Vertaling van "membres pourront proposer " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, les États membres pourront proposer aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions € par an d’opter pour un régime de comptabilité de caisse.
Second, Member States will be allowed to offer a cash accounting option to small businesses with a turnover less than €2 million a year.

Les Etats membres pourront proposer des mesures pour remplacer une ou plusieurs des 3 mesures du verdissement.
Member States may propose measures to replace one or more of the three greening measures.

Alternativement, les États membres pourront proposer d’autres dispositifs d’économie d’énergie, par exemple des programmes de financement ou des accords volontaires, conduisant aux mêmes résultats, mais n’imposant pas d’obligation aux entreprises de distribution ou de vente d’énergie;
Alternatively, Member States have also the possibility to propose other energy savings mechanisms, for example, be funding programmes or voluntary agreements that lead to the same results but are not based on obligation on energy companies.

En 2013 et 2014, les États membres pourront proposer quatre lieux candidats au label.
In 2013-14, Member States will be able to nominate four sites to receive the award.

16. invite la Commission a envisager la création d'un "Fonds monétaire européen" pour compléter le pacte de stabilité et de croissance dans son rôle de contrôle de la situation budgétaire des États membres, cerner des problèmes éventuels, comme le manque de viabilité des finances publiques ou d'éventuelles difficultés de la balance des paiements, proposer et appliquer des mesures de correction, assorties si nécessaire de mécanismes de sanction appropriés, et octroyer des emprunts aux pays dont la balance des paiements serait déséquilibrée; ajoute que ce fonds devra être alimenté par les pays de la zone euro au prorata de leur produit intérieur brut ainsi que par des amendes selon l'importance de leur dette et de leur déficit, qu'en principe, tous les États membres pourront solliciter l'intervention de ce fonds à hauteur des montants qu'ils y auront déposés et que les prêts accordés via ce mécanisme devront être conditionnés par des programmes de réforme stricts et sur mesure;
16. Calls on the Commission to consider the creation of a ‘European Monetary Fund’ to supplement the SGP in its task to monitor the budgetary positions of the Member states, to identify possible problems such as unsustainable public finances and possible balance of payment problems, to propose and enforce corrective actions, if necessary with appropriate sanction mechanisms, and to be able to intervene with the provision of loans in case of balance of payments problems; this would be a fund to which eurozone countries would contribute according to the size of their gross domestic product and through fines according to their excess debt and deficit; in principle any Member State could call on EMF funds up to the amount it has deposited in the past; loans given through that mechanisms would be subject to strict tailor-made reform programmes;

48. invite la Commission, lorsqu'elle publiera avant la fin de 2012 son rapport sur les progrès réalisés par tous les États membres pour se conformer à leurs obligations légales concernant la production à partir d'énergies renouvelables, rapport évaluant si, oui ou non, les objectifs de 2020 pourront être atteints, à proposer un programme comportant des actions destinées à encourager les États membres dans lesquels le respect de ces obligations n'est actuellement pas garanti à remplir eux aussi ces exigences;
48. Calls on the Commission, when publishing by the end of 2012 its required report on the progress being made by all Member States towards meeting their legal requirements regarding renewable energy production, together with an assessment of whether the 2020 targets will be met, to propose a programme of actions that will be undertaken in order to promote compliance by Member States not presently on course to fulfil the requirements;

Les États membres pourront appliquer aux marchés publics de véhicules propres et économes en énergie des critères d’adjudication plus stricts que ceux proposés dans la directive.
Member States may apply more stringent award criteria to the procurement of clean and energy-efficient vehicles than those proposed in the directive.

18. souligne qu'un avis définitif ne pourra être rendu sur l'unité territoriale choisie, les critères et les seuils proposés par la Commission que lorsque les cartes détaillées à établir par les États membres seront disponibles; souligne qu'en l'absence des résultats des simulations, le seuil proposé de 66% ainsi que les seuils définissant les critères eux-mêmes doivent être envisagés avec beaucoup de prudence et ne pourront faire l'objet d'une adaptation objective et adéquate qu'une fois que les cartes nationales seront disponibles; invite donc la Commission à évaluer rapidement les résultats de la simulation et, sur cette base, à préciser sans délai dans une communication au Parlement et au Conseil la délimitation des zones affectées de handicaps naturels;
18. Emphasises that a final opinion on the basic territorial unit chosen, the criteria and the threshold values proposed by the Commission can only be given when the detailed maps drawn up by the Member States are available; stresses that, in the absence of such simulation results, the proposed 66% threshold as well as the thresholds defining the criteria themselves must be viewed with considerable caution and can only be objectively and appropriately adjusted once the national maps are made available; calls on the Commission therefore promptly to examine the results of the mapping exercise and, on this basis, to draw up as soon as possible a detailed communication to the European Parliament and the Council on the delimitation of areas with natural handicaps;

- troisièmement, des enveloppes nationales doivent être créées, proposant une série d’actions dans laquelle les États membres pourront faire leur choix.
- thirdly, national envelopes should be created containing various actions from which the Member States can choose.

Cette liste n'est toutefois pas exclusive, et, lors de la négociation de leurs propositions de Programmes Opérationnels, les Etats membres pourront proposer à la Commission des cofinancements dans un certain nombre d'autres zones affectées par de telles restructurations semblables, ou de concentrer davantage à l'intérieur de cette liste.
This is not, however, an exclusive list and during negotiations on the proposed operational programmes the Member States will be able to propose to the Commission that part-financing be granted to a certain number of other areas affected by similar restructuring or that funding be concentrated on the list.