Traduction de «membres du comité qui mènent cet examen étaient aussi » (Français → Anglais) :

Je suis également ravi de constater que quelques membres du comité qui mènent cet examen étaient aussi membres du comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-36.
I am also delighted to see that many committee members now conducting this review were also members of the Special Senate Committee on Bill C-36.

Aux questions procédurales qui ont été invoquées, comme cela a aussi été le cas en public ces derniers jours, on peut répondre que, dans le cadre de ce paquet-ci puis de la mutation de Martin Selmayr au poste de secrétaire général en application de l'article 7 du statut, la procédure a aussi été respectée dans les moindres détails et à tout moment: la vacance du poste de secrétaire général adjoint a été publiée et a été suivie d'un examen en centre d'évaluation – une évaluation externe des candidats –, d'un entretien avec les membres du comité consultatif des nominations au sein de la Commission puis d'un entretien avec le Président et moi-même la veille de l'adoption de la décision.
In response to the procedural issues that have been raised, including publicly in recent days, it can be replied that the procedure and its time-limits have been respected fully in the case of this package and Martin Selmayr's appointment under Article 7 of the Staff Regulations to the post of Secretary-General: it began with the Deputy-Secretary-General's publication of a vacancy notice, which was followed by the assessment centre with its external assessment of candidates, an interview with the Commission's Consultative Committee and a final interview with the President and myself the day before the decision.

Le président : Monsieur Keyes, pour ceux d'entre nous qui n'étaient pas membres du comité lors de l'examen du projet de loi S-12, pourriez-vous décrire le processus utilisé par votre équipe du bijuridisme législatif pour harmoniser le droit fédéral avec le droit civil?
The Chair: Mr. Keyes, perhaps for the benefit of some members of the committee who were not members of this committee when we considered Bill S-12, I am wondering if you could perhaps briefly describe the process that your legislative bijuralism team uses in creating this harmonization between the federal statute and the civil code.

29. soutient la poursuite de la mise en œuvre du plan de développement des capacités de l'AED et demande instamment, dans le contexte de sa révision en 2013, que ce plan soit mieux intégré dans la planification de la défense nationale, qui nécessite une harmonisation approfondie; appelle à nouveau les États membres à lancer un processus institutionnalisé visant à améliorer la coordination de la planification de la défense aussi bien entre eux qu'au sein du comité militaire de l'Union, en se basant en particulier sur les recommandations de l'AED; souligne la nécessité de renforcer la coopération entre l'Agence européenne de défense et le comité militaire/l'état-major de l'Union européenne; attend des chefs d'État et de gouvernement qu'ils lancent un examen de la défense européenne lors du Conseil européen de décembre 2013 consacré à la défense;
29. Encourages further progress in the implementation of the EDA’s Capability Development Plan and urges, in the context of its review in 2013, that it be better integrated into national defence planning, which needs to be further harmonised; reiterates its call on the Member States to launch an institutionalised process of increased defence planning coordination both between themselves and within the EU Military Committee, based in particular on EDA advice; draws attention to the general need to step up cooperation between the EDA and the EU Military Committee/EU Military Staff; expects the Heads of State and Government to launch a European defence review during the European Council on defence in December 2013;

20. souligne que l'examen du principe de subsidiarité comprend aussi obligatoirement l'échelon régional et local des États membres; salue dans ce contexte les rapports annuels sur la subsidiarité publiés par le Comité des régions ainsi que son site web REGPEX, qui sont utiles pour l'échange d'informations et pour de nouvelles améliorations en matière de contrôle de la subsidiarité;
20. Emphasises that it is essential for scrutiny of the principle of subsidiarity to extend to the regional and local levels in the Member States; welcomes, in this regard, the Subsidiarity Annual Report published by the Committee of the Regions and the REGPEX website set up by the Committee, both of which assist the exchange of information and will make for further improvements in the monitoring of subsidiarity;

M. Tom Wappel: Monsieur le Président, je prends la parole non seulement en ma qualité de président du Comité permanent des pêches et des océans, mais aussi à titre de membre du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Mr. Tom Wappel: Mr. Speaker, I rise not only as chair of the Standing Committee on Fisheries and Oceans but also as a member of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations.

L'hon. Geoff Regan: Monsieur le Président, tout d'abord, j'ai discuté avec des membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui m'ont dit qu'il étaient très satisfaits du projet de loi que nous avons présenté.
Hon. Geoff Regan: Mr. Speaker, first, I have had discussions with some members of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations who have indicated to me that they are very satisfied with the bill we have brought forward.

Pour en revenir à mon premier point, les membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ont souligné en 1991 que les arrêtés du ministre des Affaires extérieures accordant l'immunité aux délégués participant à des conférences internationales étaient illégaux étant donné que, au sens strict, ces conférences ne sont pas des organisations internationales.
Returning to my first point, the staff of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations pointed out in 1991 that the external affairs minister's orders to extend immunity to delegates at intergovernmental conferences were illegal since these conferences were technically not international organizations.

La Commission n'a pas considéré opportun de publier ces documents provisoires parce que (1) il s'agit de documents intermédiaires dans un processus de révision long et rigoureux, (2) ils ne reflètent pas l'opinion de la Commission, (3) ils se basent sur un ensemble de données incomplètes et pourraient induire en erreur s'ils n'étaient pas examinés en parallèle avec les informations techniques et scientifiques demandées et obtenues après leur élaboration, (4) leur publication nécessiterait une autorisation aux termes du règlement du comité phytosanitaire permanent et (5) ils reflètent l'opinion d'un État membre et cette opinion change souvent sur la base de nouvelles informations, d'examens critiques de confrères et d'échanges de vues avec d'autres États membres.
The Commission considered it inappropriate to release such draft documents because (i) they are intermediate documents in a long, thorough review process; (ii) they do not reflect the views of the Commission; (iii) being based on incomplete data packages, they might be misleading if not read together with the results of the technical and scientific information requested and supplied after their preparation; (iv) release would require clearance under the standing rules of the Standing Committee on Plant Health and (v) they represent the views of one Member State and these views often change on the basis of new information, of peer-review, and of exchanges of views with other Member States.