Vertaling van "compte du demandeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement de la TPS aux demandeurs sans compte
GST non-account rebate

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

compte-gouttes oculaire à usage unique
Eye dropper, single-use

compte-gouttes oculaire réutilisable
Eye dropper, reusable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une demande de subvention est introduite par un demandeur dépourvu de la personnalité juridique, conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement financier, les représentants de ce demandeur apportent la preuve qu’ils ont la capacité de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur et que ce dernier possède une capacité financière et opérationnelle équivalente à celle des personnes morales.
When an application for a grant is submitted by an applicant which does not have legal personality, in accordance with Article 131(2) of the Financial Regulation, the representatives of that applicant shall prove that they have the capacity to undertake legal obligations on behalf of the applicant and that the applicant has financial and operational capacity equivalent to that of legal persons.

Sur le territoire concerné par les licenciements, près de 40 % des chômeurs ne travaillent plus depuis plus d’un an et on compte sept demandeurs d’emploi pour chaque emploi vacant.
In the territory concerned by the redundancies about 40 % of the unemployed persons have been without a job for more than one year and there are seven job-seekers for every job vacancy.

SI VOUS SOUHAITEZ VOUS OPPOSER À CETTE DEMANDE D’AUTORISATION, l’avocat habile à exercer au Canada qui vous représente ou vous-même devez immédiatement remplir l’avis de comparution sur la formule IR-2 prévue aux Règles des Cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés, le signifier au tribunal administratif et à l’avocat du demandeur ou, si celui-ci agit pour son propre compte, au demandeur lui-même, et le déposer, avec la preuve de la signification, au greffe de la Cour dans les 10 jours suivant la signification de cette demande d’autorisation.
IF YOU WISH TO OPPOSE THIS APPLICATION FOR LEAVE, you or a solicitor authorized to practice in Canada and acting for you must immediately prepare a Notice of Appearance in Form IR-2 prescribed by the Federal Courts Immigration and Refugee Protection Rules, serve it on the tribunal and the applicant’s solicitor or, if the applicant does not have a solicitor, serve it on the applicant, and file it, with proof after service, at the Registry, within 10 days after the service of this application for leave.

e) les nom et sexe des personnes autorisées à commander du chanvre indien pour le compte du demandeur;
(e) the name and gender of each of the persons authorized to place an order for cannabis on behalf of the applicant;

Lorsque les mesures d’intégration sont combinées à des mesures d’accueil, les actions devraient, le cas échéant, permettre également la prise en compte des demandeurs d’une protection internationale.
Where integration measures are combined with reception measures, actions should, where appropriate, also allow applicants for international protection to be included.

b) fournissent une assistance judiciaire gratuite dans le cadre des procédures visées au chapitre V. Celle-ci comprend au moins la préparation des documents de procédures nécessaires et la participation à l’audience devant une juridiction de première instance pour le compte du demandeur.
(b) provide for free legal assistance or representation in procedures in accordance with Chapter V. This shall include, at least, the preparation of the required procedural documents and participation in the hearing before a court or tribunal of first instance on behalf of the applicant.

3. En statuant sur le bien-fondé d'une demande, et sans préjudice de l'article 5, les États membres tiennent compte de l'importance de l'affaire en cause pour le demandeur. Ils peuvent toutefois aussi tenir compte de la nature de l'affaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou lorsqu'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.
3. When taking a decision on the merits of an application and without prejudice to Article 5, Member States shall consider the importance of the individual case to the applicant but may also take into account the nature of the case when the applicant is claiming damage to his or her reputation but has suffered no material or financial loss or when the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.

Il devrait y avoir une marge de manoeuvre pour tenir compte des demandeurs du statut de réfugié qui ont été acceptés mais, pour que la citoyenneté canadienne veuille dire quelque chose, il faut qu'elle respecte certaines normes.
There should be some leeway for refugee claimants who have been accepted, but the idea is that for Canadian citizenship to mean anything it should be held up to a certain standard.