Vertaling van "commission prendrait ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission prendrait ensuite une décision sous la forme d'un acte d'exécution, adopté au moyen de la procédure d'examen dans le cadre de laquelle la nécessité et la proportionnalité des mesures envisagées seraient évaluées [article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[11]].
This would be followed by a Commission decision as an implementing act, taken via the examination procedure in which the necessity and proportionality of the planned measures would be assessed (Article 5 of the Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers[11]).

Sur la base de ce texte enfin, la Commission européenne prendrait les décisions de financement et, agissant au nom de l’Union, elle conclurait ensuite, avec ces diverses entités, des conventions financières.
The text would, finally, provide the basis for the European Commission to take decisions on funding and, acting on behalf of the European Union, to then sign financial agreements with these various bodies.