Traduction de «des paiements proposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

Cadre proposé pour la mise en œuvre de la politique monétaire après l'entrée en fonction du système de transfert de paiements de grande valeur
A proposed framework for the implementation of monetary policy in the Large Value Transfer System environment

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

examen de l'enfant de 18 mois non proposé
18 month exam not offered

counseling proposé
Counseling offered

Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]
Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. souligne que 44 % des crédits de paiement proposés pour 2016 couvrent des demandes de paiement en souffrance des périodes de programmation précédentes, ce qui ne laisse que 26,8 milliards d'EUR en paiements pour le lancement de nouveaux programmes de cohésion pendant la période 2014-2020; considère dès lors que les crédits de paiement proposés constituent le minimum indispensable pour répondre aux besoins de cette sous-rubrique;
22. Highlights the fact that 44 % of the proposed 2016 payment appropriations cover outstanding payment claims for previous programming periods, leaving only EUR 26,8 billion in payments for the start-up of the new 2014-2020 cohesion programmes; considers the proposed payment appropriations, therefore, to be the bare minimum needed in this subheading;

22. souligne que 44 % des crédits de paiement proposés pour 2016 couvrent des demandes de paiement en souffrance des périodes de programmation précédentes, ce qui ne laisse que 26,8 milliards d'EUR en paiements pour le lancement de nouveaux programmes de cohésion pendant la période 2014-2020; considère dès lors que les crédits de paiement proposés constituent le minimum indispensable pour répondre aux besoins de cette sous-rubrique;
22. Highlights the fact that 44 % of the proposed 2016 payment appropriations cover outstanding payment claims for previous programming periods, leaving only EUR 26.8 billion in payments for the start-up of the new 2014-2020 cohesion programmes; considers the proposed payment appropriations, therefore, to be the bare minimum needed in this subheading;

Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement proposent un service de changement de compte tel qu’il est décrit à l’article 10 entre comptes de paiement tenus dans la même monnaie à tout consommateur qui ouvre ou détient un compte de paiement auprès d’un prestataire de services de paiement situé sur le territoire de l’État membre concerné.
Member States shall ensure that payment service providers provide a switching service as described in Article 10 between payment accounts held in the same currency to any consumer who opens or holds a payment account with a payment service provider located in the territory of the Member State concerned.

Pour déterminer le nombre suffisant d’établissements de crédit, les facteurs à prendre en compte devraient inclure la couverture du réseau des établissements de crédit, la taille du territoire de l’État membre, la répartition des consommateurs sur le territoire, la part de marché des établissements de crédit et la plus ou moins faible part que représentent les comptes de paiement assortis de prestations de base sur l’ensemble des comptes de paiement proposés par l’établissement de crédit.
When determining the sufficient number of credit institutions, the factors to be taken into account should include the coverage of the network of the credit institutions, the size of the territory of the Member State, the distribution of consumers on the territory, the market share of the credit institutions and whether payment accounts with basic features represent only a small part of the payment accounts provided by the credit institution.

En outre, lorsque les services sont communs à une majorité d’États membres, la terminologie employée pour définir ces services devrait être normalisée au niveau de l’Union, ce qui permettrait une meilleure comparaison des comptes de paiement proposés dans toute l’Union.
In addition, where the services are common to a majority of Member States, the terminology used to define such services should be standardised at Union level, thus allowing for better comparison of payment account offers across the Union.

En ce qui concerne le changement de compte, les principes communs adoptés en 2008 par le Comité européen de l’industrie bancaire offrent un modèle de mécanisme de changement de compte de paiement proposé par des banques situées dans le même État membre.
As regards switching, the common principles established in 2008 by the European Banking Industry Committee provide a model mechanism for switching between payment accounts offered by banks located in the same Member State.

1. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement proposent un service de changement de compte tel que décrit à l'article 10 à tout consommateur titulaire d'un compte de paiement auprès d'un autre prestataire de services de paiement situé dans l'Union et qui a pris des dispositions pour l'ouverture d'un nouveau compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement destinataire .
Member States shall ensure that payment service providers provide a switching service as described in Article 10 to any consumer who holds a payment account with another payment service provider located in the Union and who has arranged for the opening of a new payment account with the receiving payment service provider .

1. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement proposent un service de changement de compte tel que décrit à l'article 10 à tout consommateur titulaire d'un compte de paiement auprès d'un autre prestataire de services de paiement situé dans l'Union et qui a pris des dispositions pour l'ouverture d'un nouveau compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement destinataire.
1. Member States shall ensure that payment service providers provide a switching service as described in Article 10 to any consumer who holds a payment account with another payment service provider located in the Union and who has arranged for the opening of a new payment account with the receiving payment service provider.

Ils couvrent en général les systèmes faisant intervenir trois parties, comme les systèmes de cartes faisant intervenir trois parties, les services de paiement proposés par opérateurs de télécommunications ou les services de transmission de fonds, pour lesquels le gestionnaire du système est le prestataire de services de paiement du payeur et du bénéficiaire, ainsi que les systèmes internes des groupes bancaires.
They typically cover three-party schemes, such as three party card schemes, payment services offered by telecommunication providers or money remittance services where the scheme operator is the payment service provider to both the payer and payee as well as internal systems of banking groups.