Traduction de «matière pénale puisqu'elle » (Français → Anglais) :

En Europe, ces industries occupent les premiers rangs mondiaux en matière technologique puisqu'elles génèrent un chiffre d'affaires d'environ 2,2 % du PIB de l'UE et occupent 3,4 millions de personnes.
Environmental industries in Europe are at the global forefront on technologies generating a turnover of approximately 2.2% of EU GDP, and employing 3.4 million people.

La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur actuellement, ne constitue pas un cadre global de protection des données pour les services répressifs et les autorités judiciaires en matière pénale, puisqu'elle traite uniquement les situations transfrontières et n'aborde pas la question de l'existence de dispositions parallèles sur la protection des données dans différents instruments de l'Union en matière de répression et de droit pénal.
The existing Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters does not provide a comprehensive framework of data protection by law enforcement and judicial authorities in criminal matters, as it addresses only cross-border situations and does not address the issue of parallel existing provisions on data protection in other EU instruments on law enforcement and criminal law.

considérant que, au regard de la législation nationale et internationale en matière de droits de l'homme, les Philippines sont un modèle pour les autres pays de la région, puisqu'elles ont ratifié huit des neuf principales conventions sur les droits de l'homme, à l'exception de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et qu'elles ont également ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2011.
whereas in terms of international and national human rights legislation, the Philippines are a role model for other countries in the region, having ratified eight of the nine major human rights conventions, with the exception of the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (CPPED), as well as having ratified the Rome Statute of the International Criminal Court in 2011.

Elle espère que le Conseil sera disposé à convenir, dans ce contexte, d'inclure dans la liste des domaines thématiques la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale, et elle invite le Conseil à l'annoncer explicitement.
The rapporteur expects the readiness of the Council to agree in that context on the inclusion of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters in the list of thematic areas and invites the Council to declare it explicitly.

(14) Dans ce contexte, l'adoption de la décision-cadre 2008/XX/JAI du Conseil relative à la protection des données personnelles traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale revêt une importance primordiale puisqu'elle prévoit un niveau adéquat de protection des informations, y compris le traitement des données personnelles au niveau national.
(14) In this context it is of paramount importance to adopt as soon as possible Council Framework Decision 2008/XX/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, providing for an adequate level of data protection and including the processing of personal data at national level.

(14) Dans ce contexte, l'adoption de la décision-cadre 2008/XX/JAI du Conseil relative à la protection des données personnelles traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale revêt une importance primordiale puisqu'elle prévoit un niveau adéquat de protection des informations, y compris le traitement des données personnelles au niveau national .
(14) In this context it is of paramount importance to adopt as soon as possible Council Framework Decision 2008/XX/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, providing for an adequate level of data protection and including the processing of personal data at national level.

C’est la première fois que l’UE veut conclure en tant que telle un traité avec un pays tiers dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale mais elle donne le mauvais exemple.
It is the first time that the EU as such is concluding an agreement with a third country regarding judicial cooperation in criminal matters, but it is setting a bad example.

La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.
Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.

En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.
In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.

Reconnaître une décision étrangère en matière pénale pourrait également signifier lui donner effet en-dehors de l'État dans lequel elle a été prise, soit en lui donnant les effets juridiques qui lui sont attribués par le droit pénal étranger, soit en tenant compte de cette décision pour lui associer les effets prévus par le droit pénal de l'État qui la reconnaît.
Recognising a foreign decision in criminal matters could be understood as giving it effect outside of the state in which it has been rendered, be it by according it the legal effects foreseen for it by the foreign criminal law, or be it by taking it into account in order to make it have the effects foreseen by the criminal law of the recognising state.