Traduction de «membres du comité avaient pu délibérer » (Français → Anglais) :

Les membres du comité d'éthique professionnelle s'abstiennent de délibérer en cas de conflit d'intérêts personnels, perçu ou potentiel.
The members of the Ethics Committee shall abstain from any deliberation in cases of perceived or potential personal conflict of interest.

Si le quorum n'est pas atteint, le Président lève la séance et convoque, dans les délais qu’il apprécie mais au cours de la même session, une nouvelle séance au cours de laquelle le Comité peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
If there is not a quorum, the president shall close the sitting and convene a further sitting to be held at a time he considers appropriate but during the same session; at that further sitting there shall be a quorum whatever the number of members present or represented.

Il a déclaré que, d’après lui, plusieurs États membres avaient pu bénéficier et profiter des renseignements qui avaient été fournis aux États-Unis pour dévoiler et éviter des activités terroristes.
He said that, in his opinion, several Member States had been able to benefit and take advantage of the information which was provided to the United States to uncover and avoid terrorist activities.

Ces membres associés prendront part aux activités et aux délibérations relatives au sujet considéré avec les mêmes fonctions, responsabilités et droits que les membres dudit comité.
These associated members participate in the activities and deliberations concerning the subject considered with the same functions, responsibilities and rights as the members of the Committee.

4. rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45 000 EUR de frais avaient été réclamés indûment par un membre du Comité sur une période de six ans; n'ignore pas que le Comité a décidé de lever l'immunité du membre concerné et qu'un jugement du tribunal compétent belge est attendu avant la fin de l'année 2006;
4. Recalls the EESC's assurance given in 2004 that there had been no further irregularities whatsoever with regard to the payment of its Members' travel expenses ; points out that the Court of Auditors nevertheless referred in its annual report on the 2003 financial year, published in November 2004, to three cases in which the travel allowance paid to Members was twice the amount set out in the Committee's own rules; notes that the Belgian prosecution service has opened a formal investigation based on a finding by OLAF of strong prima facie evidence that up to EUR 45 000 in expenses was wrongfully claimed by an EESC Member over a six-year period; is aware that the EESC voted to lift the immunity of the Member concerned and that a judgment of the competent Belgian court is expected before the end of 2006;

4. rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45 000 euros de frais avaient été réclamés indûment par un membre du Comité sur une période de six ans; n'ignore pas que le Comité a décidé de lever l'immunité du membre concerné et qu'un jugement du tribunal compétent belge est attendu avant la fin de l'année 2006;
4. Recalls the EESC's assurance given in 2004 that there had been no further irregularities whatever with regard to the payment of its Members' travel expenses; points out that the Court of Auditors nevertheless referred in its annual report on the 2003 financial year, published in November 2004, to three cases in which the travel allowance paid to EESC Members was twice the amount set out in the Committee's own rules; notes that the Belgian prosecution service has opened a formal investigation based on a finding by OLAF of strong prima facie evidence that up to EUR 45 000 in expenses had been wrongfully claimed by an EESC Member over a six-year period; is aware that the EESC voted to lift the immunity of the Member concerned and that a judgment of the competent Belgian court is expected before the end of 2006;

9. se félicite des progrès réalisés en matière de transfert de l'expérience du Comité consultatif CECA au Comité économique et social et se félicite, en particulier, de la création, le 24 octobre 2002, au sein du Comité économique et social, de la nouvelle "commission consultative des mutations industrielles" (CCMI), composée de membres du Comité et de délégués des organisations socioprofessionnelles représentatives du secteur du charbon et de l'acier et des secteurs connexes et qui a pu tenir sa réunion constitutive le 28 novembre 2002; invite la CCMI à publier régulièrement, dans les langues officielles, les résultats de ses travaux;
9. Welcomes the progress made in transferring the ECSC Consultative Committee's acquired knowledge to the European Economic and Social Committee (EESC) and, in particular, the fact that the EESC'S new Consultative Commission on Industrial Change (CCIC), which comprises members of the ESC and delegates from the professional organisations representing the coal and steel sector and related sectors, was established on 24 October 2002 and held its inaugural meeting on 28 November 2002; invites the CCIC to publish the findings of its deliberations on a regular basis in the official languages;

(2) Au moment de l'adoption de la directive 2001/15/CE, plusieurs substances chimiques ajoutées dans un but nutritionnel spécifique à certaines denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, qui sont commercialisées dans quelques États membres, n'ont pas pu être inscrites à l'annexe de ladite directive parce qu'elles n'avaient pas été évaluées par le comité scientifique de l'alimentation humaine.
(2) At the time of the adoption of Directive 2001/15/EC a number of chemical substances added for specific nutritional purposes in some foods for particular nutritional uses, which are marketed in some Member States, could not be included in the Annex to that Directive because they had not been evaluated by the Scientific Committee on Food (SCF).

Si le dépassement par un État membre des possibilités de pêche qui lui avaient été attribuées a pour résultat direct qu'un autre État membre n'a pas pu épuiser ses propres possibilités de pêche, des possibilités de pêche équivalentes à celles déduites au titre du paragraphe 1 peuvent être redistribués, en totalité ou en partie, audit État membre.
If, as a direct result of a Member State having exceeded the fishing opportunities which had been allocated to it, another Member State has not been able to exhaust its own fishing opportunities, fishing opportunities equivalent to those deducted under paragraph 1 may, totally or partly, be reallocated to this Member State.