Son objectif était d’assurer que, au moins pour les violations graves et répétées, les infractions routières soient signalées à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le véhicule est immatriculé, par le biais de points de coordination de l’application que le États membres étaient invités à créer.
Its aim was to ensure that, at least for serious and repeated violations, traffic offences are reported to the competent authority of the Member State in which the vehicle is registered, via enforcement co-ordination points that Member States were asked to set up.