Traduction de «matière soient satisfaits » (Français → Anglais) :

5. Afin de préserver la stabilité du système financier, un émetteur qui est un établissement de crédit ou un établissement financier peut, sous sa propre responsabilité, différer la publication d’une information privilégiée, y compris les informations liées à un problème temporaire de liquidité, et notamment à la nécessité d’une aide d’urgence en matière de liquidité de la part d’une banque centrale ou d’un prêteur en dernier ressort, à condition que toutes les conditions suivantes soient satisfaites:
5. In order to preserve the stability of the financial system, an issuer that is a credit institution or a financial institution, may, on its own responsibility, delay the public disclosure of inside information, including information which is related to a temporary liquidity problem and, in particular, the need to receive temporary liquidity assistance from a central bank or lender of last resort, provided that all of the following conditions are met:

Le défi est de veiller à ce que les besoins en la matière soient satisfaits de manière à soutenir les objectifs plus larges de développement des pays d'approvisionnement, la protection de l'environnement, le libre-échange et des marchés stables qui ne font peser aucun risque sur l'économie dans son ensemble.
The challenge is to ensure that commodity and raw materials needs are met in a way which supports wider goals for development in source countries, environmental protection, open trade and stable markets which do not pose risks to the wider economy.

Nonobstant le premier alinéa, point b) i), lorsque le droit d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation visées audit point, le dépositaire ne peut déléguer ses fonctions à une telle entité locale que dans la mesure exigée par le droit dudit pays tiers et uniquement tant qu’aucune entité locale ne satisfait aux obligations en matière de délégation, et seulement si:
Notwithstanding point (b)(i) of the first subparagraph, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and no local entities satisfy the delegation requirements laid down in that point, the depositary may delegate its functions to such a local entity only to the extent required by the law of that third country, only for as long as there are no local entities that satisfy the delegation requirements, and only where:

Le signataire devrait pouvoir confier les dispositifs de création de signature électronique qualifiés aux soins d’un tiers, pour autant que des mécanismes et procédures appropriés soient mis en œuvre pour garantir que le signataire a le contrôle exclusif de l’utilisation de ses données de création de signature électronique, et que l’utilisation du dispositif satisfait aux exigences en matière de signature électronique qualifiée.
It should be possible for the signatory to entrust qualified electronic signature creation devices to the care of a third party, provided that appropriate mechanisms and procedures are implemented to ensure that the signatory has sole control over the use of his electronic signature creation data, and the qualified electronic signature requirements are met by the use of the device.

Nonobstant le second alinéa, point d) ii), lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation visées audit point, le dépositaire peut déléguer ses fonctions à une telle entité locale uniquement dans la mesure où la législation du pays tiers l’exige et uniquement tant qu’aucune entité locale ne satisfait aux obligations en matière de délégation, sous réserve des exigences suivantes:
Notwithstanding point (d)(ii) of the second subparagraph, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and no local entities satisfy the delegation requirements laid down in that point, the depositary may delegate its functions to such a local entity only to the extent required by the law of the third country and only for as long as there are no local entities that satisfy the delegation requirements, subject to the following requirements:

6. Les tissus et cellules sont maintenus en quarantaine jusqu'à ce que les exigences en matière d'examen et d'information du donneur soient satisfaites conformément à l'article 15.
6. Tissue and cells shall be held in quarantine until such time as the requirements relating to donor testing and information have been met in accordance with Article 15.