Traduction de «d’un état membre ou garde un rattachement suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’applique aux activités professionnelles exercées sur le territoire d’un État membre ou en dehors du territoire de l’Union si la relation juridique de travail se situe sur le territoire d’un État membre ou garde un rattachement suffisamment étroit avec ce territoire[40].
It applies to professional activities carried out within the territory of a Member State or outside EU territory if the legal relationship of employment is located within the territory of a Member State or retains a sufficiently close link with that territory[40].

Cependant, le deuxième rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales, initialement programmé pour 2005, a une fois de plus été reporté, à 2008, parce que les États membres n'ont pas communiqué suffisamment d'informations.
However, the second report on the implementation of the Framework decision on the status of victims in criminal proceedings originally planned for 2005 has again been postponed to 2008 given that Member States have failed to supply sufficient information.

Il semble que les possibilités d'approvisionnement à partir des États membres voisins ne soient pas suffisamment prises en compte lors des évaluations nationales et que les appréciations harmonisées sur le plan régional ne servent pas de référence pour les mécanismes de capacité.
It seems that the possibilities of supplies from neighbouring Member States are not sufficiently taken into account in national assessments, nor are regionally aligned assessments taken as a basis for capacity mechanisms.

Même si les activités professionnelles sont exercées en dehors du territoire de la Communauté, ces dispositions continuent de s'appliquer au travailleur concerné, dès lors que le rapport juridique de travail peut être localisé sur le territoire de la Communauté ou garde un rattachement suffisamment étroit avec ce territoire[40].
Even if the activities are carried out outside the territory of the Community, the provisions continue to apply to the worker concerned provided that the legal employment relationship can be located within the territory of the Community or retains a sufficiently close link with that territory[40].

Il convient de limiter les pouvoirs y afférents des autorités nationales aux cas où, à défaut d'une intervention de la Commission, une concurrence effective risque d'être entravée de manière significative sur le territoire d'un État membre et où les intérêts de concurrence de cet État membre ne peuvent pas être suffisamment protégés autrement que par le présent règlement.
The relevant powers of national authorities should be limited to cases where, failing intervention by the Commission, effective competition is likely to be significantly impeded within the territory of a Member State and where the competition interests of that Member State cannot be sufficiently protected otherwise by this Regulation.

Si l'État membre demandeur n'était pas suffisamment préparé, en termes de ressources disponibles, pour répondre de manière adéquate à un cas d'urgence majeure, il pourrait renforcer son état de préparation en faisant appel au mécanisme communautaire.
If the preparedness of the requesting Member State is not sufficient for an adequate response to a major emergency in terms of available resources, that State would be able to supplement its preparedness by making an appeal to such a Community mechanism.

( 27 ) considérant que les États membres ne peuvent pas appliquer leur législation nationale sur la concurrence aux opérations de concentration de dimension communautaire, à moins que ceci ne soit prévu par le présent règlement; qu'il y a lieu limiter les pouvoirs y afférents des autorités nationales aux cas où, à défaut d'une intervention de la Commission, une concurrence effective risque d'être entravée de manière significative sur le territoire d'un État membre et où les intérêts de concurrence de cet État membre ne pourrait pas être suffisamment protégés autrement par le présent règlement; que les États membres concernés doivent agir rapidement dans de tels cas; que le présent règlement ne peut fixer une échéance unique à l'adoption des mesures à prendre en raison de la diversité des législations nationales;
Whereas the Member States may not apply their national legislation on competition to concentrations with a Community dimension, unless the Regulation makes provision therefor; whereas the relevant powers of national authorities should be limited to cases where, failing intervention by the Commission, effective competition is likely to be significantly impeded within the territory of a Member State and where the competition interests of that Member State cannot be sufficiently protected otherwise than by this Regulation; whereas the Member States concerned must act promptly in such cases; whereas this Regulation cannot, because of the diversity of national law, fix a single deadline for the adoption of remedies;

considérant que l'expérience a montré que la structure administrative des États membres producteurs n'est pas suffisamment adaptée à l'exécution des contrôles prévus par la réglementation communautaire; qu'il est donc indispensable que ces États membres se dotent des organes bénéficiant d'une autonomie administrative pour l'exécution de ces tâches; que, compte tenu de l'obligation faite aux États membres de créer à court terme une structure particulière et de confier à celle-ci des fonctions dépassant le cadre des contrôles établis par le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (6), modifé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (7), et qui sont à la charge des États membres, il y a lieu de prévoir une participation financière de la Communauté pendant une certaine période;
Whereas experience has shown administrative structures in the producer Member States to be inadequate to implement the controls provided for in the Community rules; whereas these Member States must therefore set up administratively autonomous bodies to perform these tasks; whereas, since the Member States are required to set up at short notice special structures to perform tasks going beyond the controls to be undertaken by Member States pursuant to Council Regulation (EEC) No 729/70 of 21 April 1970 on the financing of the common agricultural policy (6), as last amended by Regulation (EEC) No 3509/80 (7), provision should be made for financial contribution from the Community over a certain period;