Vertaling van "juges seront choisis " (Frans → Engels) :

Les juges seront choisis parmi les candidats présentés par les Etats membres Ils sont nommés par le Conseil des ministres sur la base de leur compétence juridique en droit des brevets, après consultation d'un comité consultatif.
The Judges shall be chosen from candidates presented by the Member States. They shall be appointed by the Council of Ministers on the basis of their legal expertise in patent law, following consultation of an advisory committee.

C'est l'ordre inverse qui sera choisi pour exposer la complémentarité entre ces voies : les instruments complémentaires à la procédure en manquement seront à mettre en oeuvre par la Commission pour obtenir rapidement la correction d'un comportement infractionnel, sans nécessairement aboutir à la réparation immédiate d'un préjudice individuel ; les instruments extrajudiciaires et les recours directs au juge national ont pour but de permettre au citoyen d'obtenir directement cette réparation.
The opposite order was followed in the discussion of the relationship between the different means of action: instruments that complement the infringement procedure will be implemented by the Commission to obtain rapid rectification of an infringement situation without necessarily involving immediate compensation for loss sustained, the purpose of extra-judicial instruments and direct actions in the national courts being to provide the citizen with compensation.

Les présidents des autres chambres seront choisis par les juges parmi eux pour une période de trois ans et pourront être réélus.
The presidents of the remaining chambers shall be elected by the judges from among their number for a term of three years with the possibility of re-election.

Les juges seront choisis parmi les juges qui siègent déjà, et c'est le ministre de la Justice qui les choisira.
They will be selected from existing sitting judges, and that selection will be done by the Minister of Justice.

Comme les juges seront choisis parmi les juges existants, il n'est pas acceptable qu'un juge fasse partie du groupe de sélection.
Because the judges will be selected from existing judges, then it's not appropriate that any one judge is going to be selected to sit on a panel.

Grâce à cette modification, le nouveau tribunal des revendications particulières dont on propose la constitution pourra traiter rapidement et efficacement les revendications particulières. Comme le prévoit le projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, les membres du tribunal des revendications particulières seront choisis parmi les juges de juridiction supérieure et six des nouvelles nominations devant être autorisées en vertu du projet de loi visent à aider les tribunaux supérieurs à libérer des juges d'expérience pour siéger au nouveau tribunal.
As provided in Bill C-30, the specific claims tribunal act, the members of the specific claims tribunal are to be appointed among sitting Superior Court judges and six of the new appointments to be authorized under the bill are intended to help the Superior Courts to free up experienced judges to take on the new work of the tribunal.

Autrement dit, des recommandations seront faites, avec la collaboration de l'Assemblée des Premières nations, par l'entremise du chef national, mais les personnes seront choisies parmi les juges existants, et, dans le processus de nomination, les juges relèvent du ministre de la Justice.
In other words, there will be recommendations, working with the Assembly of First Nations through the national chief, but they are selected from judges, and judges are the purview of the Minister of Justice in that whole appointment process.

Ses 18 juges et le procureur seront choisis sur la base des qualifications requises de juges d'une cour suprême et leur nomination devra être ratifiée par les deux tiers des États signataires.
The 18 judges of the ICC and the prosecutor are selected on qualifications of supreme court level and must be ratified by two-thirds of states parties.