Vertaling van "caractère éventuellement privé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

donnée à caractère personnel | donnée relative à la vie privée | information à caractère personnel
private information

servitude à caractère privé | servitude d'utilité privée
private easement

Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]
OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]

blague d'initiés [ blague à caractère privé | plaisanterie d'initiés | plaisanterie à caractère privé | plaisanterie occulte ]
inside joke [ private joke ]

protéger des données à caractère personnel et la vie privée
safeguard online privacy and identities | safeguarding online privacy and identity | protect personal data and privacy | review online privacy settings

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

adaptation de caractère privé
private adaptation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) Le contrôle technique étant une activité souveraine, il devrait être effectué par l'État membre concerné, ou par un organe à vocation publique chargé par lui de cette tâche, ou par des organismes ou des établissements, à caractère éventuellement privé, désignés par lui, habilités pour la circonstance et agissant sous sa surveillance directe .
(10) Roadworthiness testing is a sovereign activity and as such should be done by the Member State concerned, or by a public body entrusted with that task by the State or by bodies or establishments designated and directly supervised by the State, including duly authorised private bodies .

(10) Le contrôle technique étant une activité souveraine, il devrait être effectué par l'État membre concerné, ou par un organe à vocation publique chargé par lui de cette tâche, ou par des organismes ou des établissements, à caractère éventuellement privé, désignés par lui, habilités pour la circonstance et agissant sous sa surveillance directe.
(10) Roadworthiness testing is a sovereign activity and as such should be done by the Member State concerned, or by a public body entrusted with that task by the State or by bodies or establishments designated and directly supervised by the State, including duly authorised private bodies.

Dans son arrêt rendu dans l’affaire Jordana, le Tribunal a précisé que l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement est une disposition indivisible qui exige que l’atteinte éventuelle à la vie privée et à l’intégrité de l’individu soit toujours examinée et appréciée en conformité avec la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel, et ce notamment avec le règlement nº 45/2001.
In its judgment rendered in the Jordana case, the Court clarified that Article 4(1)(b) of the Regulation is an indivisible provision requiring that any undermining of the privacy or integrity of the individual must always be examined and assessed in conformity with the EU legislation regarding the protection of personal data, in particular with Regulation 45/2001.

Une éventuelle orientation procyclique de la politique budgétaire pourrait comporter certains risques dans un contexte marqué par des pressions croissantes sur la dépense publique. Même si le caractère modéré des déficits publics a atténué les pressions sur la balance courante au cours des dernières années, la politique budgétaire pourrait encore être amenée à jouer un rôle d'atténuation du déséquilibre épargne-investissement dans le secteur privé, lequel risque d'être aggravé par la forte expansion actuelle du crédit.
Although low budget deficits have contributed to alleviate pressures on the current account in the last years, fiscal policy might need to play a role in mitigating a potential deterioration of the private sector's savings-investment balance, which could be stimulated by the present rapid credit growth dynamics.

5. Europol ne peut pas transférer de données à caractère personnel à des parties privées sauf, au cas par cas, lorsque cela est strictement nécessaire et sous réserve de toute limitation éventuelle stipulée en vertu de l'article 19, paragraphe 2 ou 3, et sans préjudice de l'article 67, lorsque:
5. Europol may not transfer personal data to private parties except where, on a case-by-case basis where strictly necessary and subject to any possible restrictions stipulated pursuant to Article 19(2) or (3) and without prejudice to Article 67:

4. La Commission évalue la nécessité et l'incidence éventuelle des échanges directs de données à caractère personnel avec des parties privées dans un délai de trois ans à compter de l'application du présent règlement.
4. The Commission shall evaluate the necessity and possible impact of direct exchanges of personal data with private parties within three years after this Regulation is applicable.

La publication des sanctions et mesures ainsi que de toute éventuelle déclaration publique respecte les droits fondamentaux énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel.
The publication of sanctions and measures and of any public statement shall respect fundamental rights as laid down in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to respect for private and family life and the right to the protection of personal data.

Informations supplémentaires concernant les services d'accès à l'internet, lorsqu'ils sont proposés, y compris en particulier des informations détaillées sur la tarification en matière de données, les débits de téléchargement descendant et ascendant et les limites de débit éventuelles, les possibilités de maîtriser les niveaux de consommation, les procédures éventuelles de gestion du trafic et leur incidence sur la qualité de service, sur le respect de la vie privée des utilisateurs finaux et sur la protection des données à caractère personnel».
Additional information on internet access services, where offered, including in particular details on data pricing, download and upload data speeds and any applicable speed limitations, on possibilities to monitor consumption levels, on any applicable traffic management procedures and their impact on service quality, on end-user privacy and on the protection of personal data’.

21. demande, dans ce contexte et dans l'intérêt d'éventuels gains d'efficacité dus à l'arrivée de nouvelles entreprises et à la création de nouvelles formes de fourniture de services d'intérêt général, la garantie d'urgence d'une plus grande sécurité juridique à l'intention des diverses formes d'organisation intercommunale (coopération intercommunale, prestations propres dans le cadre d'"opérations internes", partenariats public-privé, marchés concédés) et la clarification du champ d'application du droit européen de la concurrence, des marchés publics et des aides d'État, ainsi que des critères valables à caractère générique et transeuropéen;
21. Considers in this connection – with a view to potential efficiency gains from the involvement of new operators and new forms of general interest service provision – that there is an urgent need for greater legal certainty concerning the differing forms of inter-municipal organisations (involving cooperation between municipalities, self-provision in the context of in-house procurement, public-private partnership, award of concessions), for a clarification of the scope of the EC law relating to competition, public procurement and State aid, and for universal criteria that are valid throughout the EU;

1. demande à la Commission de mettre en place, dans le contexte de la création d'un système européen de collecte des données sanitaires à caractère personnel, un cadre réglementaire clair tenant particulièrement compte du droit à la vie privée et de la responsabilité en cas d'éventuelle utilisation illicite des informations.
1. Calls on the Commission to establish a clear regulatory framework for a European system for collection of personal health data, paying particular attention to the right to privacy and to liability in the event of information being used illegally.