Vertaling van "membres indiquent quels " (Frans → Engels) :

7. Au moment de mener l'inspection et de rédiger le rapport d'inspection, l'autorité responsable de l'inspection tient compte de toutes les exigences procédurales prévues par le droit de l'État membre concerné qui indiquent quels sont les éléments de preuves admissibles dans le cadre des procédures administratives et judiciaires dans l'État membre où le rapport d'inspection est destiné à être utilisé.
7. In carrying out an inspection and when drawing up the inspection report, the authority responsible for the inspection shall take account of any procedural requirements laid down in the national law of the Member State concerned which specify the admissible evidence in administrative or judicial proceedings of the Member State in which the inspection report is intended to be used.

L'État membre indique quel type de pièces (pièces destinées à la circulation, pièces de collection ou pièces commémoratives) seront détruites, cet élément ayant une incidence directe sur les plafonds fixés à l'article 5, paragraphe 2, points i) et ii).
The Member State shall indicate which type of coin (euro circulation coin, euro collector coin or euro commemorative coin) is to be destroyed as this will directly affect the ceilings established in points (a) and (b) of Article 5(2).

Neuf des 14 États membres ont indiqué quels sont les traitements dont ils considèrent qu’ils répondent au critère des «soins hautement spécialisés», tandis que cinq ne l’ont pas fait.
Nine of the 14 Member States have set out which treatments they consider to meet the ‘highly specialised’ criterion, whilst five have not.

Sur cette base, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil indiquant quels États membres ont prolongé les délais en vertu du présent paragraphe et prenant en compte les conséquences sur le fonctionnement du marché intérieur, en particulier pour les PME.
On that basis, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council indicating which Member States have extended the time limits in accordance with this paragraph and taking into account the impact on the functioning of the internal market, in particular on SMEs.

Elle ⎪ est motivée et, lorsqu'elle a pour objet de vérifier l'existence d'un critère de nature à entraîner la responsabilité de l'État membre requis, elle indique sur quel indice, y compris les renseignements pertinents provenant de sources fiables en ce qui concerne les modalités d'entrée des demandeurs d'asile sur le territoire des États membres, ou sur quel élément circonstancié et vérifiable des déclarations du demandeur elle se fonde.
It shall ï set out the grounds on which it is based and, where its purpose is to check whether there is a criterion that is likely to entail the responsibility of the requested Member State, shall state on what evidence, including relevant information from reliable sources on the ways and means asylum seekers enter the territories of the Member States, or on what specific and verifiable part of the applicant's statements it is based.

La Commission pourrait-elle par conséquent indiquer quel est le montant de l’aide à disposition pour les nouvelles autoroutes de la mer et quel niveau d’aide les États membres peuvent octroyer à ces projets?
Would the Commission therefore outline what level of support is available for new motorways of the sea routes and what level of support Member States are permitted to grant to these projects?

Durant cette période, les États membres indiquent à la Commission quels constituants d'interopérabilité ont été évalués de cette manière, afin d'assurer une surveillance étroite du marché des constituants d'interopérabilité et de permettre l'adoption de mesures pour faciliter cette surveillance.
During this time Member States shall notify to the Commission which interoperability constituents have been assessed in this manner in order for the market for interoperability constituents to be closely monitored and steps taken to facilitate it.

Il est donc important de savoir quelles activités doivent être financées en ce sens qu'elles indiquent quels sont les éléments du secteur qui doivent bénéficier de l'aide financière des États membres et quels sont ceux qui survivront probablement au cours des prochaines années.
The activities which are to be funded are thus important in that they indicate which components of the sector shall benefit from the financial support of the Member States, and which are likely to survive in the coming years.

J. soulignant qu'il importe que la Commission, en raison de la complexité accrue du sujet, s'emploie à améliorer la qualité de son rapport annuel en mentionnant le degré de fiabilité des données transmises par les États membres, indique clairement et précisément quels États membres ne respectent pas les objectifs fixés, dans quels domaines et dans quelle mesure, et assortisse d'explications l'ensemble des données et des tableaux afin de les rendre lisibles, y compris pour les personnes non expertes en la matière,
J. stressing, in the light of this increased complexity, how vital it is that the Commission should improve its annual report by adding comments on the reliability of the Member States" reported data, should state clearly which Member States fail to fulfil their obligations, in which areas and to what extent, and should provide all data and tables with an explanation of terms to make the annual report readable by non-experts,

Il indique quels sont les nouveaux instruments juridiques et financiers appropriés et propose des voies pour tous les acteurs qui sont appelés à coopérer -l'Union européenne, les administrations des États membres et au niveau local, les organisations professionnelles, les partenaires sociaux, les chefs d'entreprise, les associations sans but lucratif, les particuliers etc.
It goes on to propose innovative legal and financial instruments geared to specific cases and sketches out the various ways in which action may be forthcoming: from the European Union, the Member States' national administrations, local authorities, professional organizations, employers and workers, business executives, non-profit-making organizations and individuals, etc.