Vertaling van "présent règlement supprime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que le présent règlement supprime ces différences en harmonisant, au moyen d’une uniformisation, les critères relatifs à l’examen du prospectus et les règles applicables aux processus d’approbation par les autorités compétentes.
This Regulation should eliminate those differences by harmonising the criteria for the scrutiny of the prospectus and harmonising the rules applying to the approval processes of competent authorities by streamlining them.

Le présent règlement n’exige pas que des prix d’itinérance soient réintroduits dans les cas où ils ont été complètement supprimés, ni que les prix d’itinérance existants soient augmentés pour atteindre les plafonds de sauvegarde transitoires établis dans le présent règlement.
This Regulation does not require roaming charges to be reintroduced in cases where they have been abolished altogether, nor does it require existing roaming charges to be increased to the level of the transitory safeguard limits set out in this Regulation.

Je soulignerai également que dans les changements que nous apportons aux règlements concernant la catégorie désignée et la catégorie des personnes pouvant être admises pour des raisons humanitaires, nous examinons des façons—et nous consultons à ce sujet les ONG et autres intervenants—de supprimer certaines des restrictions qui s'appliquent présentement aux catégories désignées et de personnes pouvant être admises pour des raisons humanitaires en supprimant, par exemple, les listes de pays, qui existent présentement dans les règlements.
I would also point out that in the changes we are making in the regulations on humanitarian and designated class we are looking at—and we've been consulting with the NGOs and stakeholders on this specific issue—ways in which we can remove some of the restrictions that apply currently in our humanitarian and designated class by removing, for example, country lists, which is what we have in the current regulations.

Grant McNally propose, - Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité fasse rapport à la Chambre du fait qu'il a examiné, en ce qui concerne la réfugiés, la question des droits d'établissement et des droits exigés pour présenter une demande de résidence permanente, et qu'il recommande au gouvernement de supprimer immédiatement, pour les réfugiés, l'obligation de payer ces droits exigés actuellement en vertu d'un règlement de la Loi sur l'immigration.
Grant McNally moved, - That pursuant to Standing Order 108(2), the Committee report to the House that it has considered the question of the right of landing fee and the fee for an application for permanent residence in relation to refugees, and recommends that the Government should immediately eliminate these fees for refugees as currently applied under the regulations of the Immigration Act.

Le présent règlement supprime par ailleurs les procédures intermédiaires nécessaires pour qu’une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges soit reconnue et exécutée dans un autre État membre.
This Regulation also eliminates the intermediate proceedings necessary to enable recognition and enforcement, in other Member States, of judgments given in one Member State in the European Small Claims Procedure.

Le présent règlement n'exige pas que des frais d'itinérance soient réintroduits dans les cas où ils ont été complètement supprimés, ni que les frais d'itinérance existants soient augmentés pour atteindre les plafonds établis dans le présent règlement.
This Regulation does not require roaming charges to be reintroduced in cases where they have been abolished altogether, nor does it require existing roaming charges to be increased to the level of the limits set out in this Regulation.

Par conséquent, je vous invite à tenir compte de cela sérieusement et à saisir l'occasion qui se présente ici pour au moins envoyer un signal au ministère que le présent comité, dans le peu de temps qui lui reste, affirme clairement qu'il pense que les paragraphes 3(1) et 3(2) et l'Annexe A doivent être supprimés, comme l'a promis le gouvernement en premier lieu, et non pas simplement faire l'objet de modifications mineures (0945) Les produits naturels pourraient être exemptés dans certaines conditions et, en fait, lorsque le règlement est en place, il peut être modifiée légèrement d'une autre manière pour permettre aux paragraphes 3(1) et 3(2) existants de continuer d'étouffer les produits, comme nous le voyons dans le cas du médecin auquel nous venons juste de faire allusion, M. Croft, de la ville de Québec, qui était très troublé de voir la machine gouvernementale débarquer chez lui pour lui dire, fondamentalement, que ce qu'il faisait était illégal.
I would therefore encourage you to consider this carefully and to seize the opportunity that's here to at least send a signal to the department that this committee, in the little bit of time that's left to us, is making a statement that we think subsections 3(1) and 3(2) and schedule A should be eliminated, as the government promised in the first place, not just tweaked (0945) Natural products might be exempted under certain conditions, and in fact, when the regulation is in place, that could be tweaked again another way to allow the existing subsections 3(1) and 3(2) to continue to squelch products, as we see in the case of the doctor we just referred to, Dr. Croft from Quebec City, who was very upset as the machine rolled in to tell him, basically, that what he was doing was illegal.

Si vous vous souvenez, un des amendements proposés, l'amendement précédent, avait pour effet de supprimer l'article 83 du paragraphe 37(1) pour que le paragraphe 37(3) vise uniquement le cas particulier de l'article 83 auquel il faut appliquer la même règle, la règle initiale, selon laquelle les règlements administratif sont maintenus, sauf s'ils sont incompatibles avec la présente loi, les codes ou les règlements applicables par défaut.
If you remember, in one of the proposed changes, the previous one, we drew section 83 out of subclause 37(1) so all that subclause 37(3) does is deal with the one particular case of section 83 that you need to deal with to keep the same rule, the original rule, that bylaws keep going unless they're inconsistent with this act, codes, or default regulations.

Nous encourageons aussi le gouvernement à envisager d'autres façons de réduire la paperasserie et les formalités administratives, y compris : le recours à des lois, l'instauration de la règle du un pour un — c'est-à-dire que, pour chaque nouveau règlement qu'il met en place, le gouvernement s'engage à supprimer un règlement présentant des formalités administratives équivalentes — et l'utilisation systématique de la lentille de la petite entreprise afin d'assurer que le gouvernement tienne toujours compte de l'incidence que les nouveaux règlements qu'il élabore peuvent avoir sur la petite entreprise.
We also encourage the government to continue to consider other ways to reduce red tape and paper burden, including: using legislation; implementing the one-for-one rule, which means that, for every regulation the government introduces, it must remove one of equal administrative burden; and using the small business lens to ensure that when government is developing new regulations, it keeps the impact on small business in mind.