Traduction de «droits antérieurs devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit antérieur aux négociations commerciales multilatérales [ droit antérieur aux négociations | droit antérieur aux NCM ]
pre-MTN duty

droit antérieur | muscle droit de la cuisse | rond de tranche grasse
rectus femoralis

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

muscle droit antérieur de la cuisse [ muscle droit antérieur | musculus rectus femoris ]
rectus femoris [ musculus rectus femoris | rectus femoris muscle ]

droit antérieur
earlier right

droit antérieur sur un bien
pre-existing property right

présentation mento-iliaque droite antérieure | M.I.D.A.
right mentum anterior presentation | R.M.A.

présentation sacro-iliaque droite antérieure | S.I.D.A.
right sacrum anterior presentation | R.S.A.

présentation naso-iliaque droite antérieure |I.D.A.
right frontal anterior presentation | R.F.A.

segment antérieur du lobe supérieur du poumon droit
Anterior segment of right upper lobe of lung

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les motifs de refus ou de nullité concernant la marque elle-même, notamment l'absence de caractère distinctif, ou concernant les conflits entre la marque et des droits antérieurs, devraient être énumérés de façon exhaustive, même si certains de ces motifs sont énumérés à titre facultatif pour les États membres, qui devraient donc pouvoir les maintenir ou les introduire dans leur législation.
Furthermore, the grounds for refusal or invalidity concerning the trade mark itself, including the absence of any distinctive character, or concerning conflicts between the trade mark and earlier rights, should be listed in an exhaustive manner, even if some of those grounds are listed as an option for the Member States which should therefore be able to maintain or introduce them in their legislation.

Afin de garantir une protection effective des marques, les États membres devraient mettre en place une procédure administrative efficace permettant au moins au titulaire de droits antérieurs liés à des marques et à toute personne autorisée en vertu du droit applicable à exercer les droits découlant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de s'opposer à l'enregistrement d'une marque.
For the purpose of ensuring effective trade mark protection, Member States should make available an efficient administrative opposition procedure, allowing at least the proprietor of earlier trade mark rights and any person authorised under the relevant law to exercise the rights arising from a protected designation of origin or a geographical indication to oppose the registration of a trade mark application.

(14) Ö En outre, Õ Lles motifs de refus ou de nullité concernant la marque elle-même, par exemple Ö notamment Õ l’absence de caractère distinctif, ou concernant les conflits entre la marque et des droits antérieurs, devraient être énumérés de façon exhaustive, même si certains de ces motifs sont énumérés à titre facultatif pour les États membres qui peuvent donc maintenir ou introduire dans leur législation les motifs en question.
(14) Ö Furthermore, Õ Tthe grounds for refusal or invalidity concerning the trade mark itself, for example, Ö including Õ the absence of any distinctive character, or concerning conflicts between the trade mark and earlier rights, should be listed in an exhaustive manner, even if some of these grounds are listed as an option for the Member States which should therefore be able to maintain or introduce those grounds in their legislation.

(36) Afin de garantir une protection effective des marques, les États membres devraient mettre en place une procédure administrative efficiente permettant aux titulaires de droits antérieurs de s'opposer à l'enregistrement d'une marque.
(36) For the purpose of ensuring effective trade mark protection, Member States should make available an efficient administrative opposition procedure, allowing proprietors of earlier trade mark rights to oppose the registration of a trade mark application.

Les motifs de refus ou de nullité concernant la marque elle-même, par exemple l’absence de caractère distinctif, ou concernant les conflits entre la marque et des droits antérieurs, devraient être énumérés de façon exhaustive, même si certains de ces motifs sont énumérés à titre facultatif pour les États membres qui peuvent donc maintenir ou introduire dans leur législation les motifs en question.
The grounds for refusal or invalidity concerning the trade mark itself, for example, the absence of any distinctive character, or concerning conflicts between the trade mark and earlier rights, should be listed in an exhaustive manner, even if some of these grounds are listed as an option for the Member States which should therefore be able to maintain or introduce those grounds in their legislation.

Selon la Commission européenne, lorsque les États membres tiennent compte des condamnations antérieures pour décider de mettre une personne en détention provisoire, le lien entre les critères de la décision-cadre et ceux du droit national appliqués à cette occasion devraient faire l'objet d'une évaluation rigoureuse à la lumière des recommandations en la matière du Conseil de l’Europe[6] et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
The Commission considers that when Member States take previous convictions into account as a factor in the decision on pre-trial detention, the link between the criteria in the Framework Decision and the criteria in national law which are applied in this decision on pre-trial detention should be strictly assessed in the light of relevant Council of Europe recommendations[6] and the European Court of Human Rights case law.

Par conséquent, les droits de conduire délivrés antérieurement à un conducteur devraient être maintenus, dans la mesure du possible. Les qualifications et l’expérience de chaque conducteur, ou groupe de conducteurs, devraient être prises en compte par les entités de délivrance lorsqu’il y a lieu de remplacer ces autorisations.
The qualifications and experience of each driver, or group of drivers, should be taken into account by the issuing bodies when authorisations are to be replaced.

72. estime que les thèmes traités au cours des cycles de dialogues successifs avec la Chine, comme la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la réforme du système judiciaire pénal, y compris la peine de mort et les systèmes de rééducation par le travail, la liberté d'expression, particulièrement sur Internet, la liberté de la presse, la liberté de conscience, de pensée et de religion, la situation des minorités et au Tibet, au Xinjian et en Mongolie, la libération des détenus après les événements de Tiananmen, les droits du travail et autres droits, devraient continuer à s'inscrire dans le cadre du dialogue, en particulier en ce qui concerne l'application des recommandations issues des dialogues antérieurs et des séminaires sur des questions juridiques; demande dans ce sens au Conseil d'envisager de prolonger la durée du dialogue et d'étendre le temps consacré à la discussion de chacun des thèmes soulevés;
72. Considers that the matters discussed in the successive rounds of dialogue with China, such as ratification of the United Nations International Covenant on Civil and Political Rights, reform of the criminal justice system, including the death penalty and the system of re-education through work, freedom of expression, particularly on the internet, freedom of the press, freedom of conscience, thought and religion, the situation of minorities in Tibet, Xinjiang and Mongolia, the release of detainees following the events in Tiananmen Square, and workers’ and other rights, must continue to be raised in the context of the dialogue, in particular with regard to the application of the recommendations resulting from previous dialogues and seminars on legal affairs; to this end, calls on the Council to consider extending the time period of the dialogue and to allow more time for discussion of the issues raised;

81. souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer considérablement le dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme; reconnaît que la Chine a à présent décidé que tous les cas de peine de mort seraient révisés par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que c'est la Chine qui effectue la majorité des exécutions dans le monde; souligne que les rapports sur les droits de l'homme en Chine restent gravement préoccupants; invite le Conseil à informer le Parlement de manière plus détaillée, lors de sessions publiques suivant les discussions; souligne qu'il est important de répéter les points abordés lors de dialogues antérieurs; soutient la Commission et le Conseil dans leurs réflexions actuelles sur les moyens d'améliorer le dialogue; note que, en dépit de réformes économiques importantes, des problèmes politiques et de droits de l'homme persistent, notamment en ce qui concerne des questions telles que les détentions pour motifs politiques, le travail forcé, la liberté d'expression et de religion, les droits des minorités religieuses et ethniques, le système des camps du Laogai et les allégations concernant des trafics d'organes; fait observer que ces problèmes devraient faire l'objet d'une plus grande attention dans le cadre des préparatifs des Jeux Olympiques de Beijing; invite instamment l'UE à veiller à ce que ses relations commerciales avec la Chine soient conditionnées par des réformes en matière de droits de l'homme et demande, à ce propos, que la mise au point de tout nouvel accord de partenariat et de coopération soit précédée d'une évaluation globale de la situation en matière de droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à soulever la question du Tibet et à soutenir activement le renforcement du dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï-Lama;
81. Emphasises the need to strengthen and improve the EU-China human rights dialogue considerably; recognises that China has now decided to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the majority of executions worldwide; stresses that China's human rights record remains a matter of serious concern; calls on the Council to provide a more detailed briefing to Parliament in public session following discussions; stresses the importance of reiterating points that were raised in previous dialogues; supports the Commission and the Council in their current reflections on ways of improving the dialogue; notes that, despite significant economic reforms, political and human rights concerns still persist regarding such matters as political imprisonment, forced labour, freedom of expression and religion, rights of religious and ethnic minorities, the Laogai camp system and allegations of organ harvesting; notes that such concerns should receive more focus in the build-up to the Beijing Olympic games; urges the EU to ensure that its trading relationship with China is contingent upon human rights reforms and calls in this regard on the Council to make a comprehensive evaluation of the human rights situation before finalising any new Partnership and Cooperation Framework Agreement; calls on the Council and the Commission to raise the issue of Tibet and to actively support the strengthening of the dialogue between the Chinese Government and envoys of the Dalai Lama;