Traduction de «juridique se voient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les chats voient dans le noir... pas vous! Méfiez-vous des dangers du vol de nuit
Cats Can See In The Dark... You Can't - Be Aware of the Hazards of Night Flying

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

technicien juridique [ technicienne juridique | technicien en droit | technicienne en droit | assistant juridique | assistante juridique | parajuriste | parajuridique | spécialiste juridique | clerc d'étude juridique ]
paralegal [ legal assistant | legal analyst | para-legal ]

instrument juridique
legal instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

95. souligne qu'il faut respecter le droit des personnes handicapées à participer à la vie politique et aux élections; invite, à cet égard, la Commission à inclure une évaluation de la compatibilité avec la convention relative aux droits des personnes handicapées dans ses rapports sur la mise en œuvre des directives 93/109/CE et 94/80/CE qui fixent les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales; regrette que bon nombre de personnes handicapées dans l'Union dont on a retiré la capacité juridique se voient également privées de droit de vote; invite dès lors les États membres à modifier leur législation nationale afin de ne pas retirer systématiquement le droit de vote aux personnes handicapées privées de leur capacité juridique mais plutôt de procéder à des analyses au cas par cas et de prévoir une assistance aux personnes handicapées au cours des procédures de vote;
95. Stresses the need to respect the right of people with disabilities to political participation in elections; calls, in this regard, on the Commission to include an assessment of compatibility with the UNCRPD in its reporting on the implementation of Council Directives 93/109/EC and 94/80/EC, which set out the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament and municipal elections; regrets the fact that a large number of people with disabilities in the EU who have been deprived of their legal capacity are also deprived of the right to vote; calls therefore on the Member States to amend their national legislation in order not to systematically withdraw the right to vote from people with disabilities who have been deprived of their legal capacity but rather to perform case-by case analyses and to provide assistance to people with disabilities during voting procedures;

94. souligne qu'il faut respecter le droit des personnes handicapées à participer à la vie politique et aux élections; invite, à cet égard, la Commission à inclure une évaluation de la compatibilité avec la convention relative aux droits des personnes handicapées dans ses rapports sur la mise en œuvre des directives 93/109/CE et 94/80/CE qui fixent les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales; regrette que bon nombre de personnes handicapées dans l'Union dont on a retiré la capacité juridique se voient également privées de droit de vote; invite dès lors les États membres à modifier leur législation nationale afin de ne pas retirer systématiquement le droit de vote aux personnes handicapées privées de leur capacité juridique mais plutôt de procéder à des analyses au cas par cas et de prévoir une assistance aux personnes handicapées au cours des procédures de vote;
94. Stresses the need to respect the right of people with disabilities to political participation in elections; calls, in this regard, on the Commission to include an assessment of compatibility with the UNCRPD in its reporting on the implementation of Council Directives 93/109/EC and 94/80/EC, which set out the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament and municipal elections; regrets the fact that a large number of people with disabilities in the EU who have been deprived of their legal capacity are also deprived of the right to vote; calls therefore on the Member States to amend their national legislation in order not to systematically withdraw the right to vote from people with disabilities who have been deprived of their legal capacity but rather to perform case-by case analyses and to provide assistance to people with disabilities during voting procedures;

Les non-initiés qui nous écoutent doivent se demander: «Où est la différence?» Les gens sans formation juridique ne voient peut-être pas de différence, mais pour ceux d'entre nous qui pratiquent le droit, passer du système à deux paliers que nous avons toujours eu à un système à palier unique représente toute une différence.
I fear if lay people were hearing us they would say, " Where is the difference?" People outside the legal system may not see it; but to those of us who work in the legal system, the difference to go from two levels of court, which we have had historically, to one level is significant.

E. considérant qu'en raison de leur statut juridique, les migrants sans papiers se voient fréquemment refuser l'accès à un logement décent, aux services de santé de base et d'urgence, et à l'éducation; considérant que leur statut juridique sans papiers ne leur permet pas d'être protégés contre l'exploitation par le travail sur le lieu de travail ou contre les mauvais traitements physiques ou psychologiques; considérant que leur statut juridique ne leur permet pas de saisir la justice;
E. whereas on account of their legal status, undocumented migrants are frequently denied access to decent housing, basic and emergency healthcare services, and schooling; whereas their undocumented legal status prevents them from being protected against labour exploitation in the workplace or from physical and mental abuse; whereas that legal status does not allow them to seek access to justice;

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Par conséquent, beaucoup de Canadiens, surtout des femmes, des enfants, des personnes handicapées, des immigrants récents et des Autochtones, soit les groupes que l'on retrouve traditionnellement dans les tranches inférieures de revenus, se voient tout à fait démunis devant les questions juridiques.
The result is a large population in Canada that finds itself struggling to deal with legal issues, mostly women, children, people with disabilities, recent immigrants, and Aboriginal peoples – those traditionally in the low-income bracket.

Les principales dispositions européennes concernant la libre circulation des travailleurs ont été adoptées il y a près de 20 ans mais, aujourd'hui encore, un grand nombre de citoyens européens voient leurs tentatives de travailler dans un autre État membre se heurter à des obstacles juridiques, administratifs et pratiques.
The main European rules on free movement of workers were adopted almost 20 years ago, but even today many European citizens find their attempts to work in another Member State frustrated by legal, administrative and practical obstacles.

Puisqu'ils n'ont aucun argument à avancer pour défendre leur cause, et se voient acculés dans une position juridique intenable, les bloquistes se jettent sur la date des audiences pour tenter de dénigrer une initiative visant à régler les questions juridiques qu'ils ont eux-mêmes soulevées (1130) À mon avis, nous avons un élément de preuve concluant sur la fausseté de leur position en droit.
Left completely without any argument on the merits of the case, finding themselves in a position that is untenable legally, the members of the Bloc Quebecois have resorted to the selection of the hearing date as a ground on which to resist this initiative which is intended to clarify and resolve legal questions that they themselves have raised (1130) I suggest this is conclusive evidence of the falsity of their position in the law.