Traduction de «membre ou garde un rattachement suffisamment » (Français → Anglais) :

Il s’applique aux activités professionnelles exercées sur le territoire d’un État membre ou en dehors du territoire de l’Union si la relation juridique de travail se situe sur le territoire d’un État membre ou garde un rattachement suffisamment étroit avec ce territoire[40].
It applies to professional activities carried out within the territory of a Member State or outside EU territory if the legal relationship of employment is located within the territory of a Member State or retains a sufficiently close link with that territory[40].

Lorsqu'ils effectuent des vérifications minimales sur des personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l'Union, les garde-frontières peuvent toutefois, d'une manière non systématique, consulter les bases de données nationales et européennes afin de s'assurer que ces personnes ne représentent pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité intérieure, l'ordre public ou les relations internationales des États membres, ou une menace pour la santé publique.
However, on a non-systematic basis, when carrying out minimum checks on persons enjoying the right of free movement under Union law, border guards may consult national and European databases in order to ensure that such persons do not represent a genuine, present and sufficiently serious threat to the internal security, public policy, international relations of the Member States or a threat to the public health.

Même si un nombre croissant d'États membres ont introduit de nouvelles mesures, des objectifs quantitatifs et des dates butoirs pour l'amélioration des structures de garde d'enfants, les services de qualité à un prix abordable ne sont toujours pas suffisamment nombreux pour satisfaire la demande ni pour réaliser les nouveaux objectifs de Barcelone (voir tableau 6).
Even though a growing number of Member States have introduced new measures, quantitative targets and deadlines to improve childcare facilities, good and affordable services are still not sufficient to meet the demand or to reach the new Barcelona targets (see Table 6).

Lorsqu’ils effectuent des vérifications minimales sur des personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l’Union, les gardes-frontières peuvent toutefois, d’une manière non systématique, consulter les bases de données nationales et européennes afin de s’assurer que ces personnes ne représentent pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité intérieure, l’ordre public ou les relations internationales des États membres, ou une menace pour la santé publique.
However, on a non-systematic basis, when carrying out minimum checks on persons enjoying the right of free movement under Union law, border guards may consult national and European databases in order to ensure that such persons do not represent a genuine, present and sufficiently serious threat to the internal security, public policy, international relations of the Member States or a threat to the public health.

Même si les activités professionnelles sont exercées en dehors du territoire de la Communauté, ces dispositions continuent de s'appliquer au travailleur concerné, dès lors que le rapport juridique de travail peut être localisé sur le territoire de la Communauté ou garde un rattachement suffisamment étroit avec ce territoire[40].
Even if the activities are carried out outside the territory of the Community, the provisions continue to apply to the worker concerned provided that the legal employment relationship can be located within the territory of the Community or retains a sufficiently close link with that territory[40].

Lorsqu'ils effectuent des vérifications minimales sur des personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation, les garde-frontières peuvent toutefois, d'une manière non systématique, consulter les bases de données nationales et européennes afin de s'assurer que ces personnes ne représentent pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité intérieure, l'ordre public ou les relations internationales des États membres, ou une menace pour la santé publique.
However, on a non-systematic basis, when carrying out minimum checks on persons enjoying the Community right of free movement, border guards may consult national and European databases in order to ensure that such persons do not represent a genuine, present and sufficiently serious threat to the internal security, public policy, international relations of the Member States or a threat to the public health.

Réciproquement, les services de renseignement d'un Etat membre devraient pouvoir communiquer sans délai à tous les services de garde frontières et consulats des Etats membres des renseignements suffisamment pertinents et précis pour leur permettre d'exercer pendant une période donnée une vigilance ciblée sur certains types de profils d'individus, d'objets, de provenances géographiques, de modes de transport.
Reciprocally, the intelligence services of a Member State should be able to supply all border guard services and consulates of the Member States without delay with sufficiently relevant and precise information to enable them to exercise targeted surveillance of certain types of individuals, of objects, of geographical origins or modes of transport for a given period.