Traduction de «mesures envisagées seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

mesure envisagée
measure proposed to be taken

traitement envisagé [ mesures envisagées ]
initial plan

autres options [ autres mesures envisagées ]
alternatives considered

décision qui énonce la mesure d'instruction envisagée
decision setting out the investigation to be carried out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, les mesures d'incitation consistant en un meilleur accès au marché ou en des préférences tarifaires accordés aux pays tiers faisant preuve de coopération ne pourraient être envisagées que dans la mesure où elles seraient totalement compatibles avec les règles de l'OMC.
Indeed, incentives based on granting better market access or tariff preferences to co-operating third countries should only be considered to the extent that they are fully WTO compatible..

La Commission prendrait ensuite une décision sous la forme d'un acte d'exécution, adopté au moyen de la procédure d'examen dans le cadre de laquelle la nécessité et la proportionnalité des mesures envisagées seraient évaluées [article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[11]].
This would be followed by a Commission decision as an implementing act, taken via the examination procedure in which the necessity and proportionality of the planned measures would be assessed (Article 5 of the Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers[11]).

Des mesures supplémentaires sont envisagées afin d'optimiser la protection et de réduire les expositions qui seraient encore supérieures au niveau de référence.
Further efforts shall be considered with the aim of optimising protection and reducing any exposures that are still above the reference level.

Afin d'illustrer le fonctionnement pratique du nouveau régime de réintroduction temporaire et exceptionnelle des contrôles aux frontières intérieures, la Commission propose ci-dessous une liste non exhaustive décrivant les principaux types de situations dans lesquelles de telles mesures pourraient être envisagées et énumère les étapes procédurales qui seraient suivies en pareil cas.
In order to illustrate how the new regime for the temporary and exceptional reintroduction of internal border controls would operate in practice, what follows is a non-exhaustive description of the main kinds of situations in which such measures might be considered, as well as an indication of the procedural steps that would be resorted to in such a case.

Une analyse économique prospective devra permettre d'évaluer les retombées des mesures envisagées, de manière à vérifier que le coût et les avantages escomptés sont équitablement répartis. L'intervention des pouvoirs publics ne doit pas mener à des situations dans lesquelles certaines parties seraient contraintes de supporter la plus grande partie du coût de la migration, tandis que d'autres en accapareraient les avantages.
The impact of the planned measures should be evaluated through prospective economic analysis to ensure that the expected cost and benefits are fairly distributed; public policy should not lead to situations where some parties will be forced to bear most switchover costs whilst others will enjoy the benefits.

Les plans de développement définis à l'article 9, point b), du règlement (CE) n° 1260/1999, apportent la preuve que les aides publiques sont nécessaires au regard des objectifs poursuivis, et notamment que, en l'absence d'aides publiques, les navires de pêche concernés seraient dans l'incapacité de se moderniser et que les mesures envisagées ne portent pas atteinte à la durabilité de la pêche.
The development plans defined in Article 9(b) of Regulation (EC) No 1260/1999 shall demonstrate that public aid is necessary with regard to the objectives pursued, in particular that, without public aid, the fishing vessels concerned could not be modernised, and that the planned measures will not jeopardise the sustainability of fisheries.

De nouvelles projections reprenant la liste la plus récente des politiques et actions envisagées seraient utiles afin d'évaluer dans quelle mesure la Grèce pourra respecter son engagement.
New projections incorporating the latest list of policies and measures would be useful in assessing the extent to which Greece is likely to meet its commitment.

3. Les plans, définis à l'article 9, point b), du règlement (CE) n° 1260/1999, apportent la preuve que les aides publiques sont nécessaires au regard des objectifs poursuivis, et notamment que, en l'absence d'aides publiques, les flottes de pêche concernées seraient dans l'incapacité de se renouveler ou de se moderniser et que les mesures envisagées ne porteront pas atteinte à l'équilibre à long terme des ressources halieutiques.
3. The plans, defined in Article 9(b) of Regulation (EC) No 1260/1999, shall demonstrate that public aid is necessary with regard to the objectives pursued, and in particular that without public aid the fishing fleets concerned could not be renewed or modernised and that the planned measures will not jeopardise the long-term equilibrium of fishery resources.

Cela étant, lorsque ma question porte notamment sur les mesures envisagées par l'Union européenne dans le cas où de telles matières circuleraient à l'intérieur des pays candidats ou que de tels trafics y seraient couverts, je voudrais précisément savoir quelle politique ou quels engagements politiques va adopter l'Union envers ces pays en vue de faire progresser leurs processus d'adhésion.
In this context, when the question includes the matter of what the European Union is doing in relation to applicant countries where these materials are transported through their territory or these situations are covered up, what it means is what policy will it follow or what political commitments will it impose on these countries so that progress can be made with accession procedures.