Vertaling van "membres ne devraient donc imposer " (Frans → Engels) :

Les États membres ne devraient donc imposer aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché aucune obligation de déclaration supplémentaire.
Member States should therefore not impose any additional reporting requirements on marketing authorisation holders.

En outre, les motifs de refus ou de nullité concernant la marque elle-même, notamment l'absence de caractère distinctif, ou concernant les conflits entre la marque et des droits antérieurs, devraient être énumérés de façon exhaustive, même si certains de ces motifs sont énumérés à titre facultatif pour les États membres, qui devraient donc pouvoir les maintenir ou les introduire dans leur législation.
Furthermore, the grounds for refusal or invalidity concerning the trade mark itself, including the absence of any distinctive character, or concerning conflicts between the trade mark and earlier rights, should be listed in an exhaustive manner, even if some of those grounds are listed as an option for the Member States which should therefore be able to maintain or introduce them in their legislation.

Les États membres ne devraient donc pas percevoir de redevances pour les activités relevant du présent règlement.
Member States should therefore not levy fees for the activities which are covered by this Regulation.

Les États membres ne devraient donc pas être autorisés à adopter des règles plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE en ce qui concerne le calcul des seuils de notification, l’agrégation des droits de vote attachés à des actions avec les droits de vote attachés à des instruments financiers et les exemptions aux exigences de notification.
Member States should therefore not be allowed to adopt more stringent rules than those provided for in Directive 2004/109/EC regarding the calculation of notification thresholds, aggregation of holdings of voting rights attaching to shares with holdings of voting rights relating to financial instruments, and exemptions from the notification requirements.

Lorsqu’un État membre autorise la commercialisation de FIA auprès d’investisseurs de détail sur son territoire, cette possibilité devrait être offerte quel que soit l’État membre où le gestionnaire qui gère les FIA est établi, et les États membres ne devraient pas imposer aux FIA de l’Union établis dans un autre État membre et commercialisés à l’extérieur de leurs frontières des exigences plus strictes que celles qui sont prévues pour les FIA commercialisés à l’intérieur de leur territoire ou supplémentaires à celles-ci.
Where a Member State allows the marketing of AIFs to retail investors in its territory, this possibility should be available regardless of the Member State where the AIFM managing the AIFs is established, and Member States should not impose stricter or additional requirements on EU AIFs established in another Member State and marketed on a cross-border basis than on AIFs marketed domestically.

Les États membres ne devraient donc plus pouvoir exiger qu'une majorité des droits de vote, au sein d'un cabinet, soit détenue par des contrôleurs légaux des comptes agréés localement, ou bien qu'une majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction du cabinet aient été agréés localement.
It should therefore no longer be possible for Member States to insist that a majority of the voting rights in an audit firm must be held by locally approved auditors or that a majority of the members of the administrative or management body of an audit firm must be locally approved.