Traduction de «membre le règlement supprime également » (Français → Anglais) :

les documents publics (concernant, par exemple, la naissance, le mariage ou l’absence de casier judiciaire) délivrés dans un pays de l'Union ne devront plus être revêtus d'un timbre d'authentification (apostille) pour être acceptés comme authentiques dans un autre État membre; le règlement supprime également l’obligation, pour les citoyens, de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de leurs documents publics; pour éviter de devoir faire traduire leurs documents publics, les citoyens peuvent également y joindre, comme aide à la traduction, un formulaire type multilingue, dont il existe une version dans chaque langue de l’UE; le règlement instaure des garde-fous contre la fraude: si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un document public, elle pourra la vérifier auprès de l'autorité de délivrance de l'autre pays en passant par la plate-forme informatique déjà en place, le système d'information du marché intérieur («IMI»).
public documents (for example, birth, marriage or the absence of a criminal record) issued in a Union country must be accepted as authentic in another Member State without the need to carry an authenticity stamp (i.e. the apostille); The regulation also abolishes the obligation for citizens to provide in all cases a certified copy and a certified translation of their public documents. Citizens can also use a multilingual standard form, available in all EU languages, to present as translation aid attached to their public document to avoid translation requirements; The regulation sets safeguards against fraud: if a receiving authority has reasonable doubts about the authenticity of a public document, it will be able to check its authenticity with the issuing authority in the other country through the existing IT platform, the Internal Market Information System or IMI.

En conséquence, il convient de supprimer également les spécifications de cet additif alimentaire dans le règlement (UE) no 231/2012.
Accordingly, the specifications of this food additive should also be removed from Regulation (EU) No 231/2012.

Lorsque la mesure envisagée vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un fournisseur de communications électroniques européen au sens du règlement [XXX/2014] dans un État membre d'accueil, l'autorité réglementaire de l'État membre d'origine peut également participer au processus de coopération».
When the intended measure aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on a European electronic communications provider within the meaning of Regulation [XXX/2014] in a host Member State, the national regulatory authority of the home Member State may also participate in the cooperation process.ʼ

Lorsque la mesure envisagée vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un fournisseur de communications électroniques européen au sens du règlement [XXX/2014] dans un État membre d'accueil, l'autorité réglementaire de l'État membre d'origine peut également participer au processus de coopération.«;
When the intended measure aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on a European electronic communications provider within the meaning of Regulation [XXX/2014] in a host Member State, the national regulatory authority of the home Member State may also participate in the cooperation process'.

Le présent règlement supprime par ailleurs les procédures intermédiaires nécessaires pour qu’une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges soit reconnue et exécutée dans un autre État membre.
This Regulation also eliminates the intermediate proceedings necessary to enable recognition and enforcement, in other Member States, of judgments given in one Member State in the European Small Claims Procedure.

C’est pourquoi la surveillance aux frontières n’est pas seulement dans l’intérêt des États membres qui ont une frontière extérieure, mais également importante pour tous les États membres qui ont supprimé les contrôles à leurs frontières intérieures.
Border controls are therefore not just in the interest of the Member State that has the border, but it is equally important for all Member States that have removed controls on their internal borders.

Le présent règlement supprime par ailleurs les procédures intermédiaires nécessaires pour qu'une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges soit reconnue et exécutée dans un autre État membre.
This Regulation also eliminates the intermediate proceedings necessary to enable recognition and enforcement, in other Member States, of judgments given in one Member State in the European Small Claims Procedure.

Le présent règlement supprime par ailleurs les mesures intermédiaires nécessaires pour permettre qu’un jugement rendu dans un État membre dans le cadre d’une procédure européenne pour les demandes de faible importance soit reconnu et exécuté dans un autre État membre.
This Regulation also eliminates the intermediate measures necessary to enable recognition and enforcement, in other Member States, of judgments given in one Member State in a European Small Claims Procedure.

Le présent règlement supprime par ailleurs les mesures intermédiaires nécessaires pour permettre qu’un jugement rendu dans un État membre dans le cadre d’une procédure européenne pour les demandes de faible importance soit reconnu et exécuté dans un autre État membre, à l’exception des décisions relatives à des créances incontestées.
This Regulation also eliminates the intermediate measures necessary to enable recognition and enforcement, in other Member States, of judgments, with the exception of judgments on uncontested claims, given in one Member State in a European Small Claims Procedure.