcement du modèle social européen et demande que, sur la base de ce modèle, les États membres soient encouragés à adopter des mesures visant à contrer les tendances "non soutenables" de la pauvreté, de l'exclusion sociale et les conséquences du vieillissement de la population; estime qu'il conviendrait, à cette fin, de définir des indicateurs de la situation sociale, lesquels seraient ensuite pris en considération dans l'étude d'impact sur la durabilité; souligne que l'Europe a besoin d'un cadre macroéconomique propre à soutenir un développement durable, à renforcer une demande interne respectueuse de l'environnement et à améliorer l'emploi et la cohésion sociale;
19. Calls for the further development of the European social model and for recommendations, on the basis of that model, that the Member States take action to counteract the "unsustainable" trends of poverty, social exclusion and the consequences of the ageing of society; considers that, to this end, social situation indicators should be developed which would then be included in the sustainability impact assessment; emphasises that Europe needs a macroeconomic framework to support sustainable development, strengthening environmentally friendly internal demand, employment and social cohesion;

18. préconise le renforcement du modèle social européen et demande que, sur la base de ce modèle, les États membres soient encouragés à adopter des mesures visant à contrer les tendances "non soutenables" de la pauvreté, de l'exclusion sociale et les conséquences du vieillissement de la population; estime qu'il conviendrait, à cette fin, de définir des indicateurs de la situation sociale, lesquels seraient ensuite pris en considération dans l'étude d'impact sur la durabilité; souligne que l'Europe a besoin d'un cadre macro-économique propre à soutenir un développement durable, à renforcer une demande interne respectueuse de l'environnement et à améliorer l'emploi et la cohésion sociale;
18. Calls for the further development of the European social model and for recommendations, on the basis of that model, that the Member States take action to counteract the ‘unsustainable’ trends of poverty, social exclusion and the consequences of the ageing of society; considers that, to this end, social situation indicators should be developed which would then be included in the sustainability impact assessment; emphasises that Europe needs a macroeconomic framework to support sustainable development, strengthening environmentally friendly internal demand, employment and social cohesion;

Seuls ces avocats apparaîtraient sur les listes officielles qui seraient ensuite distribuées dans l'ensemble de l'Union, et que les délégations et bureaux de la Commission dans les capitales des États membres pourraient notamment tenir à la disposition du public.
Only these lawyers would then appear on the official lists that will subsequently be distributed throughout the Union, and that will be kept for the benefit of the public, among other possibilities, at the Commission's Delegations and Offices in the capitals of the Member States.