Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "membres se voient éventuellement privés " (Frans → Engels) :

95. souligne qu'il faut respecter le droit des personnes handicapées à participer à la vie politique et aux élections; invite, à cet égard, la Commission à inclure une évaluation de la compatibilité avec la convention relative aux droits des personnes handicapées dans ses rapports sur la mise en œuvre des directives 93/109/CE et 94/80/CE qui fixent les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales; regrette que bon nombre de personnes handicapées dans l'Union dont on a retiré la capacité juridique se voient ...[+++] privées de droit de vote; invite dès lors les États membres à modifier leur législation nationale afin de ne pas retirer systématiquement le droit de vote aux personnes handicapées privées de leur capacité juridique mais plutôt de procéder à des analyses au cas par cas et de prévoir une assistance aux personnes handicapées au cours des procédures de vote;

95. Stresses the need to respect the right of people with disabilities to political participation in elections; calls, in this regard, on the Commission to include an assessment of compatibility with the UNCRPD in its reporting on the implementation of Council Directives 93/109/EC and 94/80/EC, which set out the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament and municipal elections; regrets the fact that a large number of people with disabilities in the EU who have been deprived of their legal capacity are also deprived of the right to vote; calls therefore on the ...[+++]


95. souligne qu'il faut respecter le droit des personnes handicapées à participer à la vie politique et aux élections; invite, à cet égard, la Commission à inclure une évaluation de la compatibilité avec la convention relative aux droits des personnes handicapées dans ses rapports sur la mise en œuvre des directives 93/109/CE et 94/80/CE qui fixent les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales; regrette que bon nombre de personnes handicapées dans l'Union dont on a retiré la capacité juridique se voient ...[+++] privées de droit de vote; invite dès lors les États membres à modifier leur législation nationale afin de ne pas retirer systématiquement le droit de vote aux personnes handicapées privées de leur capacité juridique mais plutôt de procéder à des analyses au cas par cas et de prévoir une assistance aux personnes handicapées au cours des procédures de vote;

95. Stresses the need to respect the right of people with disabilities to political participation in elections; calls, in this regard, on the Commission to include an assessment of compatibility with the UNCRPD in its reporting on the implementation of Council Directives 93/109/EC and 94/80/EC, which set out the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament and municipal elections; regrets the fact that a large number of people with disabilities in the EU who have been deprived of their legal capacity are also deprived of the right to vote; calls therefore on the ...[+++]


94. souligne qu'il faut respecter le droit des personnes handicapées à participer à la vie politique et aux élections; invite, à cet égard, la Commission à inclure une évaluation de la compatibilité avec la convention relative aux droits des personnes handicapées dans ses rapports sur la mise en œuvre des directives 93/109/CE et 94/80/CE qui fixent les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales; regrette que bon nombre de personnes handicapées dans l'Union dont on a retiré la capacité juridique se voient ...[+++] privées de droit de vote; invite dès lors les États membres à modifier leur législation nationale afin de ne pas retirer systématiquement le droit de vote aux personnes handicapées privées de leur capacité juridique mais plutôt de procéder à des analyses au cas par cas et de prévoir une assistance aux personnes handicapées au cours des procédures de vote;

94. Stresses the need to respect the right of people with disabilities to political participation in elections; calls, in this regard, on the Commission to include an assessment of compatibility with the UNCRPD in its reporting on the implementation of Council Directives 93/109/EC and 94/80/EC, which set out the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament and municipal elections; regrets the fact that a large number of people with disabilities in the EU who have been deprived of their legal capacity are also deprived of the right to vote; calls therefore on the ...[+++]


Cependant, le PE ne peut que regretter, si cela s'avère être le cas, que les citoyens de deux États membres se voient éventuellement privés par leur État de la possibilité de jouir pleinement de la protection des droits fondamentaux reconnus par la Charte, laquelle, soulignons-le, s'adresse en premier lieu aux propres institutions de l'Union et ne lie les États membres que dans la mesure où ils agissent pour mettre en œuvre le droit de l'Union.

However, if that turns out to be the case, the EP can only regret the fact that the citizens of two Member States may be deprived, by those States, of the full protection of fundamental rights recognised by the Charter, a document which, it should be emphasised, is primarily addressed to the Union institutions and is binding on the Member States only when they act to implement Union law.


Le contrôle technique prévu par la présente directive est effectué par l’État membre, ou par un organe à vocation publique chargé par lui de cette tâche, ou par des organismes ou des établissements, à caractère éventuellement privé, désignés par lui, habilités pour la circonstance et agissant sous sa surveillance directe.

The roadworthiness tests provided for in this Directive shall be carried out by the Member State, or by a public body entrusted with the task by the State or by bodies or establishments designated and directly supervised by the State, including duly authorised private bodies.


1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée se voient offrir sans délai l’assistance d’un interprète durant cette procédure pénale devant les services d’enquête et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences intermédiaires requ ...[+++]

1. Member States shall ensure that suspected or accused persons who do not speak or understand the language of the criminal proceedings concerned are provided, without delay, with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, all court hearings and any necessary interim hearings.


estime que l'Union et les États membres doivent œuvrer à l'introduction de principes de fiscalité qui cessent de favoriser l'endettement des secteurs public et privé et les rémunérations à court terme dans le secteur privé et qui pourraient éventuellement intégrer des mécanismes de bonus-malus en fonction de critères de travail décent et d'environnement;

Believes that the Union and Member States must work towards the introduction of fiscal principles that will cease to encourage indebtedness in the public and private sectors and short-term remuneration in the private sector and which could possibly include bonus/malus mechanisms based on criteria relating to decent work and the environment;


Les États membres se voient privés de recettes considérables en raison des taxes non perçues, et l’emploi est perdant lorsque le monde des entreprises n’est pas florissant.

Member States are deprived of considerable amounts in lost taxation, and employment suffers when the business world is not flourishing.


Concernant une éventuelle action à l'encontre de personnes privées, qui est également visée à l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus, la directive proposée fixe un objectif et laisse aux États membres le soin de définir des critères pertinents concernant l'accès à la justice de ces personnes en vertu de leur droit national.

In relation to possible action against private persons, which is also aimed at Article 9(3) of the Århus Convention, the proposed directive stipulates the objective, leaving it to Member States to set up appropriate criteria for related access to justice under their national law.


«La Commission souhaite informer les États membres et les parties intéressées qu'elle entend entreprendre une nouvelle étude en 2003 pour vérifier la capacité du marché de la réassurance privée de s'adapter à une nouvelle extension de la définition des risques cessibles destinée à couvrir un éventail plus large de risques commerciaux, en incluant éventuellement les risques commerciaux dans tous les pays du monde.

‘The Commission wishes to inform Member States and interested parties that it intends to undertake a further study in 2003 to verify the capacity of the private reinsurance market to adapt to a further extension of the definition of marketable risk to cover a wider range of commercial risks, possibly including commercial risks arising in all countries of the world.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

membres se voient éventuellement privés ->

Date index: 2021-04-22
w