La première concerne les délibérations à huis clos, tenues à la demande du comité. On prévoit plus particulièrement que, durant les séances à huis clos, il y a transcription, que la transcription est conservée par la greffière du comité à l'intention des membres du comité qui voudraient la consulter et qu'elle est détruite à la fin de la session.
The first is with regard to in-camera meetings, should there be any at the request of the committee, and that is that in-camera meetings be transcribed, that the transcription be kept with the clerk of the committee for consultation by members of the committee, and that these transcripts be destroyed at the end of the session.