Traduction de «des procédures adéquates » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la procédure adéquate est l'action en réparation
the appropriate procedure is the action for damages

causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate
adequate causation | adequate causal connection

Rapport du Groupe spécial intergouvernemental composé d'experts sur les mécanismes juridictionnels et les procédures pour la gestion adéquate des ressources et fonds de l'ONU
Report of the Ad Hoc Intergovernmental Group on Jurisdictional and Procedural Mechanisms

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

adéquation entre moteurs et carburants | adéquation moteurs-carburants
fuel/engine match | fuel/engine matching | matching engines and fuel

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Le pouvoir des mots [ Le pouvoir des mots : Conseils généraux et guide terminologique pour une représentation adéquate des personnes ayant une déficience ]
A Way with Words [ A Way with Words: Guidelines and Appropriate Terminology for the Portrayal of Persons with Disabilities ]

collaboration adéquate
purposeful cooperation

vérification adéquate
adequate verification

Le pouvoir des mots et des images [ Le pouvoir des mots et des images : Conseils généraux pour une représentation adéquate des personnes handicapées ]
A Way with Words and Images [ A Way with Words and Images : Suggestions for the Portrayal of Persons with Disabilities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. souligne le besoin de procédures adéquates et rapides en ce qui concerne les décisions d'inscription d'une personne ou d'un groupe sur la liste de l'Union en matière de terrorisme; insiste sur la mise en place d'une révision judiciaire adéquate de ces décisions pour les personnes et organisations concernées, afin de mettre la procédure en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne;
39. Underlines the need for proper and timely procedures in respect of decisions to put an individual or a group on the EU terrorist list; insists on the introduction of proper judicial review of such decisions for affected individuals and organisations, so as to bring the procedure into line with the case law of the European Court of Justice;

1. Les contreparties centrales établissent, mettent en œuvre et maintiennent des politiques et des procédures adéquates, conçues pour détecter tout risque de manquement de leur part et de la part de leur personnel aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012, ainsi que tout risque qui y serait associé, et elles mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et pour permettre aux autorités compétentes d’exercer efficacement leurs pouvoirs en vertu de ces règlements.
1. A CCP shall establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the CCP and its employees to comply with the its obligations under this Regulation, Regulation (EU) No 648/2012 and Implementing Regulation (EU) No 1249/2012, as well as the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under these Regulations.

(c) sauf si le risque identifié au cours des procédures d'évaluation du risque visées au point b) est négligeable, les procédures d'atténuation du risque, qui consistent en une série de mesures et de procédures adéquates et proportionnées pour réduire effectivement le plus possible ledit risque et qui peuvent inclure l'exigence d'informations ou de documents complémentaires et/ou l'exigence d'une vérification par une tierce partie.
(c) Except where the risk identified in course of the risk assessment procedures referred to in point (b) is negligible, risk mitigation procedures which consist of a set of measures and procedures that are adequate and proportionate to minimise effectively that risk and which may include requiring additional information or documents and/or requiring third party verification.

Ce suivi doit reposer sur des procédures adéquates.
Monitoring must be ensured by adequate procedures.

- (PT) Ce rapport vise à réviser l'article 6 du règlement du Parlement en ce qui concerne : (a) la notion d'autorité compétente d'un État membre pour demander la levée de l'immunité ; (b) la procédure adéquate de vérification de la compétente de l'autorité dont émane la demande de levée de l'immunité d'un député faisant l'objet de poursuites pénales ; (c) la procédure à suivre par le Parlement lors de l'examen d'une demande de levée de l'immunité d'un député ; et (d) la procédure à adopter lorsqu'il incombe au Parlement de confirmer l'immunité parlementaire d'un député.
– (PT) The purpose of this report is to revise Article 6 of Parliament's Rules of Procedure concerning: (a) the concept of the 'appropriate authority' of a Member State to request that immunity be waived; (b) the appropriate procedure for verifying the competence of the authority submitting the application for the lifting of immunity of a Member facing prosecution; (c) the procedure Parliament should follow when examining a request for the waiver of a Member’s immunity; and (d) the procedure to be adopted when Parliament needs to assert the parliamentary immunity of a Member.

Je regrette que les remarques que je vais faire aujourd'hui portent plus sur la procédure que sur le contenu. En effet, je pense que nous n'avons pas encore trouvé la procédure adéquate.
I regret that my remarks today will mostly be about process rather than content, because I think that we still have not found the correct process.

(19) considérant que, au vu de la nature des risques impliqués par l'utilisation des équipements sous pression, il convient d'établir les procédures d'évaluation de la conformité avec les exigences de base des directives; que ces procédures doivent être conçues à la lumière de l'importance du danger inhérent aux équipements sous pression; que, par conséquent, chaque catégorie d'équipements sous pression doit être assortie d'une procédure adéquate ou du choix entre plusieurs procédures de rigueur équivalente; que les procédures adoptées sont conformes à la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (8); que les détails ajoutés à ces procédures se justifient par la nature de la vérification requise pour les équipements sous pression;
19. Whereas, in view of the nature of the hazards involved in the use of pressure equipment it is necessary to establish procedures for assessing compliance with the basic requirements of the Directives; whereas these procedures must be devised in the light of the level of danger which is inherent in the pressure equipment; whereas, therefore, for each category of pressure equipment there must be an adequate procedure or a choice between different procedures of equivalent stringency; whereas the procedures adopted are as required by Council Decision 93/465/EEC of 22 July 1993 concerning the modules for the various phases of the conformity assessment procedures and the rules for the affixing and use of the CE conformity marking, which are intended to be used in the technical harmonization Directives (8); whereas the details added to these procedures are justified by the nature of the verification required for pressure equipment;

considérant que, vu la nature des risques inhérents à l'utilisation des bateaux de plaisance et de leurs éléments et pièces d'équipement, il est nécessaire de mettre en place des procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de la directive; que ces procédures doivent être conçues en fonction du degré de risque que peuvent présenter les bateaux de plaisance, ainsi que leurs éléments et pièces d'équipement; que, par conséquent, chaque catégorie de conformité doit être complétée par une procédure adéquate ou un choix entre plusieurs procédures équivalentes; que les procédures retenues correspondent à la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases de procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (1);
Whereas, in view of the nature of the risks involved in the use of recreational craft and their components, it is necessary to establish procedures applying to the assessment of compliance with the essential requirements of the Directive; whereas these procedures must be devised in the light of the level of risk which may be inherent in recreational craft and their components; whereas, therefore, each category of conformity must be supplemented by an appropriate procedure or a choice between several equivalent procedures; whereas the procedures adopted comply with Council Decision 93/465/EEC of 22 July 1993 concerning the modules for the various phases of the conformity assessment procedures and the rules for the affixing and use of the CE conformity marking which are intended to be used in the technical harmonization Directives (1);

considérant que, vu la nature des risques inhérents à l'utilisation de matériel dans des atmosphères explosibles, il est nécessaire de mettre en place des procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de la directive; que ces procédures doivent être conçues en fonction du degré de risque que peuvent présenter les appareils et/ou vis-à-vis de laquelle les systèmes devront protéger l'environnement immédiat; que, par conséquent, chaque catégorie de conformité du matériel doit être complétée par une procédure adéquate ou un choix entre plusieurs procédures équivalentes; que les procédures retenues correspondent entièrement à la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases de procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (2);
Whereas, in view of the nature of the risks involved in the use of equipment in potentially explosive atmospheres it is necessary to establish procedures applying to the assessment of compliance with the basic requirements of the Directives; whereas these procedures must be devised in the light of the level of risk which may be inherent in equipment and/or against which systems must protect the immediate environment; whereas, therefore, each category of equipment conformity must be supplemented by an adequate procedure or a choice between several equivalent procedures; whereas the procedures adopted comply fully with Council Decision 93/465/EEC of 22 July 1993 concerning the modules for the various phases of the conformity assessment procedures which are intended to be used in the technical harmonization Directives (2);