Vertaling van "certains états membres rend impossible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Suède, certains Etats membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales et l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes
Agreement between Sweden, other Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation on a Special Project concerning the Launching of Sounding Rockets

Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La non-transposition de la directive par certains États membres rend impossible l'établissement des règles minimales communes en matière pénale pour sanctionner les infractions graves à la législation de l'UE dans le domaine de la protection de l'environnement.
Failure by Member States to implement the Directive makes it impossible to have common minimum criminal law rules for serious breaches of EU legislation on the protection of the environment.

En particulier, certaines de ces espèces sont déjà établies sur le territoire de l'Union, et même déjà largement répandues dans certains États membres, et il peut être impossible dans certains cas de supprimer ces espèces de manière efficace étant donné les coûts que cela engendrerait.
In particular, some of those species are already established in the territory of the Union or even widely spread in certain Member States and there may be cases where it is not possible to eradicate such species in a cost-effective manner.

souligne que l'absence d'indicateurs de performance énergétique de référence, comme la consommation d'énergie par unité de revenu national par habitant, rend impossible dans certains États membres la mobilisation des citoyens et des entreprises pour une mise en œuvre efficace de l'objectif politique du paquet «climat et énergie».
Stresses that the absence of energy efficiency indicators, such as energy consumption per unit of GDP, prevents some Member States from incentivising citizens and businesses to achieve the political objective of climate and energy efficiency.

est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée, mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement dans les ménages privés, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs; invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, et des sanctions suffisantes en cas d'infraction aux législations et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé au travail.
Recognises the reluctance of some Member States to legislate for the private sphere; considers, nevertheless, that non-action will come at a high cost for both society and the workers concerned; stresses that the predicted growth in demand for care workers, in particular in private households, makes such legislation a necessity in order to fully protect such workers; calls, therefore, on the Member States, together with the social partners, to take measures to provide an adequate and appropriate system of inspection, consistent with Article 17 of ILO Convention No 189, and adequate penalties for violation of occupational safety and health laws and regulations.

Même si ces procédures peuvent jouer un rôle important dans certains États membres, il est impossible à un créancier ou à une juridiction établi(e) dans un autre État membre de savoir que de telles procédures ont été ouvertes, du fait de leur caractère confidentiel, et il est donc difficile d'assurer la reconnaissance de leurs effets dans l'ensemble de l'Union.
While such proceedings may play an important role in some Member States, their confidential nature makes it impossible for a creditor or a court located in another Member State to know that such proceedings have been opened, thereby making it difficult to provide for the recognition of their effects throughout the Union.

En outre, le taux de collecte actuel, de 4kg de DEEE provenant des ménages par an et par habitant (taux unique) ne rend pas compte de la situation économique des différents États membres et se traduit donc par des objectifs qui ne ne sont pas optimaux pour certains États membres et qui sont trop élevés pour d'autres.
In addition to this, the current collection rate, 4kg/inhabitant per year of WEEE from private households, ("one size fits all") does not reflect the economies of individual Member States and thus leads to sub-optimal targets for some countries and too ambitious targets for others.

Pour certains d’entre eux, cette situation commence à avoir des effets sur les délais de traitement des demandes. En outre, un certain nombre de centres SOLVIT n’ont pas les ressources nécessaires pour s’engager dans des activités de sensibilisation, ce qui rend très difficile l’accès à SOLVIT pour les particuliers et les entreprises dans certains États membres.
Moreover, some SOLVIT centres do not have the resources to engage in awareness-raising activities, making it very difficult for citizens and businesses to approach SOLVIT in certain Member States.

Je voudrais même souligner que l'un des aspects les plus encourageants des travaux de la Convention est ce «mélange» des délégués qui, de par les formes qu'il revêt et les occasions où il se réalise, rend une distinction entre les représentants des actuels et des futurs États membres absolument impossible, voire dépourvue de sens.
Indeed, I would like to stress that one of the most encouraging aspects of the Convention is the way delegates meet and work in a variety of mixed configurations that make any distinction between the representatives of the present and the future Member States practically impossible and even irrelevant.

ANNEXE I RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, SUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS AGES "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que l'évolution démographique rend la situation des travailleurs âgés, au regard de l'emploi, préoccupante dans la plupart des pays européens ; considérant que cette évolution aura des conséquences économiques et sociales importantes sur les dépenses consacrées à l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi, du financement des pensions de retraite et de l'équilibre des pyramides des âges dans les entreprises ; considérant que gouvernements, partenaires sociaux et entreprises devraient anticiper sur cette évolution en insistant par exemple sur le travail à temps partiel, sur l'adaptation des conditions de travail et sur la formation professionnelle tout au long de la vie active ; considérant les actions déjà engagées par les Etats membres dans les présents domaines, notamment pour éliminer les éventuels obstacles à l'emploi des travailleurs âgés ; considérant que certaines pratiques de départ anticipé ont pu aboutir dans plusieurs Etats membres à une précarisation de la situation des travailleurs âgés indemnisés dans le cadre de régimes divers et évolutifs et ont entraîné une déperdition de savoir-faire dans les entreprises ; que la suppression des systèmes publics de préretraites ne permettrait pas d'endiguer les sorties de plus en plus précoces du marché du travail constatées dans certains Etats membres ; considérant que des formes progressives de cessation d'activité ont été mises en place dans de nombreux Etats membres ; qu'ainsi le passage au travail à temps partiel des travailleurs âgés peut être compensé par des embauches de personnes en difficulté sur le marché de l'emploi et de jeunes travailleurs ; considérant que ...
ANNEX I RESOLUTION OF THE COUNCIL AND OF THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL, of ON THE EMPLOYMENT OF OLDER WORKERS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas demographic changes are causing the job situation of older workers to become a matter of concern in most European countries; Whereas those changes will have major economic and social consequences for expenditure to improve the functioning of the job market, the financing of retirement pensions and the balance of the age pyramids within undertakings; Whereas Governments, social partners and undertakings should anticipate those changes by placing emphasis on, for example, part-time work, the adjustment of working conditions and vocational training throughout the working life; Having regard to the action already put in hand by Member States in those areas notably in order to eliminate any obstacles to the employment of older workers; Whereas certain early retirement schemes have resulted in several Member States in instability for older workers who have received compensation under varied and changing schemes, and have led to a loss of know-how in undertakings; whereas abolition of official early-retirement schemes would not stem the spate of ever earlier withdrawals from the job market observed in certain Member States; Whereas many Member States have introduced phased retirement schemes, thereby enabling the changeover by older workers to part-time work to be offset by recruitment of persons in difficulty on the job market and young workers; Whereas the organization of work must take into account productivity requirements; Whereas it is important to take account of the availability of financial resources, national priorities and balances within national systems; Whereas account should be taken of ...

Cette différenciation de produits qui requièrent une homologation dans les Etats membres rend en effet les importations parallèles impossibles lorsqu'elles qu'elles ne remplissent pas les conditions d'homologation de l'Etat d'importation.
Such differentiation between products requiring national approval makes parallel imports impossible if the imported products do not meet the approval requirements of the Member State of importation.