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Traduction de «membres pour marquer cette journée » (Français → Anglais) :

En cette Journée internationales des femmes, la Commission a décidé de marquer le coup en publiant son rapport 2018 sur l'égalité entre les femmes et les hommes et en présentant un rapport portant sur les femmes et les technologies.

The Commission is marking International Women's Day with the release of its 2018 report on equality between men and women, as well as a presentation of a report on women in tech.


Sur cette base, la Commission propose au Conseil européen de prendre les décisions nécessaires et marquer l'urgence des actions à entreprendre par les Etats membres dans les trois domaines prioritaires, à savoir :

Accordingly, the Commission proposes that the European Council take the necessary decisions, while emphasizing the importance of swift action, in the following three priority areas:


Cette recommandation devrait marquer le début d’efforts politiques intensifiés de la part de tous les États membres en vue de mettre fin aux discriminations à l’encontre des Roms et d’assurer concrètement l’égalité.

This Recommendation should mark the beginning of stronger political efforts from all Member States to end discrimination against Roma and ensure equality in practice.


1. Lorsque le prix d’un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociation précédente sur cette plate-forme, l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour cette plate-forme évalue s’il est approprié d’interdire aux personnes physiques ou morales de procéder à des vente ...[+++]

1. Where the price of a financial instrument on a trading venue has fallen significantly during a single trading day in relation to the closing price on that venue on the previous trading day, the competent authority of the home Member State for that venue shall consider whether it is appropriate to prohibit or restrict natural or legal persons from engaging in short selling of the financial instrument on that trading venue or otherwise limit transactions in that financial instrument on that trading venue in order to prevent a disorderly decline in the price of the financial instrument.


4. Une autorité compétente de l’État membre d’origine d’une plate-forme sur laquelle un instrument financier a, en une seule journée de négociation, accusé une baisse de valeur du montant visé au paragraphe 5 informe l’AEMF de la décision prise au titre du paragraphe 1, dans les deux heures au plus tard après la fin de cette journée de négociation.

4. A competent authority of the home Member State of a venue where a financial instrument has during a single trading day fallen by the value referred to in paragraph 5 shall notify ESMA about the decision taken under paragraph 1 at the latest 2 hours after the end of that trading day.


3. L'État membre dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette information pour marquer son accord sur le montant ou présenter ses observations.

3. The Member State shall have two months from the date of receipt of that information to agree to the amount or submit its observations.


3. L'État membre dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette information pour marquer son accord sur le montant ou présenter ses observations.

3. The Member State shall have two months from the date of receipt of that information to agree to the amount or submit its observations.


Sur cette base, la Commission propose au Conseil européen de prendre les décisions nécessaires et marquer l'urgence des actions à entreprendre par les Etats membres dans les trois domaines prioritaires, à savoir :

Accordingly, the Commission proposes that the European Council take the necessary decisions, while emphasizing the importance of swift action, in the following three priority areas:


La convention de 1991 sur l'exécution des condamnations pénales étrangères s'efforce de résoudre cette question lorsque la peine est infligée à une personne morale en donnant à l'État membre sollicité la possibilité de marquer sa volonté de récupérer le montant dû conformément aux dispositions de son code de procédure civile en matière d'exécution (article 9, paragraphe 2).

The 1991 Convention on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences tries to solve this question when the penalty is imposed on a legal person by offering the requested Member State the possibility to indicate its willingness to recover in accordance with its provisions on civil procedure in enforcement matters (Article 9 (2)).


La convention de 1991 sur l'exécution des condamnations pénales étrangères s'efforce de résoudre cette question lorsque la peine est infligée à une personne morale en donnant à l'État membre sollicité la possibilité de marquer sa volonté de récupérer le montant dû conformément aux dispositions de son code de procédure civile en matière d'exécution (article 9, paragraphe 2).

The 1991 Convention on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences tries to solve this question when the penalty is imposed on a legal person by offering the requested Member State the possibility to indicate its willingness to recover in accordance with its provisions on civil procedure in enforcement matters (Article 9 (2)).




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membres pour marquer cette journée ->

Date index: 2024-01-11
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