Vertaling van "membres en précisant quelle était " (Frans → Engels) :

Toutefois, dans les arrêts Grosskrotzenburg, Commission contre Belgique et « digues hollandaises », la CJCE a limité considérablement les pouvoirs discrétionnaires laissés aux États membres en précisant quelle était leur marge de manoeuvre.
However, in the Grosskrotzenburg case, Commission v Belgium and the Dutch Dykes cases the ECJ ruled that the discretion given to Member States was considerably limited by clarifying the margin within which the Member States may operate.

Mme Mary Pat MacKinnon: Je dirais pour vous répondre que nous avons demandé à nos membres de bien préciser quelle était leur priorité en matière de fiscalité.
Ms. Mary Pat MacKinnon: In response to that, we really did give our members an opportunity to be more specific in addressing whether that was their priority around taxation.

Tout au moins, ce ne sont pas.le chef négociateur qui était ici aujourd'hui n'a pas pu préciser quelle était notre position, même si elle est légèrement atténuée, sur le travail et l'environnement.
At least they're not the ones.we've been told by the head negotiator, who was here. He wouldn't say that this is our position, even though it's somewhat watered down, on labour and environment.

Je sais qu'il y a une limite de temps et qu'il y a de nombreux groupes différents qui veulent comparaître, mais le processus était très peu clair et on n'a en fait jamais expliqué à tous les membres ici présents quelle était exactement la marche à suivre pour déterminer les témoins devant comparaître.
I know there is a limitation on time and how you get to see so many different groups of people, but it was very unclear and it's never even been explained to all the members here what exactly the process was to determine who came and who made submissions.

En outre, la Commission a aussi adopté, en septembre 2016, une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le précédent paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.
Furthermore, the Commission has, in September 2016, taken a series of state aid decisions (see also previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.

Récemment, la Commission a aussi adopté une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.
The Commission has also recently taken a series of State aid decisions (also see previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.

Afin de vous aider dans vos délibérations, j'aimerais préciser quelle était mon intention en posant cette question aujourd'hui.
To aid you in your deliberations on that point of order, I would like to elaborate on what my intent was in the question that I put during question period today.

5. Les États membres précisent quelle institution est responsable de la production des prévisions macroéconomiques et budgétaires et rendent publiques les prévisions macroéconomiques et budgétaires officielles qu’ils ont établies aux fins de leur programmation budgétaire, y compris les méthodes, hypothèses et paramètres pertinents qui sous-tendent ces prévisions.
5. Member States shall specify which institution is responsible for producing macroeconomic and budgetary forecasts and shall make public the official macroeconomic and budgetary forecasts prepared for fiscal planning, including the methodologies, assumptions and relevant parameters underpinning those forecasts.

Pour préciser quelle était mon intention, étant donné que cette question a fait l'objet d'une discussion en profondeur en comité, je prie les honorables députés de se reporter à la prise 1330-52, où le sénateur Buchanan dit:
To clarify my intention, as this issue was discussed at great length in committee, I refer honourable members to take number 1330-52, where Senator Buchanan says:

2. Tout État membre peut préciser, conformément à l'article 23, paragraphe 1, sous quelles conditions il acceptera la signification ou la notification des actes judiciaires par la poste.
2. Any Member State may specify, in accordance with Article 23(1), the conditions under which it will accept service of judicial documents by post.