Traduction de «matières serait compatible » (Français → Anglais) :

Ainsi, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'accès à l'information visant des renseignements tombant sous le coup de l'exclusion, Radio-Canada pourra les divulguer dans la mesure où la divulgation serait compatible avec le maintien de son indépendance en matière de journalisme, de création ou de programmation.
Therefore, when the Corporation is faced with an access to information request for information subject to CBC's.exclusion, it can disclose it as long as doing so allows it to maintain its journalist, creative and programming independence.

J'ai parlé rapidement du besoin d'adopter une politique responsable en matière d'énergie qui — encore une fois, de l'avis de la chambre de commerce — serait compatible avec la diversification du marché.
I touched briefly on the need for a responsible energy policy to go—again, in the chamber's view—hand in hand with market diversification.

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;
F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;

Ils indiquent également que plusieurs ONG ont souffert des compressions, plus particulièrement Développement et Paix. Ils parlent du projet de loi visant à améliorer l'aide au développement, qui tiendrait compte des points de vue des pauvres, qui mettrait l'accent exclusivement sur la réduction de la pauvreté et qui serait compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne.
They also note that several NGO's have suffered as a consequence of the cutbacks, particularly D and P. They take note of the better aid bill, which would take into account the perspectives of the poor, that our aid be directed to poverty reduction and only poverty reduction and be consistent with international human rights standards.

11. rappelle aux États membres leur obligation non équivoque de prêter aide et assistance, par tous les moyens en leur pouvoir, à un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire; souligne que, bien qu'une agression de grande ampleur contre un État membre semble improbable dans un avenir prévisible, la défense territoriale traditionnelle et la défense contre les nouvelles menaces doivent rester une priorité; rappelle également que le traité dispose que les engagements et la coopération en matière de défense mutuelle doivent être compatibles avec les engagements pris dans le cadre de l'OTAN, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre;
11. Reminds the Member States of their unequivocal obligation of aid and assistance by all the means in their power if a Member State is the victim of armed aggression on its territory; stresses that, while large-scale aggression against a Member State appears improbable in the foreseeable future, both traditional territorial defence and defence against new threats need to remain high on the agenda; recalls also that the Treaty stipulates that commitments and cooperation in the area of mutual defence shall be consistent with commitments under NATO, which, for those states which are members of it, remains the foundation of their collective defence and the forum for its implementation;

6. rappelle aux États membres leur obligation non équivoque de prêter aide et assistance, par tous les moyens en leur pouvoir, à un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire; souligne que, bien qu'une agression de grande ampleur contre un État membre semble improbable dans un avenir prévisible, la défense territoriale traditionnelle et la défense contre les nouvelles menaces doivent rester une priorité; rappelle également que le traité dispose que l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre, et que les engagements et la coopération en matière de défense commune doivent être compatibles avec les engagements pris dans le cadre de l'OTAN;
6. Reminds the Member States of their unequivocal obligation of aid and assistance by all the means in their power if a Member State is the victim of armed aggression on its territory; stresses that, while large-scale aggression against a Member State appears improbable in the foreseeable future, both traditional territorial defence and defence against new threats need to remain high on the agenda; recalls also that the Treaty stipulates that, for the EU countries that are members of the North Atlantic Treaty Organisation, NATO remains the foundation of their collective defence and the forum for its implementation, and that commitments and cooperation in the area of mutual defence must be consistent with commitments under NATO;

Je ne crois pas qu'on puisse envisager en Amérique du Nord une voiture de 6 000 ou 7 000 $ qui serait compatible avec les normes nord-américaines en matière de sécurité et aussi les normes environnementales.
I don't think that a $6,000 or $7,000 car is really achievable in North America while, at the same time, being compatible with North American safety standards and environmental performance standards.

Dans le contexte de l'énoncé de mission du BCP, en particulier votre propre rôle, voyez-vous quelque chose qui ressemblerait à la nouvelle approche en matière de vérifications ministérielles, etc., ou y serait compatible ou la capterait?
As part of the mission statement of the PCO, in particular your own role, could you see something that would approximate or would be compatible or would intercept with the new approach to departmental audits and so on?

2. les États membres de l'Union européenne sont invités à mettre en place une plateforme européenne composée de représentants des organismes nationaux chargés de contrôler le bilan des États membres en matière de droits fondamentaux et de droits des citoyens afin de vérifier si les dispositions nationales régissant les services de renseignement sont compatibles avec la CEDH et avec la charte des droits fondamentaux de l'UE, plateforme qui serait également appelée à examiner les dispositions relatives à la garantie du secret de la correspondance et des communications. De plus, les États membres devraient se voir soumettre une recommandation relative à l'élaboration d'un code de conduite garantissant la protection de la vie privée, telle qu'elle est définie à l'article 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux, à tous les citoyens européens sur le territoire des États membres et garantissant en outre que les activités des services de renseignements s'effectuent dans le respect des droits fondamentaux et, partant, des conditions énoncées au chapitre 8 du rapport, en particulier du point 8.3.4, en vertu de l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme;
2. The Member States of the European Union are called upon to establish a European platform consisting of representatives of the national bodies that are responsible for monitoring Member States’ performance in complying with fundamental and citizens’ rights in order to scrutinise the consistency of national laws on the intelligence services with the ECHR and the EU Charter of Fundamental Rights, to review the legal provisions guaranteeing postal and communications secrecy, and, in addition, to reach agreement on a recommendation to the Member States on a Code of Conduct to be drawn up which guarantees all European citizens, throughout the territory of the Member States, protection of privacy as defined in Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and which, moreover, guarantees that the activities of intelligence services are carried out in a manner consistent with fundamental rights, in keeping with the conditions set out in Chapter 8 of this report, and in particular Section 8.3.4., as derived from Article 8 of the ECHR.