Traduction de «membres peuvent désormais investir jusqu » (Français → Anglais) :

À la suite de l'extension par la Commission du règlement général d'exemption par catégorie aux investissements non problématiques dans les ports, les États membres peuvent désormais investir jusqu'à 150 millions d'EUR dans des ports de mer et jusqu'à 50 millions d'EUR dans des ports intérieurs en étant assurés d'une totale sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission.
As a result of the Commission extending the General Block Exemption Regulation to non-problematic investment in ports, Member States can now invest up to €150 million in sea ports and up to €50 million in inland ports with full legal certainty and without prior verification by the Commission.

La Commission estime qu’une demande peut être présentée à partir du moment où le regroupant est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent[61], mais les États membres peuvent retarder l’octroi du regroupement familial («avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille») jusqu’à ce que la période d’attente prévue dans leur législation se soit écoulée.
The Commission considers that an application may be submitted as from the moment the sponsor holds a residence permit valid for at least one year and has reasonable prospects of obtaining the right to permanent residence[61], but MSs may delay granting family reunification (‘before having his/her family members join him/her’) until the waiting period specified in their legislation has been fulfilled.

Pris ensemble, ces dix États membres ont décidé d'investir jusqu'à 2,8 milliards d'euros pour acquérir des unités en recourant à la MOC, au MDP ou à l'échange de droits d'émission.
These 10 Member States together have decided to invest up to € 2.8 billion to acquire units through JI, CDM or emissions trading.

En outre, les États membres peuvent désormais (depuis juillet 2017) mobiliser un soutien spécial de l'UE, sous la forme d'un cofinancement de l'UE relevé à 95 % pour les travaux de reconstruction liés à des catastrophes naturelles financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER).
In addition, Member States can now (since July 2017) activate a special EU support, in the form of an increased EU co-financing rate of 95% to finance reconstruction works linked to natural disasters with the European Regional Development Fund (ERDF).

Les start-up et les PME peuvent désormais lever jusqu'à 1 million d'euros sur les marchés de croissance locaux sans publier de prospectus.
Start-ups and SMEs can now raise up to €1 million on local growth markets without a prospectus.

3. Nonobstant la limite individuelle fixée au paragraphe 2 et par dérogation , les fonds monétaires standard peuvent combiner, lorsque cela les amènerait à investir jusqu'à 15 % de leurs actifs dans une même entité, plusieurs des éléments suivants:
3. Notwithstanding the individual limit laid down in paragraph 2 and by way of derogation , a standard MMF may combine, where this would lead to investment of up to 15% of its assets in a single body, any of the following:

2. Les fonds monétaires standard peuvent investir jusqu'à 10 % de leurs actifs dans des instruments du marché monétaire émis par une seule et même entité.
2. A standard MMF may invest up to 10% of its assets in money market instruments issued by a single body.

3. Nonobstant la limite individuelle fixée au paragraphe 2 et par dérogation, les fonds monétaires standard peuvent combiner, lorsque cela les amènerait à investir jusqu'à 15 % de leurs actifs dans une même entité, plusieurs des éléments suivants:
3. Notwithstanding the individual limit laid down in paragraph 2 and by way of derogation, a standard MMF may combine, where this would lead to investment of up to 15% of its assets in a single body, any of the following:

F. rappelant que l'interaction entre l'ordre juridique communautaire et la législation pénale dans les États membres est désormais un phénomène évident sur lequel se penchent tant la doctrine que la jurisprudence, mais qu'en l'absence, jusqu'à ce jour, de prévisions non équivoques dans le traité, la Cour de justice s'était bornée à constater l'existence d'une compétence de la Communauté pour édicter des sanctions administratives, gardant le silence sur la question des sanctions pénales (arrêt du 27 mars 1990 dans l'affaire C-9/89, Royaume d'Espagne/Conseil),
F. whereas the interaction between the Community legal system and criminal law in the Member States is already an observable phenomenon on which both doctrine and case-law are based, but whereas in the absence to date of unequivocal provisions in the Treaty the Court of Justice has restricted itself to noting the existence of a Community power to decree administrative penalties, remaining silent on the question of criminal sanctions (judgment of 27 March 1990 in Case C-9/89, Kingdom of Spain/Council),