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Vertaling van "membres ne devraient laisser entrevoir cette " (Frans → Engels) :

24. déplore la décision de geler jusqu'au 31 décembre 2015 l'application provisoire de l'accord de libre-échange approfondi et complet en raison des menaces russes de continuer à bloquer les échanges bilatéraux avec l'Ukraine; fait observer qu'il a ratifié l'accord d'association le 26 octobre 2014 et que la demande de la Russie ne saurait rien y changer; demande à la Commission de chercher à répondre aux préoccupations russes dans le cadre des marges de manœuvre permises par l'accord dans sa forme ratifiée; regrette que la Russie menace de mettre en place de nouvelles sanctions visant l'Ukraine si les réformes liées à l'alignement sur l'acquis communautaires progressent; estime que la possibilité de promouvoir une intégration économique ...[+++]

24. Deplores the decision to put on hold the provisional application of the DCFTA until 31 December 2015 due to Russian’s threat to further block bilateral trade with Ukraine; stresses that the European Parliament ratified the Association Agreement on 26 October 2014 and that it should not be changed at the request of Russia, and calls on the Commission to discuss solutions to Russian concerns within the margin allowed by the Agreement as ratified; deplores Russia’s threat to introduce new sanctions against Ukraine if reforms linked to the alignment to the acquis communautaire go ahead; believes that the opportunity to advance economic integration with the Eurasian Economic Community should be weighed carefully, and that the E ...[+++]


À cette fin, les États membres ne devraient pas être habilités à recevoir des sommes forfaitaires supplémentaires pour des personnes auxquelles un séjour temporaire sur le territoire d’un État membre a été accordé au titre de l’un de ces autres programmes d’admission humanitaire.

To that end, Member States should not be entitled to receive additional lump sums in respect of persons granted temporary stay on the territory of a Member State under such other humanitarian admission programmes.


Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (9) et les États membres ne devraient ...[+++]

Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 (9), and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.


Toutefois, les États membres ne devraient pas être tenus de prévoir cette possibilité et devraient être en mesure de prévoir que celle-ci s'applique à un taux maximum de la rémunération variable totale inférieur au taux prévu par la présente directive.

However, Member States should not be obliged to provide for such a facility and should be able to provide for it to apply to a lower maximum percentage of total variable remuneration than set out in this Directive.


Ni la France ni les autres États membres ne devraient laisser la Roumanie assumer l’entière responsabilité de résoudre la situation des Roms.

Neither France nor the other Member States should leave Romania to shoulder the entire responsibility for sorting out the Roma’s situation.


Lorsqu’un État membre autorise la commercialisation de FIA auprès d’investisseurs de détail sur son territoire, cette possibilité devrait être offerte quel que soit l’État membre où le gestionnaire qui gère les FIA est établi, et les États membres ne devraient pas imposer aux FIA de l’Union établis dans un autre État membre et commercialisés à l’extérieur de leurs frontières des exigences plus strictes que celles qui sont prévues pour les FIA commercialisés à l’intérieur de leur territoire ou supplémentaires à celles-ci.

Where a Member State allows the marketing of AIFs to retail investors in its territory, this possibility should be available regardless of the Member State where the AIFM managing the AIFs is established, and Member States should not impose stricter or additional requirements on EU AIFs established in another Member State and marketed on a cross-border basis than on AIFs marketed domestically.


Ce rapport, en faveur duquel j’ai voté, attire également l’attention sur le fait que les mesures d’austérité adoptées par les gouvernements des États membres ne doivent pas hypothéquer leur capacité à favoriser la reprise économique. Il met l’accent sur la nécessité de trouver un équilibre entre le processus de consolidation des finances publiques et le besoin d’investir dans le domaine de l’emploi et du développement durable et sur le recours à des mesures et à des instruments susceptibles de donner un sens aux sacrifices imposés au public et de laisser entrevoir ...[+++] la fin de ceux-ci.

This report, which I voted for, also draws attention to the fact that the austerity packages adopted by the governments of the Member States should not compromise their ability to promote economic recovery, with an emphasis on ensuring a balance between the process of consolidating public finances and meeting the need for investment in jobs and sustainable development, and using measures and instruments which can give a direction to the sacrifices imposed on the public, along with an end in sight.


Les États membres ne devraient pas toujours se dégager de leur responsabilité et la laisser à la Commission mais devraient également être préparés à prendre leurs propres décisions.

The Member States should not always shift responsibility to the Commission but should also be prepared to take their own decisions.


Cette Assemblée continuera de surveiller cette affaire, en rapport avec laquelle nous devrons examiner les statuts en vue de vérifier si l’interprétation des règles et des règles transitoires peut être laissée aux seuls fonctionnaires. Je pense que les institutions législatives de l’Union devraient laisser à leurs administrateurs une marge de manœuvre bien moindre que précédemment.

This House will continue to keep an eye on this case, with respect to which we will have to examine the Staff Regulations with a view to ascertaining whether the interpretation of rules and transitional rules can be left to civil servants alone, and I do think that the legislative institutions of the Union should leave their administrators considerably less room for manoeuvre than they have done in the past.


Cette mesure serait particulièrement bénéfique dans le cas des voyages prévus à l'article 12, paragraphe 1; les références des autorisations appropriées nécessaires pour se rendre dans un autre État membre ne devraient pas être indiquées par les autorités de l'État membre qui concède l'autorisation mais par l'État membre qui délivre la carte.

This would be of special benefit to journeys under Article 12 (1), so that references of the appropriate authorisations needed for travelling to another Member State would not need to be entered on the pass by the authorities of the Member State granting the authorisation but by the Member State delivering the pass.




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membres ne devraient laisser entrevoir cette ->

Date index: 2025-09-04
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