Vertaling van "doivent donc prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final
each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les rénovations doivent donc prévoir, à l'intention du public visiteur, des installations et des services accueillants et faciles à trouver.
Therefore, renovations of any kind must take into account the need for readily accessible facilities and reception services for the visiting public.

Je le répète, un des problèmes tient à ce que certains de ces membres doivent s'absenter de leur lieu de travail pendant de longues périodes. Il faut donc prévoir suffisamment de temps pour leur permettre de recevoir le bulletin de vote et de le renvoyer.
Again, one of the problems is that some of these people are not at their work site for extended periods, so you have to provide sufficient time for them to receive the ballot and return it.

Par conséquent, les nouvelles perspectives financières 2014-2020 doivent donc prévoir un niveau approprié de soutien.
Therefore, an appropriate level of support needs to be included in the new financial perspective 2014-2020.

16. estime que les politiques et les mesures d'intégration des États membres ne peuvent pas prévoir de discrimination concernant l'accès et l'intégration des migrants dans les pays d'accueil en fonction de leurs qualifications et de leur origine, et qu'elles ne doivent donc faire aucune différence entre les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants de pays tiers, et entre les migrants avec ou sans offre d'emploi; estime qu'elles doivent donc lutter contre toutes les formes d'exploitation du travail au noir;
16. Takes the view that Member States’ integration policies and measures must not discriminate on the basis of qualifications and origin in relation to migrants’ access to, and integration into, host countries, and that they should therefore combat the distinction between EU citizens and third-country nationals and between migrants with or without a job offer; takes the view that they should also combat all forms of exploitation of illegal employment;

Il s'en est donc remis à la common law britannique et s'est rendu compte que l'article 8 devrait prévoir que ces fouilles doivent être ordonnées par un tiers indépendant et impartial. Ces fouilles devaient donc avoir une justification objective, d'autant plus que le Canada est un pays où les lois sur les fouilles, les perquisitions et les saisies se fondent sur le concept de l'autorisation préalable et non sur celui d'une validation ex post facto.
So he went to the British common law, and he basically found that section 8 should have in it as a basis for these searches that it should be before an independent, impartial person; that the search should have an objective basis; and, first and foremost, that Canada is a nation that bases its law regarding search and seizure on prior authorization, not ex-post facto validation.

(n) prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doivent pas servir à la poursuite d'autres catégories d'activités criminelles et doivent donc se conformer aux principes du Corpus Juris; la notion de "soupçons" doit être proportionnée et définie de façon à atteindre l'objectif déclaré;
(m) to establish the requirement that the financial institutions, and any other entities subject to the obligations relating to the prevention of money laundering, urgently communicate all useful information to the competent public authorities when there are legitimate suspicions that certain funds might be channelled into terrorist activities or, more generally, to terrorist networks; the prerequisite laid down in a definition of 'suspected' should be stringent, it should not be possible for the criminal-law provisions relating, for example, to money laundering and terrorist acts to be used to institute legal proceedings for other types of crime and these provisions ought therefore to accord with the principles in the Corpus Juris, and the definition of the concept of 'suspected' should be such as to attain the stated objective and be proportionate;

prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doivent pas servir à la poursuite d'autres catégories d'activités criminelles et doivent donc se conformer aux principes du Corpus Juris ; la notion de "soupçons" doit être proportionnée et définie de façon à atteindre l'objectif déclaré;
establish the requirement that financial institutions, and any other entities subject to obligations relating to the prevention of money laundering, urgently communicate all useful information to the competent public authorities when there is reason to suspect that certain funds might be channelled into terrorist activities or, more generally, to terrorist networks; the concept of 'suspect' should be rigorously defined, it should not be possible for criminal-law provisions relating, for example, to money laundering and terrorist activity to be used to prosecute other types of crime and such provisions ought therefore to accord with the principles in the Corpus Juris , and the definition of the concept of 'suspect' should be such as to meet the stated objective and be proportionate;

Les autorisations doivent donc prévoir le contrôle le mieux adapté et qui soit compatible avec le respect des exigences en vigueur.
Accordingly, authorisations should provide for the most adequate control compatible with the fulfilment of applicable requirements.

Le ministre répète constamment que les médecins, les psychologues et les policiers doivent avoir du matériel pornographique en leur possession, que c'est pour une bonne cause et qu'il faut donc prévoir un moyen de défense à leur égard.
The minister continually wants to talk about how the doctors have it, psychologists have it and the police have it in their possession, that it is for a good intent, for the public good, and that we need to have that defence in there.

Elle en accroît l'efficacité. Si les programmes thérapeutiques ne réussissent pas à éliminer complètement la récidive et si un grand nombre de délinquants ne vont pas jusqu'au bout de leur programme, les législateurs doivent donc, s'ils veulent jouer de prudence, prévoir des mesures de sauvegarde.
If treatment programs do not reduce reoffence rates to zero, and if large numbers of offenders may not even complete their treatment programs, then as a matter of prudent public policy, lawmakers need to have some safeguards in place.