Traduction de «membres qui étaient incohérentes puisque » (Français → Anglais) :

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, ainsi qu’en raison d’un défaut d’instruction et d’une erreur d’appréciation, eu égard au fait que le calcul de la quantité maximale des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente aux fins de la détermination du facteur de correction uniforme transsectoriel) a été effectué sur la base de données fournies par les États membres qui étaient incohérentes puisque basées sur une interprétation différente de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE?
Is European Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 invalid as regards its definition of the cross-sectoral correction factor, on grounds of infringement of Articles 10a(5) and 9a(2) of Directive 2003/87/EC, and also on account of the failure to carry out a proper inquiry and error of assessment, in view of the fact that the calculation of the maximum number of allowances to be allocated free of charge (relevant for the purposes of defining a uniform cross-sectoral correction factor) was made on the basis of data, provided by the Member States, which are mutually inconsistent because based on different interpretations of Article 9a(2) of Directive 2003/87/EC?

Le député de Prince George—Bulkley Valley n'a pas accusé le président du comité des finances d'avoir divulgué des renseignements contenus dans le rapport, mais il l'a accusé d'avoir compromis sa fonction en l'utilisant à des fins personnelles, alors que les autres membres du comité étaient désavantagés puisqu'ils n'avaient pas encore accès au rapport.
Earlier the member for Prince George—Bulkley Valley did not accuse the chairman of the finance committee of leaking the report but accused the chair of compromising his position to take advantage for himself while the other members of the committee were disadvantaged because the report was not available to them.

Mme Nycole Turmel: Oui, les membres qui étaient sur la ligne de piquetage étaient au courant puisque cela fait partie de la formation qu'ils reçoivent.
Ms. Nycole Turmel: Yes, members who were part of the picket line were aware of that because that is part of their training.

Au contraire, loin de constituer un conflit d’intérêts, le mandat exercé par B. en tant que tiers indépendant membre du directoire d’Editis, d’une part, et sa mission de mandataire, d’autre part, étaient complémentaires puisque tous deux incitaient à veiller à l’indépendance d’Editis.
On the contrary, far from being a conflict of interest, his mandate in his role as an independent third party member of the board of Editis and his mandate as trustee were both concerned with the independence of Editis and accordingly were complementary missions.

En ce qui concerne le critère no 2 relatif à la comptabilité, l’enquête a montré que les documents comptables de tous les membres du groupe de sociétés concerné n’étaient pas conformes aux normes comptables internationales, puisqu’un certain nombre de lacunes et d’erreurs comptables importantes a été repéré, celles-ci n’ayant pas été signalées par les contrôleurs aux comptes.
With regard to criterion 2 concerning accounting, the investigation showed that accounting records of all members of the group of companies concerned were not in line with international accounting standards as a number of material accounting shortcomings and errors were found which were not reported by the auditors.

La preuve ne donne aucune raison d'attribuer un blâme ou une responsabilité quelconque pour la mauvaise administration du Programme de commandites à un autre membre du Cabinet Chrétien puisque, comme tous les députés, les autres ministres n'étaient pas informés des initiatives autorisées par M. Pelletier ni du fait qu'elles étaient financées à même la Réserve pour l'unité.
On the evidence there is no basis for attributing blame or responsibility for the maladministration of the Sponsorship Program to any other Minister of the Chrétien Cabinet, since they, like all Members of Parliament, were not informed of the initiatives being authorized by Mr. Pelletier, and their funding from the Unity Reserve.

En août 2002, le Danemark a présenté une initiative en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime [44] estimant que les instruments qui existaient dans ce domaine n'ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu'un certain nombre d'Etats membres n'étaient toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an.
In August 2002 Denmark presented an initiative for a Council Framework Decision on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property [44] on the grounds that existing instruments had not sufficiently achieved effective cross-border cooperation with regard to confiscation as there are still a number of Member States which are unable to confiscate the proceeds from all offences punishable by deprivation of liberty for more than one year.

Il convient de noter que ces retards pris dans la préparation et l'adoption des mesures nationales de transposition dans différents États membres ont eu des conséquences en cascade puisque les autorités compétentes ne pouvaient pas procéder à leur travail de mise en œuvre de la directive tant que les mesures nationales n'étaient pas définitivement arrêtées et adoptées.
It should be noted that these delays in preparing and adopting national transposition measures in a variety of Member States have had a knock-on effect, in that the relevant authorities were not able to implement the Directive until the national measures had been finally approved and adopted.

En 2001, les Etats Membres ont transmis des informations incomplètes qui se sont par ailleurs avérées largement surévaluées, puisque les crédits inscrits au budget étaient insuffisants pour couvrir les besoins annoncés par les Etats Membres, si l'on tient compte également de la nécessité de payer l'acompte, alors que l'exécution s'est finalement révélée largement inférieure [11].
In 2001 the Member States transmitted incomplete information which also turned out to contain major overestimates: the appropriations entered in the budget were insufficient to meet the Member States' declared requirements, including the need to make advance payments, but execution ultimately turned out to be much lower [11].

Tout d'abord, ses critères d'accès au statut de membre étaient injustifiés puisqu'ils se rapportent aux conditions globales dans lesquelles les candidats exercent leurs activités financières et non à leur participation à des systèmes de paiement.
First, its current membership criteria were unjustified since they relate to the overall conditions under which applicants pursue their financial activities and not to their involvement in payment systems.