Traduction de «habilités à recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

habilitation à recevoir une plainte
authority to deal with the complaint

devenir habilité à recevoir une pension de retraite
become entitled to receive a retirement pension

habiliter quelqu'un à recevoir des affidavits
authorize someone to administer affidavits [ authorize someone to take affidavits | authorize someone to take and receive affidavits ]

créances locatives | sommes à recevoir sur location-vente | sommes à recevoir sur location-financement
lease payments receivable | leasing receivables

provision pour actualisation d'effets à recevoir | escompte sur effets à recevoir
discount on notes receivable

intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir
interest receivable | accrued interest receivable

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

personnel habilité à attester
certifying staff

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

invitation à recevoir
Selecting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.
1. A European Ombudsman, elected by the European Parliament, shall be empowered to receive complaints from any citizen of the Union or any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State concerning instances of maladministration in the activities of the Union institutions, bodies, offices or agencies, with the exception of the Court of Justice of the European Union acting in its judicial role.

À cette fin, les États membres ne devraient pas être habilités à recevoir des sommes forfaitaires supplémentaires pour des personnes auxquelles un séjour temporaire sur le territoire d’un État membre a été accordé au titre de l’un de ces autres programmes d’admission humanitaire.
To that end, Member States should not be entitled to receive additional lump sums in respect of persons granted temporary stay on the territory of a Member State under such other humanitarian admission programmes.

1. Les membres nationaux, en leur qualité d’autorités nationales compétentes, sont habilités à recevoir les demandes de coopération judiciaire et les décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, à les transmettre, à les faciliter, à fournir des informations supplémentaires y ayant trait et à assurer le suivi de leur exécution.
1. National members, in their capacity as competent national authorities, shall be entitled to receive, transmit, facilitate, follow up and provide supplementary information in relation to the execution of requests for, and decisions on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition.

3. Les États membres désignent une autorité ou agréent un organisme habilité à recevoir les notifications.
3. Member States shall designate an authority or approve a body for the reception of such notifications.

La présente directive ne porte pas sur les critères d'accès de certains prestataires aux fonds publics, lesquels incluent en particulier les critères établissant les conditions dans lesquelles des prestataires sont habilités à recevoir un financement public, y compris les conditions contractuelles spécifiques, et en particulier les normes de qualité auxquelles est subordonnée la réception de fonds publics, par exemple pour les services sociaux.
This Directive does not concern requirements governing access to public funds for certain providers. Such requirements include notably those laying down conditions under which providers are entitled to receive public funding, including specific contractual conditions, and in particular quality standards which need to be observed as a condition for receiving public funds, for example for social services.

1. Le Parlement européen nomme un médiateur, habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
1. The European Parliament shall appoint an Ombudsman empowered to receive complaints from any citizen of the Union or any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State concerning instances of maladministration in the activities of the Community institutions or bodies, with the exception of the Court of Justice and the Court of First Instance acting in their judicial role.

création d'organismes habilités à recevoir les réclamations de consommateurs.
creation of bodies authorised to receive consumer complaints.