Vertaling van "l’union établis dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le nombre de gestionnaires établis dans l'Union qui gèrent des FIA de l'Union établis dans d'autres États membres conformément à l'article 33 de la directive 2011/61/UE via l'établissement d'une succursale et le nombre de gestionnaires établis dans l'Union qui gèrent directement des FIA de l'Union établis dans d'autres États membres conformément à l'article 33 de la directive 2011/61/UE.
the number of EU AIFMs that manage EU AIFs established in other Member States pursuant to Article 33 of Directive 2011/61/EU by establishing a branch and the number of EU AIFM that manage directly EU AIFs established in other Member States pursuant to Article 33 of Directive 2011/61/EU.

Ce sont des unions établies et reconnues par la législation.
These are relationships that are established and recognized in the statutory regime.

1. Lorsqu’un établissement d’un pays tiers ou une entreprise mère d’un pays tiers compte des filiales de l’Union établies dans deux États membres ou plus, ou deux succursales de l’Union ou plus considérées comme d’importance significative par deux États membres ou plus, les autorités de résolution des États membres où sont établies ces filiales de l’Union, ou où sont situées ces succursales d’importance significative, instaurent un collège d’autorités de résolution européennes.
1. Where a third country institution or third country parent undertaking has Union subsidiaries established in two or more Member States, or two or more Union branches that are regarded as significant by two or more Member States, the resolution authorities of Member States where those Union subsidiaries are established or where those significant branches are located shall establish a European resolution college.

Sous réserve d’exigences supplémentaires en matière de notification, cela comprend également la commercialisation de FIA de l’Union gérés par des gestionnaires établis dans l’Union auprès d’investisseurs professionnels dans l’Union, et la gestion de FIA de l’Union établis dans des États membres autres que l’État membre d’origine du gestionnaire.
Subject to further notification requirements, this also includes the marketing to professional investors within the Union of EU AIFs managed by the EU AIFM and the management of EU AIFs established in Member States other than the home Member State of the AIFM.

si le gestionnaire établi dans un pays tiers a l’intention de gérer un seul FIA de l’Union, ou plusieurs FIA de l’Union établis dans le même État membre et n’a pas l’intention de commercialiser de FIA dans l’Union en vertu de l’article 39 ou de l’article 40, l’État membre d’origine de ce FIA ou de ces FIA est considéré comme étant l’État membre de référence et les autorités compétentes de cet État membre seront compétentes en matière de procédure d’agrément et de surveillance du gestionnaire;
if the non-EU AIFM intends to manage only one EU AIF, or several EU AIFs established in the same Member State, and does not intend to market any AIF in accordance with Article 39 or 40 in the Union, the home Member State of that or those AIFs is deemed to be the Member State of reference and the competent authorities of this Member State will be competent for the authorisation procedure and for the supervision of the AIFM;

L’agrément des gestionnaires établis dans l’Union, en vertu de la présente directive, couvre la gestion des FIA de l’Union établis dans l’État membre d’origine du gestionnaire.
The authorisation of EU AIFMs in accordance with this Directive covers the management of EU AIFs established in the home Member State of the AIFM.

Nous devons nous assurer de pouvoir soutenir la concurrence dans un environnement nord-américain et face à une économie asiatique émergente et à d'autres économies et unions établies.
We need to make sure we can compete in a North American environment and with an emerging Asian economy and other established unions and economies.

La Writers' Union of Canada prie instamment le gouvernement du Canada d'accroître, dans son prochain budget, le financement du secteur des arts sans but lucratif, par le truchement du Conseil des arts du Canada, de 5 $ par personne, doublant ainsi sa contribution annuelle actuelle; de créer une déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteurs des créateurs, d'après le modèle en vigueur au Québec; d'instaurer un programme limité d'étalement rétroactif du revenu professionnel des créateurs dont le revenu fluctue; d'exonérer d'impôt les subventions de subsistance destinées aux créateurs administrées par le Conseil des arts du Canada; d'accéder à la requête de la Commission du droit de prêt au public quant à une hausse budgétaire permettant d'élever son taux de rappel à un niveau correspondant mieux au taux de rappel établi il y a 18 ans; d'appuyer la Writers' Union of Canada dans ses efforts d'obtention du statut de créancier garanti pour les écrivains dont l'éditeur fait l'objet d'une mise sous séquestre; et d'élargir l'application du régime d'assurance-emploi aux créateurs travailleurs autonomes et aux créateurs qui cumulent travail indépendant et emploi rémunéré pour suppléer à leurs revenus de travail autonome, afin qu'ils soient admissibles à l'assurance-emploi lorsque leur emploi rémunéré prend fin.
The Writers' Union of Canada urges the Government of Canada in its next budget to increase funding to the not-for-profit arts sector through the Canada Council for the Arts by $5 per capita, effectively doubling the current annual contribution; introduce a copyright income deduction for creators, modeled on that used in the province of Quebec; introduce a limited back-averaging plan for the professional income of creators whose incomes fluctuate; exempt from taxation subsistence grants for creators administered by the Canada Council for the Arts; grant the Public Lending Right Commission's request for a budgetary increase to bring its hit rate up to a level more aligned with the hit rate established 18 years ago; support the Writers' Union of Canada in its efforts to seek secured creditor status for writers in the event of publishers going into receivership; and extend employment insurance benefits to self-employed creators, and creators who work in paid employment to supplement their self-employment, to make them eligible for EI when employment is lost.

Une résolution de 1994 de l'Union mondiale pour la nature et un plan d'action conjoint établi par l'Union mondiale pour la nature, le Fonds mondial pour la nature et le Programme des Nations Unies pour l'environnement demandaient aux localités côtières d'établir un réseau d'aires marines protégées représentatives dans le cadre de lois nationales.
Both a 1994 resolution of the World Conservation Union and a joint action plan issued by the World Conservation Union, the World Wildlife Fund and the United Nations environment program called on coastal communities to establish representative systems of marine protected areas under national legislation.

Ce que nous prévoyons faire, c'est d'abord établir avec précision où en est la réalisation du plan d'action compliqué qui a été établi entre le Canada et l'Union européenne; c'est ensuite déterminer les progrès qui ont été accomplis au sein de l'Union européenne pour ce qui est de l'union monétaire européenne et les répercussions que cela peut avoir pour le Canada; et c'est enfin constater l'état actuel du commerce des biens et des services entre le Canada et l'Union européenne et des investissements des deux côtés de l'Atlantique.
What we have in mind is: First, ascertain what has happened toward the implementation of the complicated action plan that has been established between Canada and the European Union; second, ascertain what progress is being made in the European Union toward the achievement of the European monetary union and what implications those developments may have for Canada; and, third, ascertain the actual developments in trade in goods and services between Canada and the European Union and investment both ways across the Atlantic.