Vertaling van "finances du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel du ministre des Finances au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes et rapport du Vérificateur général au ministre des Finances sur la Vérification des comptes et des états financiers du compte du fonds des changes, 1996 [ Compte du fonds des changes, rapport annuel, 31 décembre 1999 ]
Annual report to Parliament on the operations on the exchange fund account by the Minister of Finance and report of the Auditor General to the Minister of Finance on the examination of the accounts and financial statements of the exchange fund account, 19 [ Exchange Fund Account annual report. December 31, 1999 ]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (session du Parlement)
An Act to amend the Financial Administration Act (session of Parliament)

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent recours est dirigé contre la note no 315070 du 21 septembre 2015 de la direction générale des finances du Parlement européen — direction des droits financiers et sociaux des députés, portant note de débit à l’égard du requérant pour un montant de 83 764 €; le présent recours est également dirigé contre la note no 312 998 du 27 juillet 2012 du secrétaire général du Parlement européen, en langue anglaise, exposant les motivations de la note de débit précitée; le présent recours est enfin dirigé contre tout autre acte préalable, connexe et consécutif aux deux actes précités.
The present action is brought against letter No 315070 of 21 September 2015 of the Directorate-General for Finance of the European Parliament — Directorate for Members’ Financial and Social Entitlements enclosing a debit note addressed to the applicant for EUR 83 764,00, and against letter No 312998 of 27 July 2012 of the Secretary General of the European Parliament, in English, relating to the reasons for debit note No 315070 of 21 September 2015; and against any other previous, connected and subsequent decisions relating to the abovementioned decisions.

Ils auraient ainsi la possibilité de les présenter au Comité des finances; pour pouvoir attirer l'attention du ministre, ainsi que celle du ministre des Finances à cet égard, pendant que le cycle budgétaire est en cours au Cabinet; pour tenir compte de leur point de vue dans le rapport du Comité des finances au Parlement et aux Finances.Nous considérons tout à fait cela comme une influence des députés sur l'ensemble du cycle par le biais des comités.
They would then have the opportunity to present those to the finance committee; to therefore have the attention of the minister, as well as the Minister of Finance, in regard to those while the budget cycle is ongoing in cabinet; to have their views included in the report of the finance committee to Parliament and to the finance.We see it as very much a full-cycle influence on behalf of members of Parliament through their committees.

J'estime qu'ils ont parfaitement le droit d'être exemptés de financer le Parlement par leurs impôts. C'est leur choix, cela devrait être leur choix; ils ne devraient pas être obligés de financer cette institution comme c'est présentement le cas.
That's their choice, and I think it should be their choice; they shouldn't be forced into funding it as they currently are.

Soutien aux réformes de la politique en matière de finances publiques en Moldavie (37 millions d'euros): son objectif est d'aider le ministère des finances, le Parlement et l’institution supérieure de contrôle des finances publiques de la Moldavie à favoriser la bonne gouvernance, la mise en place d'une politique budgétaire efficace et d'une politique transparente et responsable en matière de finances publiques, ainsi que le renforcement des systèmes de gestion des finances publiques.
Support to Public Finance Policy Reforms in Moldova (€37 million): to assist the Ministry of Finance, the Parliament and the Supreme Audit Institution of Moldova in the process of enhancing good governance, effective fiscal policy, transparent and accountable public finance policy and strengthened public financial management systems.

Cependant, en étudiant votre présentation au Comité des finances du Parlement britannique, plusieurs questions me sont venues en tête.
However, several questions came to mind when I read your remarks to the finance committee of the British Parliament.

Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (5) abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.
On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 (5) repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.

Il était communément admis que le ministre de la culture fixe le montant de cette compensation en accord avec la commission des finances du Parlement, dans le cadre d’un accord sur les médias conclu avec la majorité des partis politiques du Parlement.
In accordance with established practice, the size of the compensation was determined by the Minister in consultation with the Finance Committee of the Danish Parliament within the framework of a media agreement concluded with a majority of the political parties in the Parliament.

La conversion de TV2 en société anonyme et le calcul de son capital propre ont été approuvés par la commission des finances du Parlement.
The Danish Parliament’s Finance Committee approved the conversion of TV2 into a limited company and the setting of its capital.

La recommandation du comité a également été appuyée par une recommandation du Comité des finances du Parlement adoptée à la majorité lors de l'étude du dernier projet de loi d'exécution du budget.
That was also endorsed by a majority recommendation of the parliamentary finance committee on reviewing the last bill.

Puis, il a été mis à jour au printemps 1999 et présenté à la Commission des finances du Parlement danois et approuvé dans le cadre de l’adoption de la loi no 249 du 11 juin 1999.
It was then updated in the spring of 1999, presented to the Finance Committee of the Danish Parliament and approved as part of the adoption of Act No 249 of 11 June 1999.