Traduction de «membres rend impossible » (Français → Anglais) :

En cas d'exportation ou de transfert définitif d'une voiture particulière dans un autre État membre, l'absence de système de remboursement de la TI rend impossible la récupération partielle de la taxe.
In case of exportation of a passenger car, or its permanent removal to another Member State, the absence of a RT refund system makes partial recovery of RT impossible.

souligne que l'absence d'indicateurs de performance énergétique de référence, comme la consommation d'énergie par unité de revenu national par habitant, rend impossible dans certains États membres la mobilisation des citoyens et des entreprises pour une mise en œuvre efficace de l'objectif politique du paquet «climat et énergie».
Stresses that the absence of energy efficiency indicators, such as energy consumption per unit of GDP, prevents some Member States from incentivising citizens and businesses to achieve the political objective of climate and energy efficiency.

Il est dans l'intérêt d'une coopération efficace en matière répressive que lorsque le caractère immédiat de la menace pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers ou pour les intérêts essentiels d'un État membre est tel qu'il rend impossible l'obtention d'une autorisation préalable en temps utile, l'autorité compétente puisse transférer les données à caractère personnel pertinentes vers le pays tiers concerné ou à l'organisation internationale concernée sans cette autorisation préalable.
The interests of efficient law-enforcement cooperation require that where the nature of a threat to the public security of a Member State or a third country or to the essential interests of a Member State is so immediate as to render it impossible to obtain prior authorisation in good time, the competent authority should be able to transfer the relevant personal data to the third country or international organisation concerned without such a prior authorisation.

La non-transposition de la directive par certains États membres rend impossible l'établissement des règles minimales communes en matière pénale pour sanctionner les infractions graves à la législation de l'UE dans le domaine de la protection de l'environnement.
Failure by Member States to implement the Directive makes it impossible to have common minimum criminal law rules for serious breaches of EU legislation on the protection of the environment.

Il est dans l’intérêt d’une coopération efficace en matière répressive que, lorsque le caractère immédiat de la menace pour la sécurité publique d’un État membre ou d’un État tiers est tel qu’il rend impossible l’obtention d’un accord préalable en temps utile, l’autorité compétente soit en mesure de transférer les données à caractère personnel pertinentes à l’État tiers concerné sans un tel accord préalable.
The interests of efficient law enforcement cooperation require that where the nature of a threat to the public security of a Member State or a third State is so immediate as to render it impossible to obtain prior consent in good time, the competent authority should be able to transfer the relevant personal data to the third State concerned without such prior consent.

Même lorsque cela est possible, les données ne sont pas toujours disponibles à l’échelle nationale pour tous les États membres (pour des raisons de confidentialité), ce qui rend impossible de suivre les tendances de production au fil du temps.
Even when this was possible, data were not always available at Member States level for all countries (due to confidentiality), thus not allowing tracing trends of production over time.

Deuxièmement, d'après ce que je sais, aucun sénateur qui n'était pas membre du comité n'a reçu d'avis, ce qui rend impossible aux sénateurs d'assister ou de participer aux délibérations, ce qui constitue une atteinte aux privilèges fondamentaux de tous les sénateurs et ce qui rend pratiquement inopérant l'article 91 du Règlement, selon lequel :
Second, to the best of my knowledge, no senator who was not a member of the committee received a notice, which effectively makes it impossible for senators to attend and participate in the deliberations, thereby breaching the fundamental privileges of all senators and essentially rendering inoperative rule 91, which reads:

Cela rend impossible l'obtention de la licence obligatoire et empêche donc l'exercice de prestations de services de la part des opérateurs qui ont enregistré leurs avions dans leurs Etats membres d'établissement.
This makes it impossible to obtain the compulsory licence and therefore prevents operators who have registered their aircraft in the Member State in which they are established from providing services.

Cette différenciation de produits qui requièrent une homologation dans les Etats membres rend en effet les importations parallèles impossibles lorsqu'elles qu'elles ne remplissent pas les conditions d'homologation de l'Etat d'importation.
Such differentiation between products requiring national approval makes parallel imports impossible if the imported products do not meet the approval requirements of the Member State of importation.

Les enfants mineurs des demandeurs d'asile et les demandeurs d'asile mineurs s'ils sont d'âge scolaire devraient pouvoir accéder à l'enseignement public au même titre que les ressortissants de l'Etat membre d'accueil ou se voir offrir des possibilités d'instruction spéciales appropriées, notamment lorsque la méconnaissance de la langue de l'Etat d'accueil rend impossible une scolarité normale.
Minor children of asylum seekers and minor asylum seekers of school age should have access to public education on the same terms as nationals of the host Member State, or be offered opportunities for appropriate special instruction, particularly where a lack of knowledge of the language of the host State makes normal schooling impossible.