Traduction de «direction d’un groupe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de direction d'intervention d'urgence
Emergency Respond Command Group

groupe d'analyse de la direction d'exercice
central analysis team

tableau électronique d'avis [ carte électronique d'avis | affichage direct d'avis | tableau d'affichage direct des avis ]
electronic notice board

Directives d'Oslo [ Directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile étrangères dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe | Directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des ]
Oslo Guidelines [ Guidelines on the Use of Foreign Military and Civil Defence Assets in Disaster Relief | Guidelines on the Use of Military and Civil Defence Assets in Disaster Relief ]

angle de la direction d'avance | angle d'inclinaison de la direction d'avance
feed motion angle | inclination angle of feed direction

pile à combustion directe d'éthanol | pile à combustible à éthanol direct | pile à éthanol direct | pile à combustible DEFC | pile DEFC
direct ethanol fuel cell | DEFC

direction d'écoulement | direction du courant | sens d'écoulement | sens du courant
flow direction | direction of flow

direction d'émission (1) | sens d'émission (2)
transmission direction (1) | transmit direction (2)

directives d'organisation | prescriptions d'organisation
organisational regulations

enseignement, directives et counseling relatifs à un groupe de soutien
Support group teaching, guidance, and counseling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À partir d’un point de la limite ouest du lot 1-67, groupe 757, plan 58737 (Registre d’arpentage des terres du Canada) 40016 (Bureau d’enregistrement des titres fonciers), à l’intersection de la circonférence d’un cercle ayant un rayon de 4 000 m et dont le centre est situé au point de repère de l’aéroport décrit dans la partie I de la présente annexe; de là, en direction nord-ouest et le long de la circonférence dudit cercle, dans le sens des aiguilles d’une montre, jusqu’au point d’intersection avec la limite est du lot 1-66, groupe 757, plan 58737 (Registre d’arpentage des terres du Canada) 40016 (Bureau d’enregistrement des titres fonciers); de là, en direction sud et le long de la limite est dudit lot jusqu’à son angle sud-est; de là, en direction ouest, le long de la limite sud des lots 1-66 et 1-67 et en travers du chemin transversal jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 1-67, groupe 757, plan 58737 (Registre d’arpentage des terres du Canada) 40016 (Bureau d’enregistrement des titres fonciers); de là, en direction nord, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’au point de départ.
Commencing at a point in the westerly boundary of Lot 1-67, Group 757, Plan 58737 (C.L.S.R.) 40016 (L.T.O.), where it is intersected by the circumference of a circle having a radius of 4 000 m and centred at the airport reference point as described in Part I of the schedule; thence in a northwesterly direction following the circumference of the said circle clockwise to the point where it intersects the easterly boundary of Lot 1-66, Group 757, Plan 58737 (C.L.S.R.) 40016 (L.T.O.); thence southerly along the easterly boundary of said lot to the southeast corner thereof; thence westerly along the southerly boundaries of Lots 1-66, 1-67 and across the intervening road to the southwest corner of Lot 1-67, Group 757, Plan 58737 (C.L.S.R.) 40016 (L.T.O.); thence northerly along the westerly boundary of said Lot to the point of commencement.

À partir d’un point de la limite sud du lot 8, groupe 1419, plan 57185 (Registre d’arpentage des terres du Canada) 701 (Bureau des titres fonciers), à l’intersection de la circonférence d’un cercle ayant un rayon de 4 000 m et dont le centre est situé au point de repère de l’aéroport décrit dans la partie I de la présente annexe; de là, en direction sud-est le long de la circonférence dudit cercle, dans le sens des aiguilles d’une montre, jusqu’au point d’intersection avec la limite nord du chemin situé au nord du lot 16, bloc 9, plan 68005 (Registre d’arpentage des terres du Canada) 1545 (Bureau des titres fonciers); de là, en direction est le long de la limite nord dudit chemin et de son prolongement à l’est jusqu’à la laisse des hautes eaux de Cambridge Bay; de là, en direction sud le long de la laisse des hautes eaux jusqu’à son intersection avec la circonférence dudit cercle; de là, en direction sud le long de la circonférence dudit cercle, dans le sens des aiguilles d’une montre, jusqu’au point d’intersection avec la limite nord du lot 7, groupe 1419, plan 57185 (Registre d’arpentage des terres du Canada) 701 (Bureau des titres fonciers); de là, en direction est le long de la limite nord du lot 7 et du lot 8 dudit plan et de l’étendue non arpentée de terrain jusqu’à l’angle nord-est dudit lot 8; de là, en direction sud le long de la limite est dudit lot 8 jusqu’à son angle sud-est; de là, en direction ouest le long de la limite sud dudit lot 8 jusqu’au point de départ.
Commencing at a point in the southerly boundary of Lot 8, Group 1419, Plan 57185 (C.L.S.R.) 701 (L.T.O.), where it is intersected by the circumference of a circle having a radius of 4 000 m and centered at the airport reference point as described in Part I of the schedule; thence in a southeasterly direction following the circumference of the said circle clockwise to the point where it intersects the northerly limit of the road lying north of Lot 16, Block 9, Plan 68005 (C.L.S.R.) 1545 (L.T.O.); thence easterly along the northerly limit of said road and its production easterly to the O.H.W.M. of Cambridge Bay; thence in a southerly direction along the Ordinary High water mark to its intersection with the circumference of the said circle; thence in a southerly direction following the circumference of the said circle clockwise to the point of intersection with the northerly limit of Lot 7, Group 1419, Plan 57185 (C.L.S.R.) 701 (L.T.O.); thence easterly along the northerly limit of Lot 7 and Lot 8 of the said Plan and intervening gap of unsurveyed land to the northeasterly corner of said Lot 8; thence southerly along the easterly limit of said Lot 8 to the southeasterly corner thereof; thence westerly along the southerly limit of the said Lot 8 to the point of commencement.

b) une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies sont des détenteurs importants de valeurs mobilières d'un émetteur, si elles sont individuellement ou collectivement, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote qui représentent plus de 20 pour cent des droits de vote rattachés à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote de l'émetteur actuellement en circulation. Toutefois, pour le calcul du pourcentage des droits de vote que représentent les valeurs mobilières avec droit de vote appartenant à un souscripteur à forfait, il faut exclure les valeurs mobilières avec droit de vote acquises par ce dernier à titre de souscripteur à forfait dans le cadre d'un placement de ces valeurs mobilières, cette exclusion cessant de s'appliquer lorsque le souscripteur à forfait termine le placement ou y met fin; c) si une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies sont, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires, ou sont réputées, en vertu du présent alinéa, être propriétaires bénéficiaires, de valeurs mobilières avec droit de vote d'un émetteur, cette personne, cette compagnie ou ce groupe de personnes ou de compagnies sont réputés être propriétaires bénéficiaires d'une proportion des valeurs mobilières avec droit de vote d'un autre émetteur lorsque le premier émetteur est lui-même, directement ou indirectement, propriétaire bénéficiaire de ces valeurs mobilières. Cette proportion est égale à la proportion des valeurs mobilières avec droit de vote du premier émetteur dont la personne, la compagnie ou le groupe de personnes ou de compagnies sont, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires ou réputées l'être en vertu du présent alinéa.
of the outstanding shares or units of the issuer; (b) a person or company or a group of persons or companies is a substantial security holder of an issuer if that person or company or group of persons or companies owns beneficially, either individually or together or directly or indirectly, voting securities to which are attached more than 20 per cent of the voting rights attached to all the voting securities of the issuer for the time being outstanding, but in computing the percentage of voting rights attached to voting securities owned by an underwriter, there shall be excluded any voting securities acquired by the underwriter as such in a distribution of such securities but the exclusion ceases to have effect on completion or cessation of the distribution by the underwriter; (c) where a person or company or group of persons or companies owns beneficially, directly or indirectly, or pursuant to this paragraph is deemed to own beneficially, voting securities of an issuer, that person or company or group of persons or companies shall be deemed to own beneficially a proportion of voting securities of any other issuer that are owned beneficially, directly or indirectly, by the first mentioned issuer, which proportion shall equal the proportion of the voting securities of the first mentioned issuer that are owned beneficially, directly or indirectly, or that pursuant to this paragraph are deemed to be owned beneficially, by that person or company or group of persons or companies.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Nonobstant l'article 218, paragraphes 2, 3 et 4, les dispositions transitoires visées au paragraphe 14 du présent article s'appliquent mutatis mutandis au niveau du groupe et lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance participantes ou les entreprises d'assurance et de réassurance appartenant à un groupe se conforment à l'exigence de solvabilité ajustée visée à l'article 9 de la directive 98/78/CE mais ne se conforment pas à l'exigence de capital de solvabilité applicable au groupe.
Notwithstanding Article 218(2), (3) and (4), the transitional provisions as referred to in paragraph 14 of this Article shall apply mutatis mutandis at the level of the group and where the participating insurance or reinsurance undertakings or the insurance and reinsurance undertakings in a group comply with the Adjusted Solvency referred to in Article 9 of Directive 98/78/EC but do not comply with the group Solvency Capital Requirement.

«Sans préjudice des droits et obligations conférés par la présente directive au contrôleur du groupe et aux autres autorités de contrôle, les accords de coordination peuvent confier des tâches supplémentaires au contrôleur du groupe, à d'autres autorités de contrôle ou à l'AEAPP lorsqu'il en résulte un contrôle plus efficace du groupe et que les activités de contrôle des membres du collège des contrôleurs, pour ce qui relève de leur responsabilité individuelle, ne s'en trouvent pas entravées».
‘Without prejudice to the rights and duties allocated by this Directive to the group supervisor and to other supervisory authorities, the coordination arrangements may entrust additional tasks to the group supervisor, the other supervisory authorities or EIOPA where this would result in the more efficient supervision of the group and would not impair the supervisory activities of the members of the college of supervisors in respect of their individual responsibilities’.

Question n 621 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les réductions prévues aux dépenses ministérielles pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) annoncées dans le budget de 2012, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015: a) quel est le montant total des réductions pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; b) quel est le total des réductions relatives aux équivalents temps plein (ETP) pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; c) quel est le montant total des réductions relatives au Conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive; d) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Afghanistan, Moyen-Orient et Maghreb, réparti selon (i) les Services Interministériels de Communication et Information sur l'Afghanistan, (ii) le Directeur Général, Groupe de travail sur l'Afghanistan, (iii) la Direction générale du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord; e) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Amériques, réparti selon (i) le Directeur général, Amérique latine et Antilles, (ii) la Direction générale de la politique hémisphérique, (iii) le Coordonnateur exécutif du Programme de la plateforme nord-américaine et Conseiller principal, (iv) la Direction générale de la politique de l’Amérique du Nord, (v) la Directi ...
Question No. 621 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the planned reductions in departmental spending for the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) announced in Budget 2012, for fiscal years 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and Integration, (ii) Diplomacy and Advocacy, (iii) International Commerce, (iv) Consular Services and Emergency Management, (v) Passport Canada, (vi) Governance, Strategic Direction and Common Service Delivery; (b) what are the total reductions for full-time equivalents (FTEs) for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and Integration, (ii) Diplomacy and Advocacy, (iii) International Commerce, (iv) Consular Services and Emergency Management, (v) Passport Canada, (vi) Governance, Strategic Direction and Common Service Delivery; (c) what is the total dollar amount of reductions to the Corporate Social Responsibility Counsellor for the Extractive Sector; (d) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister, Afghanistan, Middle East and Maghreb, broken down by (i) Afghanistan Inter-Departmental Communications and Information Services Bureau, (ii) Director General, Afghanistan Task Force, (iii) Middle East and Maghreb Bureau; (e) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister, Americas, broken down by (i) Director General, Latin America and Caribbean, (ii) Hemispheric Policy Bureau, (iii) North American Platform Program, Executive Coordinator and Senior Advisor, (iv) North America Policy Bureau, (v) North America Programs and Operations Bureau, (vi) North American Leaders' Summit Division; (f) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister for Europe, Eurasia and Africa, broken down by (i) Africa Bureau, Director Gen ...

“groupe”, un groupe d’entreprises composé d’une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l’entreprise mère ou ses filiales détiennent une participation, ou des entreprises liées l’une à l’autre par une relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, y compris tout sous-groupe du groupe;
“group” means a group of undertakings which consists of a parent undertaking, its subsidiaries and the entities in which the parent undertaking or its subsidiaries hold a participation, or undertakings linked to each other by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC, including any subgroup thereof;

L’ORECE devrait s’efforcer d’accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (11), le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (12) et le comité de contact institué en vertu de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (13), et ce sans préjudice du rôle que jouent lesdits comités et groupes.
BEREC should pursue its tasks in cooperation with, and without prejudice to the role of, existing groups and committees such as the Communications Committee, established under Directive 2002/21/EC (Framework Directive), the Radio Spectrum Committee established under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) (11), the Radio Spectrum Policy Group established under Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group (12), and the Contact Committee established under Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (13).

4. Toute direction d’une entreprise comprise dans le groupe d’entreprises de dimension communautaire ainsi que la direction centrale ou la direction centrale présumée au sens du paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’entreprise ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire est responsable de l’obtention et de la transmission aux parties intéressées par l’application de la présente directive des informations indispensables à l’ouverture de négociations visées à l’article 5, particulièrement les informations relatives à la structure de l’entreprise ou du groupe et à ses effectifs.
4. The management of every undertaking belonging to the Community-scale group of undertakings and the central management or the deemed central management within the meaning of the second subparagraph of paragraph 2 of the Community-scale undertaking or group of undertakings shall be responsible for obtaining and transmitting to the parties concerned by the application of this Directive the information required for commencing the negotiations referred to in Article 5, and in particular the information concerning the structure of the undertaking or the group and its workforce.