Traduction de «membres de son parti pensent réellement » (Français → Anglais) :

À cet égard, la Commission a indiqué que, concernant les questions de savoir si la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque constitue réellement une activité à caractère économique ou si, au contraire, elle n'est pas de nature économique, si les mesures de l'État remplissent toutes les autres conditions pour constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, si elles sont compatibles avec le marché intérieur, elle ne pourra tirer une conclusion définitive que dans la décision finale qu'elle adoptera à l'issue de la procédure formelle d'examen, après avoir collecté et dûment évalué toutes les informations disponibles (y compris les observations complémentaires de l'État membre et des parties intéressées).
In that context, the Commission noted that the final conclusion as to whether the activity of compulsory health insurance in the Slovak Republic is indeed economic or non-economic in nature, whether the State measures fulfil all the other conditions to constitute State aid and, if so, whether they are compatible with the internal market could only be drawn in a final decision to be adopted after completion of the formal investigation, when all available information (including further Member State's and third parties' comments) have been collected and an in-depth assessment of all information has been made.

Je ne sais pas ce que les autres membres du comité en pensent, mais je serais plutôt tenté de voter en sa faveur. Sauf que ceux qui l'ont présentée, et notamment M. Doug Smith du Commercial Maritime group, ont indiqué clairement qu'il s'agissait d'une solution de pis aller, qu'il s'agissait d'un compromis qu'ils ne voulaient pas vraiment faire et que ce qu'ils voulaient réellement, si j'ai bien compris, c'est un moratoire.
I don't know how the other members of the committee feel, but I'd be inclined to vote for it, except it was made very clear by the presenters, in particular Mr. Doug Smith of the commercial Maritime group, that this was a backup position, it was a compromise they really did not want to enter into, and that what they were really looking for, as I understood it, was a moratorium.

Si les membres de l'opposition pensent nous faire une grande concession avec les votes de parti, ce n'est pas ce que nous pensons, mais s'ils pensent nous faire une grande concession, il serait donc logique qu'ils s'attendent à quelque chose d'important en échange, et je pense que la motion de M. Strahl est importante.
If the opposition believes they're giving us a great concession in terms of the whipped votes, it's not our view that they are, but if they do believe they're giving us a great concession, then it would be logical in my mind that they were looking for something fairly major in return, and I think Mr. Strahl's motion is fairly major.

Si M. Lamoureux et son parti pensent que ces gentils jeunes avec leurs vacances-travail représentent une menace existentielle pour le Canada, son marché du travail et son système d'immigration, et s'ils veulent que nous annulions ce programme — qui représente un quart des travailleurs étrangers temporaires et qui est celui avec la croissance la plus marquée —, qu'ils nous le disent.
If Mr. Lamoureux and his party think that these nice young people on their working holiday programs represent some kind of existential threat to Canada, its labour market, and its immigration system and want us to shut that down—which represents one-quarter of temporary foreign workers and by far the largest growth in the program—let them tell us so.

Ils devront répondre de leurs actes aux Canadiens. Monsieur le Président, je dois dissiper certains mythes perpétués par le député et par d'autres membres de son parti parce que ceux-ci pensent que les Canadiens sont crédules.
Mr. Speaker, I need to clear up some myths that the member and other members of his party keep perpetuating because they think we and Canadians are gullible.

Si le président distribue des documents ou des ébauches aux membres de son parti et demande au vice-président de faire de même pour les membres de son parti, le comité perdra le contrôle sur l'intégrité du rapport et risquera d'abuser de la procédure parlementaire, sans parler des membres indépendants de cette Chambre.
If the chair distributes documents or drafts to the members of the chair's party and asks the deputy chair to do the same for the members of that party, the committee will lose control over the integrity of the report and will risk abusing parliamentary procedure. And I am not even talking about the independent members of this chamber.

2. Lorsqu’ils examinent si un demandeur a une crainte fondée d’être persécuté ou risque réellement de subir des atteintes graves, ou s’il a accès à une protection contre les persécutions ou les atteintes graves dans une partie du pays d’origine conformément au paragraphe 1, les États membres tiennent compte, au moment où ils statuent sur la demande, des conditions générales dans cette partie du pays et de la situation personnelle du demandeur, conformément à l’article 4.
2. In examining whether an applicant has a well-founded fear of being persecuted or is at real risk of suffering serious harm, or has access to protection against persecution or serious harm in a part of the country of origin in accordance with paragraph 1, Member States shall at the time of taking the decision on the application have regard to the general circumstances prevailing in that part of the country and to the personal circumstances of the applicant in accordance with Article 4.

BG, CZ, EE, LT et PT n’ont pas transposé la disposition selon laquelle il est «raisonnable» d’estimer que le demandeur peut rester dans cette partie du pays, alors que d’autres États membres ont formulé des recommandations spécifiques sur sa mise en œuvre: RO demande que l’existence de la fuite à l’intérieur du pays soit reconnue par le HCR et SE que le demandeur ait réellement la possibilité de mener une vie dénuée de toute souffrance ou épreuve inutiles.
BG, CZ, EE, LT and PT have not transposed the requirement that the applicant can 'reasonably' be expected to stay in the relevant part of the country whereas others have provided specific guidance on its implementation: RO requires that the existence of internal flight is recognised by UNHCR and SE that the applicant has an actual possibility to live a life without unnecessary suffering or hardship.

Il convient que les autorités réglementaires nationales déterminent, après analyse, si le marché, pour un produit ou service donné, est réellement concurrentiel dans une zone géographique donnée qui peut couvrir tout ou partie du territoire de l'État membre concerné ou dans un ensemble de zones proches de territoires appartenant à des États membres.
National regulatory authorities should analyse whether a given product or service market is effectively competitive in a given geographical area, which could be the whole or a part of the territory of the Member State concerned or neighbouring parts of territories of Member States considered together.

b) les sociétés et autres personnes morales qui exploitent réellement un véritable établissement pour la création de topographies et la production de circuits intégrés sur le territoire d'un pays partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce bénéficient du régime accordé aux sociétés et autres personnes morales qui exploitent réellement un établissement industriel et commercial sur le territoire d'un État membre.
(b) legal entities which or natural persons who have a real and effective establishment for the creation of topographies or the production of integrated circuits in the territory of a Member of the WTO Agreement shall be treated as legal entities or natural persons having a real and effective industrial or commercial establishment in the territory of a Member State.