Traduction de «aux états membres en précisant quelle était » (Français → Anglais) :

Toutefois, dans les arrêts Grosskrotzenburg, Commission contre Belgique et « digues hollandaises », la CJCE a limité considérablement les pouvoirs discrétionnaires laissés aux États membres en précisant quelle était leur marge de manoeuvre.
However, in the Grosskrotzenburg case, Commission v Belgium and the Dutch Dykes cases the ECJ ruled that the discretion given to Member States was considerably limited by clarifying the margin within which the Member States may operate.

Concernant les autres États membres pour lesquels il était ressorti précédemment qu'ils enregistraient des déséquilibres (Belgique, Bulgarie, Danemark, Malte, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), le bilan approfondi aidera à déterminer dans quelle mesure ces déséquilibres persistent ou ont été corrigés.
For the other Member States previously identified as experiencing imbalances (Belgium, Bulgaria, Denmark, Malta, the Netherlands, Finland, Sweden and the United Kingdom), the in-depth review will help to assess the extent to which imbalances persist or have been overcome.

En ce qui concerne les lignes nouvelles ou récemment équipées et le matériel roulant récemment mis en service, un État membre peut préciser dans quelles conditions un centre de formation reconnu peut organiser une formation pratique en dérogeant à l’article 4, paragraphe 2, point c).
In regard to new or newly equipped lines or newly introduced rolling stock a Member State may specify conditions under which a recognised training centre may organise practical training in derogation to Article 4(2)(c).

Par exemple, une entreprise a estimé que l'absence, dans les États membres, de points d'information centraux fournissant des informations sur les exigences légales et administratives, les procédures d'enregistrement, les autorisations, etc. l'obligeait à employer une personne supplémentaire dans chacune de ses divisions de planification nationales dans les quinze États membres existants et dans les trois futurs États membres où elle s'était établie.
For example, a company estimated that the lack in Member States of central information points providing information about legal and administrative requirements, registration procedures, authorisations etc, meant that it had to add one extra member of staff in each of its national planning divisions across the fifteen existing Member States and in the three future Member States where it had established itself.

M. Mario Monti, le commissaire chargé de la concurrence, a commenté en ces termes le tableau de bord: "Le système de contrôle des aides d'État a imposé une discipline très saine aux quinze États membres, dont chacun s'était engagé, lors du Conseil européen de Stockholm, à réduire pour 2003 le montant global des aides accordées et à réorienter ces aides vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun.
Competition Commissioner Mario Monti commented: "The system of State aid control has imposed a very healthy discipline on the fifteen Member States, each of whom pledged at the Stockholm European Council to reduce the overall amount of aid granted by 2003 and redirect aid to horizontal objectives of common interest.

2. Tout État membre peut préciser, conformément à l'article 23, paragraphe 1, sous quelles conditions il acceptera la signification ou la notification des actes judiciaires par la poste.
2. Any Member State may specify, in accordance with Article 23(1), the conditions under which it will accept service of judicial documents by post.

Les États membres peuvent limiter le montant de l'indemnisation, mais celle-ci ne peut être inférieure à 20 000 euros (ou 15 000 euros jusqu'au 31 décembre 1999, dans les États membres où le plafond était inférieur à 20 000 euros lors de l'adoption de la directive).
Member States may set a ceiling on the level of compensation but such a ceiling cannot be less than 20,000 euro (or 15,000 euro until 31 December 1999 in Member States where the ceiling was below 20,000 euro when the Directive was adopted).

Cette situation est essentiellement due à l'absence de dispositions communautaires précisant comment doivent coopérer les autorités phytosanitaires et douanières des Etats membres concernés et quelles sont les procédures connexes à respecter pour assurer l'exécution et le suivi des contrôles nécessaires pratiqués sur les lots provenant de pays tiers.
This situation is due mainly to the absence of Community provisions specifying the cooperation of plant health and customs authorities of the Member States concerned and the related procedures for the carrying out and the monitoring of the required checks on consignments coming from third countries.

Auparavant, un citoyen de l’UE désireux d’exercer son droit d’éligibilité dans un État membre dont il n’était pas ressortissant devait demander à l’État membre dont il a la nationalité un certificat attestant qu’il n’était pas déchu de son droit d’éligibilité aux élections européennes dans ledit État. À compter des élections de 2014, lorsqu’un citoyen de l’UE déposera sa candidature, il devra également fournir une déclaration en lieu et place du certificat.
Previously, an EU citizen wishing to stand for election in another Member State of which s/he was not a national had to provide certification from their Member State of citizenship that they were not disqualified from standing in European Parliamentary elections in that state, As of the 2014 elections, when an EU citizen submits his/her application to stand for election, s/he shall provide a declaration instead of the certification.