Traduction de «membres prévoient aussi » (Français → Anglais) :

Les Etats membres doivent aussi prendre en compte l'application ou la non application, i.e, le degré d'utilisation (considérant n°35) des mesures techniques, lorsqu'ils prévoient une compensation équitable dans le cadre de l'exception pour usagé privé, telle qu'elle est permise par l'article 5(2)b.
Member States also have to take into account the application or non application i.e. the degree of use (Recital 35) of technological measures when providing for fair compensation in the context of the private use exception as permitted under Article 5(2)(b).

si d’autres banques décident d’intervenir elles-mêmes dans le cadre d’un mécanisme entièrement privé, cette intervention ne relève pas du contrôle des aides d’État par l'UE; les règles de l'UE prévoient aussi divers instruments permettant aux États membres de faire face aux défaillances bancaires et de maintenir la stabilité financière.
If other banks themselves decide to intervene in a fully private mechanism, this falls outside the scope of EU state aid control. EU rules also provide for different tools for Member States to address bank failures and maintain financial stability.

De tels mécanismes ou protocoles prévoient la coordination des autorités, agences et organismes compétents afin que ceux-ci soient en mesure d’apporter une réponse globale aux besoins des victimes et des membres de leur famille immédiatement après un attentat terroriste et aussi longtemps que nécessaire, y compris des moyens adéquats facilitant l’identification des victimes et de leur famille et la communication avec celles-ci.
Such mechanisms or protocols shall envisage the coordination of relevant authorities, agencies and bodies to be able to provide a comprehensive response to the needs of victims and their family members immediately after a terrorist attack and for as long as necessary, including adequate means facilitating the identification of and communication to victims and their families.

Les nouvelles règles prévoient aussi la possibilité, pour les États membres et la Commission, d'étudier, en collaboration avec l'autorité de surveillance compétente, des moyens de combler des déficits de fonds propres au moyen de contributions de la banque elle-même, d'investisseurs privés ou des propriétaires de la banque.
The new rules also entail the possibility for Member States and the Commission, in cooperation with the competent supervisor, to explore ways of filling capital shortfalls with contributions from the bank itself, from private investors or the bank's owners.

Les États membres de l'Union européenne prévoient aussi des sanctions, en plus d'avoir des organismes indépendants pour s'occuper du traitement des plaintes.
European Union countries also impose penalties and have independent organizations to deal with complaints.

Les personnes et les marchandises ne peuvent dès lors être transportées aussi facilement qu'elles pourraient l'être si, comme le prévoient ces directives, les systèmes ferroviaires des États membres (tels que wagons, camions et locomotives) étaient interopérables.
People and goods are therefore prevented from using railways as easily as they could if the Member States' railway systems (e.g. coaches, trucks, locomotives) were interoperable, as required by these Directives.

Conformément à l’article 8, les États membres[28] prévoient généralement qu’il peut être demandé, non seulement à l’employeur, mais aussi à l’entrepreneur direct et à tout sous-traitant intermédiaire, de verser tout salaire ou tout impôt impayé.
In accordance with Article 8, Member States[28] have usually provided that, in addition to employers, direct contractors and any intermediate subcontractor may also be required to pay any outstanding remuneration and taxes.

Dans les cas appropriés, les Etats membres prévoient aussi les sanctions suivantes:
In appropriate cases, Member States shall also provide for the following sanctions:

Les États membres qui prévoient la gestion collective du droit de suite peuvent aussi prévoir que les organismes responsables de cette gestion collective sont seuls en droit de recueillir des informations,
Member States which provide for collective management of the resale right may also provide that the bodies responsible for that collective management should alone be entitled to obtain information,

En outre, les Etats membres sont invités à soutenir la définition de dispositions qui faciliteront la coopération internationale, notamment des dispositions concernant une entraide judiciaire aussi étendue que possible ; de dispositions qui prévoient que les parties à la convention conservent les données stockées, à la demande d'une autre partie ; et de dispositions en vertu desquelles les parties prévoient de faciliter, dans le cadre d'enquêtes sur des infractions pénales graves, la recherche de données stockées sur leur propre territoire et, dans certaines circonstances, des recherches informatiques transfrontalières.
Furthermore Member States are asked to support the establishment of provisions which will facilitate international co-operation including those concerning mutual legal assistance to the widest extent possible; commit Parties to the Convention to preserve stored data upon request of another Party and, finally, request Parties to the Convention to provide for an expedited search of data stored in their own territory regarding investigation of serious criminal offences and, under certain circumstances, for the possibility of a transborder computer search.