Vertaling van "membre autre elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

société membre d'une autre société [ société qui est membre d'une autre société ]
two-tiered partnership

autre membre [ membre non juriste | membre non-juge ]
lay member [ non-legal member | non-lawyer member | non-judicial member ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

tribunal composé de membres différents [ tribunal constitué d'autres membres | tribunal reconstitué ]
differently constituted panel

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) faire subir des examens sur les principes et pratiques de l'assurance-vie et de la planification financière personnelle, ou sur les connaissances générales; c) délivrer des certificats de compétence à ses membres; d) autoriser ceux de ses membres qu'elle désigne à porter le titre et à avoir la qualité d'« assureur-vie agréé du Canada »; e) représenter ses membres sur des questions d'intérêt commun auprès des organismes gouvernementaux et de réglementation et de tout autre organisme ou personne; f) promouvoir et faire respecter le comportement éthique parmi ses membres; g) utiliser ses fonds pour remplir sa mission et favoriser le bien-être de ses membres de la manière qu'elle détermine; h) donner des directives générales à ses sections et ses organismes affiliés; i) coordonner les relations entre ses sections régionales et ses organismes affiliés; j) fournir à ses membres les avantages que le conseil d'administration estime être au mieux de leurs intérêts; k) attribuer et gérer les désignations professionnelles; l) prendre toute autre mesure accessoire ou connexe à l'exécution de sa mission ou à l'exercice de ses autres pouvoirs.
(b) to hold examinations on the principles and practices of life insurance and personal financial planning or on general educational attainments; (c) to grant certificates of proficiency to its members; (d) to authorize the use, by such of its members as it may designate, of the title and description " Chartered Life Underwriter of Canada" ; (e) to represent its members on matters of common interest before government and regulatory bodies and any other organizations or persons; (f) to promote and enforce ethical behaviour by its members; (g) to devote the funds of the Corporation to fulfilling its objects and promoting the welfare of its members in such manner as the Corporation may decide; (h) to provide overall policy direction to the chapters and affiliated bodies of the Corporation; (i) to coordinate relations among the chapters and affiliated bodies of the Corporation; (j) to provide such benefits to its members as are deemed by the board of directors to be in the best interests of the members; (k) to award and administer professional designations; and (l) to do all such other things as are incidental and ancillary to the furtherance of its objects or the exercise of its other powers.

Dans la pratique, si une personne vivant en Espagne déménage dans un autre État membre et vend sa résidence permanente en Espagne pour acheter une nouvelle maison dans l'autre État membre où elle a déménagé, elle est redevable de l’impôt sur les plus-values résultant de la vente. Inversement si elle était restée en Espagne et y avait acheté une nouvelle maison, elle n'aurait pas été taxée.
In practice if a person living in Spain, moves to another member State, and sold its permanent residence in Spain to buy a new house in another Member State where he has moved, he is taxed on the capital gains made on the sale. Conversely if he had stayed in Spain and bought a new house there, he would not have been taxed.

Elle doit en particulier avoir déjà exercé son activité pendant un certain temps avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions de l’article précité et elle doit, pendant toute période d’activité temporaire dans un autre État membre, conserver dans l’État membre où elle est établie les moyens nécessaires à l’exercice de son activité de manière à pouvoir reprendre celle-ci à son retour.
In particular, that person must have already pursued his/her activity for some time before the date when he/she wishes to take advantage of the provisions of the above-mentioned Article and, during any period of temporary activity in another Member State, must continue to maintain, in the Member State where he/she is established, the requirements for the pursuit of his/her activity in order to be able to pursue it on his/her return.

Elle doit en particulier avoir déjà exercé son activité pendant un certain temps avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions dudit article et elle doit, pendant toute période d'activité temporaire dans un autre État membre, conserver dans l'État membre où elle est établie les moyens nécessaires à l'exercice de son activité de manière à pouvoir reprendre celle-ci à son retour.
In particular, that person must have already pursued his/her activity for some time before the date when he/she wishes to take advantage of the provisions of that Article and, during any period of temporary activity in another Member State, must continue to maintain, in the Member State where he/she is established, the requirements for the pursuit of his/her activity in order to be able to pursue it on his/her return.

Cette révision annuelle est également importante par son contenu: la définition des expressions "travailleurs salariés" ou "travailleurs non salariés", quand elles ne peuvent être établies sur la base de la législation nationale (Annexe I, Partie 1), la définition du terme "membres de la famille", quand la législation nationale ne permet pas de faire une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (Annexe I, Partie 2), les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 1), les allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 2), les prestations spéciales à caractère non contributif, qui seront fournies aux personnes exclusivement sur le territoire de l'État membre où elles résident et constituent dès lors des dérogations par rapport aux prestations qui peuvent être transférées (Annexe II bis), les accords bilatéraux existants, qui étaient en vigueur avant la mise en œuvre du règlement dans les États membres intéressés (Annexe III), les législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance (Annexe IV, partie A), les cas où il peut être renoncé au calcul de la prestation car celui-ci n'aboutira pas à un résultat supérieur (Annexe IV, partie C), les procédures spéciales pour la mise en œuvre de la législation dans certains États membres (Annexe VI), et les régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des prestations supplémentaires ou spéciales (Annexe VIII).
This annual revision is also important in view of the substance of the issues dealt with: definitions of the terms ‘employed person’ and ‘self-employed person’ when these cannot be established on the basis of national legislation (Annex I, Section1), definition of ‘member of the family’ when national legislation does not permit a distinction to be drawn between family members and other persons (Annex I, Part 2), special schemes for self-employed persons excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 1), special childbirth or adoption allowances excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 2), special non-contributory benefits supplied solely to persons on the territory of the Member State of residence, thus constituting an exception to the rule of exportable benefits (Annex II a), existing bilateral conventions which were in force before the implementation of the Regulation in the Member States concerned (Annex III), legislation under which the amount of invalidity benefit is independent of the length of insurance periods (Annex IV, Section A), cases where the calculation of benefit may be waived because it will not yield a higher amount (Annex IV, Section C), special procedures for implementation in certain Member States (Annex VI), and schemes that provide only for family allowances or supplementary or special allowances for orphans (Annex VIII).

Cette révision annuelle est également importante par son contenu: la définition des expressions "travailleurs salariés" ou "travailleurs non salariés", quand elles ne peuvent être établies sur la base de la législation nationale (Annexe 1, Partie I), la définition du terme "membres de la famille", quand la législation nationale ne permet pas de faire une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (Annexe 1, Partie II), les prestations spéciales à caractère non contributif, qui seront fournies aux personnes exclusivement sur le territoire de l'État membre où elles résident et constituent dès lors des dérogations par rapport aux prestations qui peuvent être transférées (Annexe II bis), les accords bilatéraux existants, qui étaient en vigueur avant la mise en œuvre du règlement dans les États membres intéressés (Annexe III) et les procédures spéciales pour la mise en œuvre de la législation dans certains États membres (Annexe VI).
This annual review is also important because of its content: the definition of the terms 'employed persons' or 'self-employed persons' where these cannot be determined from national legislation (Annex I, Part I), the definition of the term 'member of the family' where national legislation does not enable a distinction to be drawn between members of the family and other persons (Annex I, Part II), special non-contributory benefits granted to the persons concerned exclusively in the territory of the Member State in which they reside which therefore constitute derogations in respect of the benefits which may be transferred (Annex IIa), existing bilateral agreements which were in force prior to the application of the Regulation in the Member States concerned (Annex III) and special procedures for applying the legislation of certain Member States (Annex VI).

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...

b) faire subir des examens sur les principes et pratiques de l'assurance-vie et de la planification financière personnelle, ou sur les connaissances générales; c) délivrer des certificats de compétence à ses membres; d) autoriser ceux de ses membres qu'elle désigne à porter le titre et à avoir la qualité d'« assureur-vie agréé du Canada »; e) représenter ses membres sur des questions d'intérêt commun auprès des organismes gouvernementaux et de réglementation et de tout autre organisme ou personne; f) promouvoir et encourager le comportement éthique parmi ses membres; g) utiliser ses fonds pour remplir sa mission et favoriser le bien-être de ses membres de la manière qu'elle détermine; h) donner des directives générales à ses sections et ses organismes affiliés; i) coordonner les relations entre ses sections régionales et ses organismes affiliés; j) fournir à ses membres les avantages que le conseil d'administration estime être au mieux de leurs intérêts; k) attribuer et gérer les désignations professionnelles; l) prendre toute autre mesure accessoire ou connexe à l'exécution de sa mission ou à l'exercice de ses autres pouvoirs.
(b) to hold examinations on the principles and practices of life insurance and personal financial planning or on general educational attainments; (c) to grant certificates of proficiency to its members; (d) to authorize the use, by such of its members as it may designate, of the title and description " Chartered Life Underwriter of Canada" ; (e) to represent its members on matters of common interest before government and regulatory bodies and any other organizations or persons; (f) to promote and encourage ethical behaviour by its members; (g) to devote the funds of the Corporation to fulfilling its objects and promoting the welfare of its members in such manner as the Corporation may decide; (h) to provide overall policy direction to the chapters and affiliated bodies of the Corporation; (i) to coordinate relations among the chapters and affiliated bodies of the Corporation; (j) to provide such benefits to its members as are deemed by the board of directors to be in the best interests of the members; (k) to award and administer professional designations; and (l) to do all such other things as are incidental and ancillary to the furtherance of its objects or the exercise of its other powers.

La Commission rappelle aux Etats membres qu'elle doit être péalablement informée de tout projet d'octroi d'aide à l'industrie des fibres synthétiques et qu'elle continuera à ne considérer favorablement que les projets auxquels les Etats membres souhaitent accorder une aide pour résoudre de graves problèmes sociaux ou régionaux, que ce soit en accélérant ou en facilitant la reconversion vers des secteurs autres que les fibres synthétiques ou d'autres activités ou en prenant des mesures de restructuration qui conduiront à des réductions de capacité.
The Commission will remind Member States that it must receive prior notification of any plan to grant aid to the synthetic fibres industry and will continue to give sympathetic consideration only to those plans where Member States wish to grant aid for the purpose of solving serious social or regional problems, whether by speeding up or facilitating conversion out of synthetic fibres into other activities, or by restructuring measures which will leading to reductions in capacity.