Traduction de «membres que leurs plans et objectifs de performance révisés étaient compatibles » (Français → Anglais) :

Par courriers du 19 juillet et du 17 décembre 2012, la Commission européenne a informé les États membres que leurs plans et objectifs de performance révisés étaient compatibles avec les objectifs de performance adoptés par l’Union européenne et y contribuaient dans une juste mesure.
By letters of 19 July 2012 and 17 December 2012 the Commission informed Member States that their revised performance plans and targets are consistent with, and adequately contributing to, the adopted European Union-wide performance targets.

Afin de remédier aux incompatibilités relatives au domaine de performance clé de la capacité, il convient de veiller à ce que les objectifs de performance révisés soient, au minimum, compatibles avec les valeurs de référence concernant la capacité du bloc d'espace aérien fonctionnel figurant dans le plan de réseau opérationnel.
In order to address the inconsistencies in relation to the key performance area of capacity, it should be ensured that the revised performance targets are, as a minimum, in conformity with the FAB reference values for capacity set out in the Network Operations Plan.

G. considérant qu'en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 691/2010, quatre mois après la réception des plans de performance des États membres, la Commission européenne est censée publier des recommandations à l'adresse des États membres dont les plans ne sont pas compatibles avec les objectifs uni-européens afin que ceux-ci adoptent des objectifs de performance révisés;
G. whereas according to Article 13(3) of Regulation (EU) No 691/2010, four months after the reception of the performance plans from the Member States the Commission should issue recommendations concerning the adoption of revised performance targets for those not consistent with the EU-wide targets;

considérant qu'en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 691/2010, quatre mois après la réception des plans de performance des États membres, la Commission européenne est censée publier des recommandations à l'adresse des États membres dont les plans ne sont pas compatibles avec les objectifs uni-européens afin que ceux-ci adoptent des objectifs de performance révisés;
whereas according to Article 13(3) of Regulation (EU) No 691/2010, four months after the reception of the performance plans from the Member States the Commission should issue recommendations concerning the adoption of revised performance targets for those not consistent with the EU-wide targets;

rappelle aux États membres qu'ils se sont engagés publiquement à réaliser l'objectif d'un ciel unique européen en soutenant à une majorité écrasante la législation en la matière, et insiste pour qu'ils restent volontaristes et impliqués dans la mise en œuvre de cette législation; appelle à ce titre les États membres à présenter des plans de performance nationaux conformes aux objectifs de performance de l'Union et à adopter les objectifs de performance révisés proposés par la Commission; invite la Commission à engager les mesures appropriées en cas de non-respect des délais de mise en œuvre de ladite législation;
Reminds the Member States that they have publicly committed themselves to achieving the goal of a Single European Sky, overwhelmingly supporting the relevant legislation, and insists that they must remain proactive and involved in the implementation of this legislation; calls on the Member States, in this connection, to submit national performance plans in line with EU performance targets, and to adopt the revised performance targets proposed by the Commission; calls on the Commission to initiate appropriate action in case of failure to meet the deadlines for the implementation of this legislation;

16. rappelle aux États membres qu'ils se sont engagés publiquement à réaliser l'objectif d'un ciel unique européen en soutenant à une majorité écrasante la législation en la matière, et insiste pour qu'ils restent volontaristes et impliqués dans la mise en œuvre de cette législation; appelle à ce titre les États membres à présenter des plans de performance nationaux conformes aux objectifs de performance de l'Union et à adopter les objectifs de performance révisés proposés par la Commission; invite la Commission à engager les mesures appropriées en cas de non-respect des délais de mise en œuvre de ladite législation;
16. Reminds the Member States that they have publicly committed themselves to achieving the goal of a Single European Sky, overwhelmingly supporting the relevant legislation, and insists that they must remain proactive and involved in the implementation of this legislation; calls on the Member States, in this connection, to submit national performance plans in line with EU performance targets, and to adopt the revised performance targets proposed by the Commission; calls on the Commission to initiate appropriate action in case of failure to meet the deadlines for the implementation of this legislation;

3. Lorsque les objectifs de performance contenus dans un plan de performance sont jugés incompatibles avec les objectifs uni-européens et n’y contribuant pas utilement, la Commission peut, au plus tard quatre mois après la réception du plan et conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, décider de publier une recommandation à l’adresse des États membres concernés pour qu’ils adoptent des objectifs de performance révisés.
3. Where performance target(s) contained in a performance plan is/are found not to be consistent with, and adequately contributing to, the European Union-wide targets, the Commission may, at the latest four months after reception of the plan and in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004, decide to issue a recommendation to the Member State(s) concerned to adopt revised performance target(s).

(11 bis) Afin de fournir un cadre de mise en œuvre détaillé mais flexible, la Commission devrait être habilitée à adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués en ce qui concerne la révision des objectifs opérationnels et l'affectation générale des fonds, l'adoption d'indicateurs de performance clés, le choix des actions éligibles, l'établissement des critères permettant de définir les États membres vulnérables et à haut risque pour ce qui est du cofinancement ainsi que la mise à jour ou la révision des plans pluriannuels établis conformément au présent règlement.
(11 a) In order to provide for a detailed but flexible framework for implementation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the revision of the operational objectives and general allocation of funds, the adoption of key performance indicators and the eligible actions, the establishment of criteria defining vulnerable and high-risk Member States for co-financing, and the updating or revision of the multiannual plans established pursuant to this Regulation.