Vertaling van "membres devraient donc prévoir jusqu " (Frans → Engels) :

Les États membres devraient donc prévoir un régime de sanctions applicables en cas de violation du présent règlement.
Accordingly, Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of this Regulation.

Les États membres devraient donc prévoir jusqu'à 30 MHz de fréquences supplémentaires pour répondre à la demande éventuelle d'applications PMSE audio sans fil selon les événements sociaux et culturels.
Member States should therefore provide up to an additional amount of 30 MHz to meet possible demand for wireless audio PMSE applications at social and cultural events.

Les États membres devraient donc veiller à ce qu’une aide juridictionnelle provisoire effective puisse être obtenue sans retard indu après la privation de liberté et avant tout interrogatoire; l'aide provisoire devrait être disponible au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
Member States should therefore ensure that effective provisional legal aid is available without undue delay after the deprivation of liberty and before any questioning, and it should be available at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, this decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

Lorsque des organismes de gestion collective ont pour membres des entités représentant des titulaires de droits, comme ce peut être le cas lorsqu’un organisme de gestion collective est une société à responsabilité limitée et que ses membres sont des associations de titulaires de droits, les États membres devraient pouvoir prévoir qu’une partie ou la totalité des pouvoirs de l’assemblée générale des membres soit exercée par une assemblée de ces titulaires de droits.
Where collective management organisations have entities representing rightholders as their members, as may be the case where a collective management organisation is a limited liability company and its members are associations of rightholders, Member States should be able to provide that some or all powers of the general assembly of members are to be exercised by an assembly of those rightholders.

Les États membres devraient donc avoir en pareil cas la possibilité de dispenser les sociétés de l’obligation de rapport prévue par la directive 77/91/CEE ou de prévoir que ces deux rapports peuvent être établis par le même expert.
Member States should therefore have the possibility in such cases of dispensing companies from the reporting requirement under Directive 77/91/EEC or of providing that both reports may be drawn up by the same expert.

Les États membres devraient donc, au lieu d’introduire un délai de suspension obligatoire, avoir la possibilité de prévoir l’absence d’effets du marché comme sanction effective en application de l’article 2 quinquies des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE en cas de violation de l’article 32, paragraphe 4, deuxième alinéa, second tiret, et de l’article 33, paragraphes 5 et 6, de la directive 2004/18/CE, ainsi que de l’article 15, paragraphes 5 et 6, de la directive 2004/17/CE.
Member States should be able therefore, instead of introducing a mandatory standstill period, to provide for ineffectiveness as an effective sanction in accordance with Article 2d of both Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC for infringements of the second indent of the second subparagraph of Article 32(4) and of Article 33(5) and (6) of Directive 2004/18/EC, and of Article 15(5) and (6) of Directive 2004/17/EC.

Les États membres doivent donc prévoir un report inconditionnel du recouvrement jusqu'à la réalisation effective des actifs.
Member States should therefore provide for an unconditional deferral of collection of the tax due until the moment of actual realisation.