Vertaling van "car l’état membre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assentiment de l'État membre
concurrence of the member

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

pays membre [ État membre ]
member country

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] Les données relatives aux décisions en appel ne sont toutefois pas complètes car 3 États membres n'ont pas fourni d'informations pour 2008 et les données de 9 États membres pour 2009 n'étaient pas disponibles.
[8] Appeal decision data are, however, not complete as 3 Member States did not supply data for 2008 and data for 9 were missing for 2009.

La non-transposition des décisions-cadres par certains États membres est très problématique car les États membres qui ont dûment transposé les décisions-cadres ne peuvent bénéficier de leurs dispositions en matière de coopération dans leurs relations avec ceux qui ne les ont pas transposées dans le délai imparti.
The non-implementation of the Framework Decisions by some Member States is very problematic since those Member States who have properly implemented the Framework Decisions cannot benefit from their co-operation provisions in their relations with those Member States who did not implement them in time.

La mise en œuvre conjointe et le mécanisme de développement propre sont des instruments flexibles qui aident l’Union européenne à respecter ses engagements; par conséquent, la Commission augmente, et ne limite pas, leur application future, car les États membres – et leurs régions – ont des caractéristiques socioéconomiques et environnementales différentes, et, partant, les moyens mis en œuvre pour réaliser les objectifs prévus peuvent diverger d’un État membre ou d’une région à l’autre.
Joint Implementation and the Clean Development Mechanism are flexible instruments which help the European Union to meet its commitments; the Commission shall, therefore, increase and not reduce their future application, since Member States – and individual regions within them – have different economic-social and environmental characteristics, and thus the means of achieving the objectives set might differ between Member States and between regions within them.

Joaquín Almunia , membre de la Commission . - (ES) Je suis d’accord avec M. Rack pour dire que nous sommes confrontés à un problème, car un État membre a organisé un référendum, dont le résultat a été négatif, et que, sur la base de ce résultat négatif, cet État ne peut pas, ne souhaite pas, ou n’a pas l’intention de respecter une obligation qui lui incombe en tant qu’État membre.
Joaquín Almunia, Member of the Commission (ES) I agree with Mr Rack that we are facing a problem, because there is one Member State that called a referendum, the result was negative and, on the basis of that negative result, it cannot, it does not wish to, or it does not intend to, comply with an obligation that falls to it as a Member State.

Joaquín Almunia , membre de la Commission. - (ES) Je suis d’accord avec M. Rack pour dire que nous sommes confrontés à un problème, car un État membre a organisé un référendum, dont le résultat a été négatif, et que, sur la base de ce résultat négatif, cet État ne peut pas, ne souhaite pas, ou n’a pas l’intention de respecter une obligation qui lui incombe en tant qu’État membre.
Joaquín Almunia, Member of the Commission (ES) I agree with Mr Rack that we are facing a problem, because there is one Member State that called a referendum, the result was negative and, on the basis of that negative result, it cannot, it does not wish to, or it does not intend to, comply with an obligation that falls to it as a Member State.

Ces différentes actions ont une valeur ajoutée européenne importante car les États membres ne peuvent organiser individuellement la mobilité des jeunes à travers l'Europe, les échanges multilatéraux impliquant des groupes de jeunes provenant de différents États membres et pays tiers, ou encore un service volontaire européen.
These activities have considerable European added value because, individually, the Member States cannot organise mobility for young people across Europe, multilateral exchanges involving groups of young people from various Member States and third countries or a European Voluntary Service.

Elle indique également que cela occasionnerait des difficultés aux États membres individuels dans le contexte du marché unique des assurances, "car un État membre qui serait le seul à vouloir imposer des tarifs unisexes pourrait faire courir à ses assureurs le risque que des entreprises des autres États membres pratiquent des prix moins élevés sur une partie du marché national".
The Commission also states that it would create difficulties for individual Member States in the context of the single market in insurance ‘where a move by a single Member State to require unisex tariffs could expose its insurers to undercutting in part of its market by businesses in other Member States’.

Aucun des deux accords entre l’UE et les États-Unis n’est encore entré en vigueur, car certains États membres ont déclaré qu’ils étaient obligés de suivre la procédure inscrite dans la constitution de leur pays pour que de tels accords entrent en vigueur et que des instruments bilatéraux écrits sont nécessaires entre chaque État membre et les États-Unis pour que des accords soient d’application entre l’UE et les États-Unis.
Neither of the two agreements between the EU and the US has yet come into force, with some Member States having stated that they are obliged to abide by national constitutional procedure for such agreements to come into force and that written bilateral instruments are required between each Member State and the US for agreements to apply between the EU and the US.

minimale car les États membres peuvent juger utile de définir des critères quantitatifs minimaux non discriminatoires auxquels les émetteurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des possibilités de dispense prévues par la directive. En contrepartie, cela n'empêche pas que des règles plus strictes soient imposées par les États membres.
minimal since Member States may find it useful to establish non-discriminatory minimum quantitative criteria which issuers must meet in order to benefit from the possibilities for exemption provided for in the Directive; this does not rule out the right of Member States to impose stricter rules should they so wish.

La demande présentée par un ressortissant d'un autre État membre de l'Union s'inscrit dans ce cadre car tout État membre est considéré a priori comme un pays sûr.
Applications from nationals of another Member State are covered by that Resolution since any Member State is regarded a priori as a reliable country.