Traduction de «membres de groupes terroristes simplement parce » (Français → Anglais) :

Pendant cette période, le Royaume-Uni ne participera plus aux processus de décision de l'Union européenne, simplement parce qu'il ne sera plus un Etat membre le 30 mars 2019.
During this period, the UK will no longer participate in the decision-making process of the EU, as it will no longer be a Member State as of 30 March 2019.

Simplement parce que, en cas de manquement aux règles européennes durant la transition, nos procédures habituelles d'infractions, applicables à tous les Etats membres aujourd'hui, risquent de prendre trop de temps et ne seraient donc pas opérationnelles pour résoudre un différend éventuel entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pendant cette très courte période.
This is simply because in the case of a violation of European rules during the transition, our usual infringement procedures, which are applicable to all Member States today, risk taking too much time and will therefore not be operational to resolve any possible dispute between the UK and the EU during this very short period.

D. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de vingt journalistes égyptiens et étrangers, dont trois d'Al-Jazeera (Peter Greste, de nationalité australienne, Mohamed Fahmy, de nationalités canadienne et égyptienne, et Baher Mohamed, de nationalité égyptienne), ainsi que de Rena Netjes, de nationalité néerlandaise, condamnée par contumace; que ces journalistes étaient accusés d'avoir dénaturé l'actualité et d'appartenir à une cellule terroriste ou de lui avoir prêté assistance; que des journalistes sont emprisonnés et traités de criminels ou de terroristes simplement parce qu'ils font leur travail; que Rena Netjes a été accusée à tort de travailler pour Al-Jazeera;
D. whereas on 23 June 2014 20 Egyptian and foreign journalists, including three Al Jazeera journalists – the Australian Peter Greste, the Canadian-Egyptian Mohamed Fahmy and the Egyptian Baher Mohamed – and, in absentia , the Netherlands citizen Rena Netjes, were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas they were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell; whereas journalists are being locked up and branded criminals or ’terrorists’ simply for doing their jobs; whereas Rena Netjes was falsely accused of working for Al Jazeera;

D. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de vingt journalistes égyptiens et étrangers, dont trois d'Al-Jazeera (Peter Greste, de nationalité australienne, Mohamed Fahmy, de nationalités canadienne et égyptienne, et Baher Mohamed, de nationalité égyptienne), ainsi que de Rena Netjes, de nationalité néerlandaise, condamnée par contumace; que ces journalistes étaient accusés d'avoir dénaturé l'actualité et d'appartenir à une cellule terroriste ou de lui avoir prêté assistance; que des journalistes sont emprisonnés et traités de criminels ou de terroristes simplement parce qu'ils font leur travail; que Rena Netjes a été accusée à tort de travailler pour Al-Jazeera;
D. whereas on 23 June 2014 20 Egyptian and foreign journalists, including three Al Jazeera journalists – the Australian Peter Greste, the Canadian-Egyptian Mohamed Fahmy and the Egyptian Baher Mohamed – and, in absentia, the Netherlands citizen Rena Netjes, were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas they were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell; whereas journalists are being locked up and branded criminals or ‘terrorists’ simply for doing their jobs; whereas Rena Netjes was falsely accused of working for Al Jazeera;

Des mesures sont prises pour réprimer quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes des terroristes.
Measures shall be taken to suppress any form of support, active or passive, to entities or persons involved in terrorist acts, including measures aimed at suppressing the recruitment of members of terrorist groups and eliminating the supply of weapons to terrorists.

9. estime qu'en dépit de la grande priorité qui doit être accordée aux efforts déployés pour parvenir à la résolution pacifique des conflits et à la gestion des crises, il est nécessaire de faire preuve de fermeté en empêchant les terroristes de tirer profit de leurs crimes, notamment dans l'intérêt des victimes et de leurs familles et en éliminant les formes graves de criminalité organisée du commerce mondial; rappelle que l'Union européenne rejette toute tentative visant à justifier, excuser, tolérer ou pardonner des actes de terrorisme sous la forme d'acte ou de déclaration ne rejetant pas ces activités terroristes; toute tentative visant à rendre hommage aux membres de groupes terroristes ou détourner les institutions démocratiques au profit de groupes terroristes doit être condamnée;
9. Considers that, although efforts for the peaceful resolution of conflicts and management of crises must have a high priority, it is necessary to be firm in denying terrorists any reward for their crimes, especially in the interests of victims and their families and in squeezing out serious organised crime from globalised trade; reiterates that the EU rejects any attempt to justify, excuse, tolerate or condone acts of terrorism by any act or declaration that does not reject those terrorist activities; any attempt to pay tribute to members of terrorist groups or to misuse democratic institutions for the benefit of terrorist groups must be condemned;

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

Ce rapport contient un visa sur l'appel de Genève contre lequel le groupe PPE va voter, non parce que nous sommes opposés à l'appel de Genève, mais simplement parce que, en tant que Parlement, nous devons garantir une législation de qualité.
This report includes a recital on the Geneva appeal, and the Group of the European People’s Party will vote against it, not because we are against the Geneva appeal, but simply because as Parliament we must ensure the quality of legislation.

Mais cela ne peut en aucun cas laisser supposer que le groupe PPE-DE s’oppose aux accords de pêche à caractère privé, simplement parce que s’y opposer reviendrait à condamner la moitié de la flotte communautaire.
However, in no way can this mean that the PPE-DE Group is opposed to private fisheries agreements, simply because opposing them would mean condemning half of the Community fleet.

L’Espagne ne satisfaisait à cette disposition qu'en ce qui concerne la direction d’un groupe terroriste qui menace simplement de commettre des actes terroristes[15].
Spanish legislation only complied with this provision as regards directing a terrorist group that only threatens to commit terrorist acts[15].