Vertaling van "membres où elles étaient autorisées " (Frans → Engels) :

c)lorsque le pays tiers de destination n’est pas le pays tiers d’origine, l’opérateur a obtenu l’accord des autorités compétentes de ce pays tiers de destination et ces autorités compétentes ont notifié aux autorités compétentes de l’État membre qu’elles étaient disposées à accepter l’envoi concerné; et
(c)where the third country of destination is not the third country of origin, the operator has obtained the agreement of the competent authorities of that third country of destination and those competent authorities have notified the competent authorities of the Member State that they are prepared to accept the consignment; and

l'effet sur le marché de l'exclusion du chapitre II des cartes d'affaires, en comparant la situation dans les États membres où la majoration est interdite et celle dans les États membres où elle est autorisée.
the effect on the market of the exclusion of commercial cards from Chapter II, comparing the situation in those Member States where surcharging is prohibited with those where it is permitted.

Si elles étaient autorisées à exercer une concurrence, serait-elle de l'envergure que souhaitent la plupart des gens?
If they were allowed to just compete, would that provide the competition most people are looking for?

Le sénateur Austin: Pensez-vous que s'il y avait deux banques dans ce pays jouissant d'environ 70 p. 100 des dépôts de détail, cela ferait une différence sur le plan de votre compétitivité si elles étaient autorisées à vendre du crédit-bail automobile?
Senator Austin: Do you think that if there were two banks in the country that had approximately 70 per cent of the retail deposit business in the country, it would make any difference to the competitiveness of your position if they were allowed to participate in light vehicle leasing?

Ce qui ne serait pas juste, c'est si elles étaient autorisées à vendre de l'assurance dans leurs succursales, parce que, comme je l'ai dit dans mon rapport, le consommateur ressentira une pression implicite.
But it's not fair if they're allowed to sell insurance in their branches, because, as I said in my report, the consumer will feel an implied pressure.

Les discussions sur les décisions du Président touchant les questions d’ordre n’ont jamais été pratique courante, mais elles étaient autorisées jusqu’en 1965; le député qui s’opposait à une décision du Président pouvait la porter immédiatement en appel devant la Chambre.
While it has never been the practice to debate Speakers’ rulings on matters of order, it was possible until 1965 for any Member who disagreed with a Speaker’s decision to appeal it immediately to the House.

Lorsqu’une délégation, ou une modification ou prorogation de délégation, concerne des tâches liées à la gestion de stocks de sécurité et de stocks spécifiques détenus dans un État membre autre, elle doit être autorisée à l’avance, tant par l’État membre pour le compte duquel les stocks sont détenus que par tous les États membres sur le territoire desquels les stocks seront détenus.
Where such a delegation, or any change or extension to that delegation, involves tasks relating to the management of emergency and specific stocks held in another Member State, it must be authorised in advance both by the Member State on whose account the stocks are held and by all Member States within whose territories the stocks will be held.

Une société n'ayant pas son administration centrale dans la Communauté doit être autorisée à participer à la constitution d'une SE à condition qu'elle soit constituée selon le droit d'un État membre, qu'elle ait son siège statutaire dans cet État membre et qu'elle ait un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre conformément aux principes établis dans le programme général de 1962 pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement.
A company the head office of which is not in the Community should be allowed to participate in the formation of an SE provided that company is formed under the law of a Member State, has its registered office in that Member State and has a real and continuous link with a Member State's economy according to the principles established in the 1962 General Programme for the abolition of restrictions on freedom of establishment.

M. Ghislain Lebel : Et elles étaient autorisées par vous, même si l'intermédiaire avait été planté là?
Mr. Ghislain Lebel: And they were authorized by you, even though the middleman had been put there?