Traduction de «membres manquants du comité seront choisis » (Français → Anglais) :

Les juges seront choisis parmi les candidats présentés par les Etats membres Ils sont nommés par le Conseil des ministres sur la base de leur compétence juridique en droit des brevets, après consultation d'un comité consultatif.
The Judges shall be chosen from candidates presented by the Member States. They shall be appointed by the Council of Ministers on the basis of their legal expertise in patent law, following consultation of an advisory committee.

Dans un premier temps, les États membres nommeront des fonctionnaires, le groupe de travail Article 29 sur la protection des données désignera des experts en technologie et des spécialistes des questions relatives au respect de la vie privée, et des représentants des entreprises et des consommateurs seront choisis en étroite liaison avec leurs organisations représentatives.
At a first stage, this will include public officials to be named by Member States, technology experts, privacy experts to be appointed by the Art. 29 Data Protection Working Party and industry and consumer representatives to be identified in close consultation with industry and consumers associations.

Tous les membres seront choisis en raison de leurs compétences au moyen de procédures de sélection rigoureuses et objectives.
All members will be selected via rigorous and objective selection procedures on the basis of their expertise.

Ainsi, l’article 30 du statut et l’article 3 de l’annexe III du statut prévoient, en premier lieu, que, pour chaque concours, un jury est nommé par l’AIPN, en deuxième lieu, que, hors le président du jury, les autres membres doivent être désignés en nombre égal par l’administration et par le comité du personnel, en troisième lieu, que les membres du jury doivent être choisis parmi les fonctionnaires, en quatrième lieu, que les membres du jury doivent être d’un groupe de fonctions et d’un grade au moins égal à celui de l’emploi à pourvoir et, en cinquième lieu, qu’un jury composé de plus de quatre membres doit comprendre au moins deux membres de chaque sexe (arrêt du Tribunal du 15 juin 2010, Pachtitis/Commission, F‑35/08, points 53 et 54).
Thus, Article 30 of the Staff Regulations and Article 3 of Annex III to the Staff Regulations provide, first, that for each competition a selection board is to be appointed by the appointing authority; second, that, apart from the chairman of the selection board, the members must be designated in equal numbers by the appointing authority and the Staff Committee; third, that the members of the selection board must be chosen from officials; fourth, that the members of the selection board must be of a function group and grade at least equal to that of the post to be filled; and, fifth, that if a selection board consists of more than four members it must comprise at least two members of each gender (judgment of 15 June 2010 in Case F‑35/08 Pachtitis v Commission, paragraphs 53 and 54).

Les trois membres autres que le président sont choisis par le comité directeur parmi les membres nommés du comité directeur.
The three members other than the Chairperson shall be chosen by the Governing Board from among the Governing Board’s appointed members.

Les membres de ce comité sont choisis en fonction de critères scientifiques.
The members of the committee shall be selected according to scientific criteria.

Les membres du conseil scientifique seront choisis pour une période de quatre années, susceptible d'être prolongée une fois pour trois ans au maximum, sur la base d'un système de rotation qui garantira la continuité des travaux du conseil scientifique .
Members of the scientific council will be selected for a period of four years, renewable once for a maximum of an additional three years on a rotating system which will ensure the continuity of scientific Council's work .

De leur côté, certains États membres, comme la France, ont choisi une approche fondée sur la qualification juridique. Pour évaluer la double incrimination des condamnations antérieures, la qualification de l'acte est déterminée par rapport aux infractions définies par la législation française et les peines seront calculées à l'aune des peines équivalentes prévues par le droit français.
In contrast to this approach, some Member States opted for an approach based on legal qualification, as it is the case for FR. When assessing the double criminality aspect of previous convictions, the qualification of the fact is determined in relation to offences defined under FR law and the sentences will be measured according to equivalent FR sentences that are prescribed by FR law.