Vertaling van "membre demandeur sans devoir chercher elle-même " (Frans → Engels) :

2. En cas de demande de CPE déposée par écrit, l'autorité compétente de l'État membre d'origine remplit elle-même le formulaire de demande dans l'outil en ligne visé à l'article 4 ter, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE pour le compte du demandeur, en se fondant sur la demande de CPE écrite présentée par celui-ci.
2. In case of written EPC applications, the competent authority of the home Member State shall fill in the EPC application in the online tool referred to in Article 4b(1) of Directive 2005/36/EC on behalf of the applicant on the basis of the written EPC application submitted by the applicant.

(7) Le 7 octobre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution appelant l'Union à légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les"minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.Dans la dernière communication et pour donner corps à l'engagement pris lors de la réunion de mai 2011 du Conseil OCDE au niveau ministériel, la Commission a préconisé de soutenir et d'appliquer plus largement les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, même dans le cas de pays non-membres de cette organisation.
(7) On7 October 2010, the European Parliament passed a Resolution calling for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence. In the latter communication and in line with the commitment it had made at the May 2011 OECD Ministerial Council, the Commission also advocated greater support for and use of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, and of the OECD Due Diligence Guidance – even outside the OECD membership.

(7) Dans ses résolutions du 7 octobre 2010, du 8 mars 2011, du 5 juillet 2011 et du 26 février 2014, le Parlement européen a demandé à l'Union de légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les"minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.Dans la dernière communication et pour donner corps à l'engagement pris lors de la réunion de mai 2011 du Conseil OCDE au niveau ministériel, la Commission a préconisé de soutenir et d'appliquer plus largement les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, même dans le cas de pays non-membres de cette organisation.
(7) In its resolutions of 7 October 2010 , of 8 March 2011, of 5 July 2011 and of 26 February 2014 , the European Parliament called for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence. In the latter communication and in line with the commitment it had made at the May 2011 OECD Ministerial Council, the Commission also advocated greater support for and use of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, and of the OECD Due Diligence Guidance – even outside the OECD membership.

Si la Commission conclut, dans le même délai, que la demande de l'État membre n'est pas justifiée, elle en informe l'État membre demandeur en lui expliquant ses motifs et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai donné, qui ne peut être inférieur à trois mois.
If, within the same time limit, the Commission concludes that the Member State's request is unjustified, it shall inform the requesting Member State, stating the reasons thereof and inviting that to submit its observations within a designated time limit, which shall not be less than three months.

64. constate à regret que les victimes de violences domestiques sont les plus exposées à demeurer dans un environnement violent si elles sont financièrement dépendantes de leur agresseur et donc dans l'incapacité de chercher pour elles-mêmes un logement adéquat et distinct; demande par conséquent à l'Union européenne de promouvoir, avec une sensibilité du genre, les politiques, les programmes et les financements susceptibles de renforcer l'accès des victimes de violences domestiques à un logement sûr et abordable et demande aux États membres de trouver en alternative des solutions abordables pour des logements d'urgence ou temporaires et d'accroître pour les victimes le nombre des refuges et des centres de réhabilitation et d'autres services sociaux en rapport tels que des services intégrés pour les familles (par exemple des centres de justice familiale);
64. Notes with regret that victims of domestic violence are often more likely to stay in an abusive environment if they are financially dependent on the abuser and thus unable to seek separate and suitable housing for themselves; calls, therefore, on the EU to promote gender-sensitive policies, programmes and funding aimed at increasing the availability of safe and affordable housing for victims of domestic violence, and calls on the Member States to find affordable solutions to alternative forms of emergency and temporary housing and to increase the number of shelters and rehabilitation centres for victims, as well as other related social services such as integrated services for families (i.e. family justice centres);

10. constate à regret que les victimes de violences domestiques sont les plus exposées à demeurer dans un environnement violent si elles sont financièrement dépendantes de leur agresseur et donc dans l'incapacité de chercher pour elles-mêmes un logement adéquat et distinct; demande par conséquent à l'Union européenne de promouvoir, avec une sensibilité du genre, les politiques, les programmes et les financements susceptibles de renforcer l'accès des victimes de violences domestiques à un logement sûr et abordable; demande aux États membres de trouver en alternative des solutions abordables pour des logements d'urgence ou temporaires et d'accroître pour les victimes le nombre des refuges et des centres de réhabilitation (par exemple des centres de justice familiale);
10. Notes with regret that victims of domestic violence are often more likely to stay in an abusive environment if they are financially dependent on the abuser and thus unable to seek separate suitable housing for themselves; calls, therefore, for the EU to promote gender sensitive policies, programmes and funding that would increase access to safe and affordable housing for domestic violence victims and calls on the Member States to find affordable solutions to alternative forms of emergency and temporary housing and to increase the number of shelters and rehabilitation centres for victims, as well as other related social services such as integrated services for families (i.e. family justice centres);

67. constate à regret que les victimes de violences domestiques sont les plus exposées à demeurer dans un environnement violent si elles sont financièrement dépendantes de leur agresseur et donc dans l'incapacité de chercher pour elles-mêmes un logement adéquat et distinct; demande par conséquent à l'Union européenne de promouvoir, avec une sensibilité du genre, les politiques, les programmes et les financements susceptibles de renforcer l'accès des victimes de violences domestiques à un logement sûr et abordable et demande aux États membres de trouver en alternative des solutions abordables pour des logements d'urgence ou temporaires et d'accroître pour les victimes le nombre des refuges et des centres de réhabilitation et d'autres services sociaux en rapport tels que des services intégrés pour les familles (par exemple des centres de justice familiale);
67. Notes with regret that victims of domestic violence are often more likely to stay in an abusive environment if they are financially dependent on the abuser and thus unable to seek separate and suitable housing for themselves; calls, therefore, on the EU to promote gender-sensitive policies, programmes and funding aimed at increasing the availability of safe and affordable housing for victims of domestic violence, and calls on the Member States to find affordable solutions to alternative forms of emergency and temporary housing and to increase the number of shelters and rehabilitation centres for victims, as well as other related social services such as integrated services for families (i.e. family justice centres);

La décision attaquée est contraire à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (3) parce qu’elle prive les demandeurs du droit de demeurer sur le territoire de l’État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite et qu’elle permet leur relocalisation dans un autre État membre alors même que l’existence d’un lien entre le demandeur et l’État membre de relocalisation ne peut pas forcément être démontrée.
The contested decision is contrary to the Geneva Convention relating to the Status of Refugees, (3) since it deprives applicants of their right to remain in the territory of the Member State in which they made their application and allows their relocation to another Member State without it being necessary to show the existence of a material link between the applicant and the Member State of relocation.

Compte tenu du cadre procédural défini à l'article 95, et en particulier du délai strict dans lequel une décision doit être adoptée, la Commission doit normalement se limiter à examiner la pertinence des éléments qui sont présentés par l'État membre demandeur, sans devoir chercher elle-même d'éventuelles justifications.
Given the procedural framework established by Article 95, including in particular a strict deadline for a Decision to be adopted, the Commission normally has to limit itself to examining the relevance of the elements which are submitted by the requesting Member State, without having to seek itself possible justifications.

Elles peuvent également y séjourner après la fin de leur emploi, si elles disposent pour elles-mêmes et les membres de leurs familles de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques.
These persons may also remain after the end of their employment if they have sufficient financial means to support themselves and the members of their families without having to draw on welfare benefits during their stay, and if they have sickness insurance cover for all risks.