Traduction de «états membres peuvent désormais investir jusqu » (Français → Anglais) :

À la suite de l'extension par la Commission du règlement général d'exemption par catégorie aux investissements non problématiques dans les ports, les États membres peuvent désormais investir jusqu'à 150 millions d'EUR dans des ports de mer et jusqu'à 50 millions d'EUR dans des ports intérieurs en étant assurés d'une totale sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission.
As a result of the Commission extending the General Block Exemption Regulation to non-problematic investment in ports, Member States can now invest up to €150 million in sea ports and up to €50 million in inland ports with full legal certainty and without prior verification by the Commission.

En outre, les États membres peuvent désormais (depuis juillet 2017) mobiliser un soutien spécial de l'UE, sous la forme d'un cofinancement de l'UE relevé à 95 % pour les travaux de reconstruction liés à des catastrophes naturelles financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER).
In addition, Member States can now (since July 2017) activate a special EU support, in the form of an increased EU co-financing rate of 95% to finance reconstruction works linked to natural disasters with the European Regional Development Fund (ERDF).

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit que les chiens, les chats et les furets ne peuvent pas être introduits dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis des territoires ou des pays tiers à moins d’avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité énoncées à son annexe III. Cependant, les mouvements à destination d’un État membre de jeunes chiens, chats et furets qui ne sont pas vaccinés ou ne répondent pas aux exigences de validité énoncées à l’annexe III dudit règlement et qui proviennent d’États membres ou de territoires ou de pays tiers inscrits sur la liste conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 576/2013 peuvent être autorisés, notamment lorsque le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration signée établissant que, depuis leur naissance et jusqu’à leur mouvement non commercial, les animaux de compagnie n’ont pas été en contact avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage.
Regulation (EU) No 576/2013 provides that dogs, cats and ferrets are not to be moved into a Member State from another Member State or from territories or third countries unless they have received an anti-rabies vaccination that complies with the validity requirements set out in Annex III thereto. However, the movement of young dogs, cats and ferrets which are not vaccinated or do not meet the validity requirements set out in Annex III thereto may be authorised from Member States or from territories or third countries listed pursuant to Article 13 of Regulation (EU) No 576/2013, where, inter alia, the owner or the authorised person provides a signed declaration that from birth until the time of the non-commercial movement the pet animals have had no contact with wild animals of species susceptible to rabies.

5. Pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2014, les États membres peuvent décider, après notification à la Commission, que le nombre de machines de traitement des pièces devant être vérifiées chaque année est tel que le volume des pièces en euros traité par ces machines durant cette année représente au moins 10 % du volume net cumulé total des pièces émises par cet État membre depuis l’introduction des pièces en euros jusqu’à la fin de l’année précédente.
5. For a transitional period until 31 December 2014, Member States may decide, after notifying the Commission, that the number of coin-processing machines to be checked annually shall be such that the volume of euro coins processed by those machines during that year represents at least 10 % of the total cumulated net volume of coins issued by that Member State from the introduction of the euro coins until the end of the previous year.

Grâce à ce nouvel instrument de financement, l’Europe et ses États membres peuvent désormais avoir une véritable influence en Afrique.
With this new financing instrument, Europe, with its Member States, can now make a difference in Africa.

Je pense que le plus important est que les États membres peuvent désormais commencer à appliquer la directive et le Parlement européen à contrôler sa mise en œuvre.
I think the key is that the Member States can now start implementing the directive and the European Parliament can follow up this implementation.

L'objectif d'économies contraignant de 11,5% est, certes, maintenu, mais les États membres peuvent désormais fixer eux-mêmes les trois objectifs intermédiaires.
Although the binding savings target of 11.5% is retained, the Member States may now set the three intermediate targets themselves.

F. rappelant que l'interaction entre l'ordre juridique communautaire et la législation pénale dans les États membres est désormais un phénomène évident sur lequel se penchent tant la doctrine que la jurisprudence, mais qu'en l'absence, jusqu'à ce jour, de prévisions non équivoques dans le traité, la Cour de justice s'était bornée à constater l'existence d'une compétence de la Communauté pour édicter des sanctions administratives, gardant le silence sur la question des sanctions pénales (arrêt du 27 mars 1990 dans l'affaire C-9/89, Royaume d'Espagne/Conseil),
F. whereas the interaction between the Community legal system and criminal law in the Member States is already an observable phenomenon on which both doctrine and case-law are based, but whereas in the absence to date of unequivocal provisions in the Treaty the Court of Justice has restricted itself to noting the existence of a Community power to decree administrative penalties, remaining silent on the question of criminal sanctions (judgment of 27 March 1990 in Case C-9/89, Kingdom of Spain/Council),

2. Les États membres peuvent décider que jusqu'à ce que le montant total des opérations atteigne cinq mille euros à la fin d'une année civile, la notification n'est pas requise ou peut être reportée au 31 janvier de l'année suivante.
2. Member States may decide that, until the total amount of transactions has reached five thousand Euros at the end of a calendar year, no notification is required or notification may be delayed until the 31 January of the following year.

Les États membres ont désormais davantage de pouvoir quant à la manière de lutter contre l’apparition d’un foyer et les étapes à suivre dans les cas d’urgence, depuis l’éradication jusqu’à la vaccination.
Member States now have a wider discretion as to how they control the outbreak and the sequence to be followed in emergencies, from stamping out to vaccination.