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Adaptation de caractère privé
Bill d'intérêt privé
Blague d'initiés
Blague à caractère privé
Peines à caractère privé
Plaisanterie d'initiés
Plaisanterie occulte
Plaisanterie à caractère privé
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi privé
Servitude d'utilité privée
Servitude à caractère privé
Servitude à caractère privé ou public

Vertaling van "caractère privé simplement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
servitude à caractère privé | servitude d'utilité privée

private easement


blague d'initiés [ blague à caractère privé | plaisanterie d'initiés | plaisanterie à caractère privé | plaisanterie occulte ]

inside joke [ private joke ]




servitude à caractère privé ou public

private or public easement


projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi pri | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]


Études de cas en recherche : autre perspective du caractère privé des données, Résumé 2001

Research Case Studies: An Additional Perspective on Data Privacy, Summary 2001




protéger des données à caractère personnel et la vie privée

safeguard online privacy and identities | safeguarding online privacy and identity | protect personal data and privacy | review online privacy settings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ne s’agit pas simplement de pouvoir apporter aux États-Unis une coopération policière et judiciaire conforme à la technique de l’aide au moyen d’injonctions ou conforme à toute décision judiciaire qui pourrait influer sur les droits fondamentaux, mais il s’agit également de renforcer le principe de libre consentement, de savoir quelles données à caractère personnel possèdent des pays tiers et sont transmises à ceux-ci et de savoir comment nous pouvons aussi mettre à jour ce droit à la rectification et à la suppression des données qui concerne ...[+++]

This is not just in order to be able to provide the United States with police and juridical cooperation in line with the technique of subpoena aid or with any judicial orders that could affect fundamental rights, but also to reinforce the principle of freely giving consent, of knowing what personal data are in possession of third countries and are transferred to third countries, and of how we can also update this right to rectify and cancel any data that affect personal privacy and that undergo automated processing of personal data.


Je dis tout simplement qu'il s'agit d'un principe fondamental de respect de la dignité et de la vie privée des gens et du caractère sacré de leur domicile, comme l'établit l'article 8 de la Charte des droits et libertés.

I am saying that this is a fundamental principle of privacy, dignity and the sanctity of our homes protected by section 8 of the Charter.


Mais cela ne peut en aucun cas laisser supposer que le groupe PPE-DE s’oppose aux accords de pêche à caractère privé, simplement parce que s’y opposer reviendrait à condamner la moitié de la flotte communautaire.

However, in no way can this mean that the PPE-DE Group is opposed to private fisheries agreements, simply because opposing them would mean condemning half of the Community fleet.


En réponse à la question du sénateur qui a demandé comment une personne peut avoir accès aux services tout en protégeant sa vie privée et le caractère confidentiel des renseignements, la Loi sur la santé mentale de l'Ontario, à l'article 14, dit simplement que les cliniciens dans les hôpitaux psychiatriques ne peuvent pas communiquer de renseignements aux médecins de famille si le patient ne donne pas son consentement.

In response to the senator's question about how a person can access services and protect privacy and confidentiality, the Ontario Mental Health Act, section 14, simply states that clinicians in mental hospitals cannot send information to the family doctor if a patient does not agree.


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En ce qui concerne la formule de financement global selon laquelle le fédéral transfère des crédits importants aux provinces en supposant que les provinces respecteront les conditions plus ou moins bien définies de la Loi canadienne sur la santé, le fait est que le fédéral n'exerce pas très souvent son pouvoir de faire respecter les conditions, mais il pourrait certainement le faire maintenant par rapport à certains éléments bien précis — par exemple, le caractère abordable ou non des services; le fait de savoir si les services diagnostiques sont payés par l'entremise d'entreprises privées ...[+++]

On the issue of the federal government transferring bigger and better, they thought, block funds to the provinces with the loose conditionality of the Canada Health Act, that is not asserted very often, but there are areas where it could be asserted right here today, as we speak. Some of those areas may include affordability; whether diagnostic services are being paid for privately; and allowing people to receive treatment in the public system because they can invest $800 in faster diagnostics.




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caractère privé simplement ->

Date index: 2021-08-07
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